Recours contre les élections législatives 2022 : Mode d'emploi

Grâce à son activité, le cabinet Clerc avocat développe une expérience reconnue en droit électoral et particulièrement en matière de contentieux.

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Notre expérience

Le cabinet intervient régulièrement pour le compte de candidats et citoyens devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires appelées à statuer en matière de contentieux électoral : tribunal administratif, Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel et tribunal judiciaire. 

Le contentieux électoral ne s’improvise pas. Il faut savoir saisir très rapidement les enjeux du scrutin qui est contesté. Ainsi, les recours contre les élections législatives 2022 doivent être anticipés dès lors que les manoeuvres ou manquements sont connus et susceptibles d’affecter la sincérité du scrutin. Les délais de recours en matière de contentieux des élections sont très réduits et nécessitent une réactivité particulière.

Le cabinet est formé au contentieux électoral et possède une expérience en matière de rédaction de protestation électorale. La disponibilité et la réactivité sont au coeur de notre action en droit électoral. 

Le cabinet représente régulièrement ses clients devant les juridictions de Métropole et d’Outre-Mer.

Nos interventions pour les élections législatives 2022

Campagne électorale

Propagande électorale, conditions d'éligibilité, comptes de campagnes - CNCCFP

Organisation du scrutin

Déroulement du scrutin, conseils aux collectivités

Recours contre les élections législatives 2022

Rédaction de protestations électorales et défense devant le Conseil constitutionnel.

Campagne électorale des législatives 2022

Les élections législatives auront lieu les 12 et 19 juin 2022, elles conduiront à l’élections des 577 députés qui siégeront à l’Assemblée nationale.

Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par tous les citoyens français âgés de dix-huit ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant pas dans un cas d’incapacité prévu par la loi (art. L.44 du code électoral).

Le cabinet intervient fréquemment auprès des candidats qui rencontrent des difficultés dans l’organisation de leur campagne électorale. Contestation d’inscription et régularité des comptes de campagnes (C.N.C.C.F.P).

Vous pouvez consulter le site de l’Assemblée nationale pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité.

Organisation du scrutin :

L’organisation du scrutin des élections législatives relève des communes et c’est à ces dernières qu’il revient de préparer les bureaux de vote et d’organiser les opérations électorales lors des scrutins des 12 et 19 juin 2022.

Nous assistons fréquemment les collectivités territoriales dans l’organisation des scrutins locaux et nationaux.

Vous pouvez consulter notre blog pour retrouver nos notes et actualités en droit électoral.

Recours contre les élections législatives 2022 : délais, conditions de recevabilité...

 

Il revient aux candidats d’être particulièrement réactif lorsqu’ils constatent des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d’affecter la sincérité du scrutin et de conduire à l’annulation de l’élection du député. 

Les requérants disposent d’un délai restreint pour introduire leur recours devant le Conseil constitutionnel : 

L’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures” (Art. 33 Ord. du 7 nov. 1958). 

A l’appui de son recours, le candidat malheureux peut présenter différents moyens que l’avocat en droit électoral développera avec lui. Les manoeuvres ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin peuvent conduire à l’annulation de l’élection :

“Il appartient au juge de l’élection, lorsqu’il constate une ou plusieurs manœuvres de cette nature, de rechercher si, eu égard aux résultats des opérations électorales, elles ont altéré la sincérité du scrutin dans son ensemble” (CE, 16 juin 2015, req. n°385713)

La rédaction des requêtes en droit électoral et des recours contre les élections législatives 2022 ne doit pas être négligée. L’avocat en droit électoral peut vous assister dans cette opération.

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Contentieux devant les juridictions en soutien des candidats opposés à la CNCCFP.

Comptes de campagne

Exemples de dossiers

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Annulation des résultats et proclamation du candidat nouvellement élu.

Protestation électorale

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Annulation d’un jugement d’un tribunal administratif par le Conseil d’Etat en matière de délais de recours contre les élections municipales 2020.

Délais de recours élections

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