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Baccalauréat 2023 : recours et point de situation

Le cabinet intervient chaque année pour la défense des élèves qui rencontrent des difficultés avec les examens du baccalauréat. 

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Notre expérience

Le cabinet assiste chaque année les élèves qui rencontrent des difficultés avec les examens du baccalauréat ou avec leur délibération du bac.

Son expérience en droit de l’éducation et la pratique du contentieux l’amènent à préparer activement la défense de ses clients devant les juridictions administratives. La pratique du référé suspension permet d’obtenir une saisine rapide du juge et de garantir une rentrée à l’université en septembre 2023.

Grâce à des méthodes innovantes de défense juridique, le cabinet assure une défense réactive au service de ses clients.

Nous intervenons fréquemment en Métropole et en Outre-Mer.d

Les règles du baccalauréat 2023

L'examen du baccalauréat : c'est quoi ? comment ça marche ?

Le baccalauréat et son examen viennent clôturer les études secondaires de l’élève et préparer son entrée dans le monde de l’enseignement supérieur ou professionnel. 

Le baccalauréat comporte 3 filières : générale, technologique et professionnelle qui conduisent à l’issue des épreuves terminales à la délivrance du diplôme par le Recteur d’académie.

Les épreuves du baccalauréat se répartissent en deux groupes : le 1er et le 2nd qui correspond aux épreuves de rattrapage. 

Ces épreuves sont organisées tout au long de la scolarité de l’élève au lycée. Ainsi, dès la première avec les épreuves anticipées et durant l’année de terminale avec les notes et examens du contrôle continu qui précèdent l’examen final.

Le jury du baccalauréat délibère ensuite sur chaque candidature avant la publication des résultats. 

L’organisation du baccalauréat est prévue par les articles D.334-2 à D. 334-14 du code de l’éducation.

 

Quelques situations du baccalauréat 2023

Le juge administratif veille à ce que le respect de l’égalité de traitement entre les candidats ait été assuré. Il sanctionnera ainsi :

– l’absence de prise en compte d’un tiers temps ou d’un aménagement d’épreuve ;
–  le retard lors de la distribution d’un sujet ;
– le fait que tous les candidats n’aient pas bénéficié de la même qualité d’image ou de photocopies ;
– l’utilisation d’une échelle de notation différente par les membres du jury.

Le juge administratif veille à ce que le respect de l’égalité de traitement entre les candidats ait été assuré. Il sanctionnera ainsi :

– l’absence de prise en compte d’un tiers temps ou d’un aménagement d’épreuve ;
–  le retard lors de la distribution d’un sujet ;
– le fait que tous les candidats n’aient pas bénéficié de la même qualité d’image ou de photocopies ;
– l’utilisation d’une échelle de notation différente par les membres du jury.

Le juge administratif contrôle que l’administration n’a pas commis d’erreur matérielle dans la restranscription des notes et sanctionne les erreurs de reports de note sur les relevés peut être saisi très rapidement grâce à une requête en référé suspension (CE 17 novembre 2004 n°265928).

 

 

Les critères de notation d’un examen ou d’un concours ne peuvent pas être discutés devant le juge. Il n’exerce ainsi aucun contrôle de la qualification juridique des faits (CE 25 octobre 1996, Mlle Cabassut, Lebon T. 916).

En méconnaissant le règlement d’examen ou le règlement des études , le jury entache ses décisions d’illégalité. Constitue une telle violation :

– Une épreuve organisée de manière irrégulière ou tardive ;
– La méconnaissance de la durée des épreuves ;
– La prise en compte de critères non prévus (âge, formation des candidats, nationalité…) (CE 25 novembre 1998, Onteniente, Lebon 446)
– La fixation d’une note éliminatoire non prévue initialement (CE, 27 septembre 2000, n° 180666).

– Consulter le dossier disciplinaire mis à votre disposition. Pensez à avoir de quoi noter ou photographier le contenu du dossier lors de sa consultation ;

– Prendre le temps de la réflexion sur les faits à l’origine du conseil de discipline. Ne pas nier l’impossible ;

– Préparer son intervention orale et les observations écrites si cela est nécessaire.

baccalauréat 2023 : Exercer un recours

Comment exercer un recours contre une délibération du baccalauréat 2023 :

La saisine du juge administratif par le biais d’une requête en référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) permet son intervention rapide.

Ainsi, le juge administratif peut statuer dans les 15 jours qui suivent sa saisine.

Fraude aux examens du baccalauréat 2023 :

L’article D.334-25 du code de l’éducation prévoit qu’une commission de discipline est constituée dans chaque académie :

“Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des candidats auteurs ou complices d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion du baccalauréat.”

Une convocation est adressée au moins 10 jours avant la tenue de la commission de discipline. L’élève a la possibilité de présenter des observations écrites ou orales et d’être assisté par le conseil de son choix.

La commission de discipline peut infliger les sanctions suivantes (article D. 334-32) :
– Elle peut prononcer la relaxe (l’abandon des poursuites et l’absence de sanction) ;
– Le blâme avec inscription au livret scolaire ;
– La privation de toute mention portée sur le diplôme ;
– L’interdiction de se présenter à tout examen conduisant à la délivrance d’un diplôme national pour une durée maximum de 5 ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis, il ne peut excéder 2 ans ;
– L’interdiction d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour une durée maximum de 5 ans.

L’épreuve entachée de fraude est forcément frappée de nullité.

Comment nous assurons votre défense et pourquoi faire appel à nos services ?

Nous construisons pour vous et avec vous la meilleure stratégie devant le tribunal administration.

Notre métier d’avocat nous permet d’analyser les pièces du dossier afin de vérifier qu’il ne contient pas un vice de procédure susceptible d’annuler la délibération ou affecter sa régularité.

Grâce à notre expérience, nous sommes en mesure de vous conseiller une stratégie adéquate et de vous proposer une saisine rapide du juge administratif par le biais d’une requête en référé suspension.

Nous vous assistons et représentons devant l’ensemble des tribunaux administratifs de métropole et d’Outre-mer.

Notre cabinet assiste fréquemment les familles devant les commissions disciplinaires des Rectorats. 
Ces audiences à fort enjeux nécessitent fréquemment la production de documents et pièces complémentaires. 

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Modification d’une note obtenue aux épreuves du baccalauréat.

Erreur matérielle sur la délibération

Exemples de dossiers

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Annulation d’une délibération du baccalauréat 2021 pour absence de prise en compte d’un tiers temps par l’Administration.

Absence de prise en compte du tiers temps à l'examen du bac

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Annulation d’une délibération d’un jury prise en l’absence de respect du principe d’impartialité.

Impartialité du jury du bac