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Conseil de discipline au collège et lycée

“Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.”
Article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant

Une convocation à un conseil de discipline ne doit jamais être négligée, il s’agit d’un moment important dans la scolarité d’un élève. Chaque situation est unique et nécessite un travail en amont de la séance du conseil. Ce travail doit permettre à l’élève de s’expliquer de la meilleure des façons sur les faits qui lui sont reprochés (reconnaissance d’une fraude, contexte des violences (récréation, hors de l’établissement…), erreur) et à l’avocat de préparer la stratégie de défense.

Une part importante des règles applicables dépend du type d’établissement dans lequel l’élève est scolarisé :

Je suis scolarisé dans un établissement public – quelles sont les règles applicables ?

L’ensemble des dispositions du code de l’éducation et des textes règlementaires (circulaires, directives, instructions…) sont applicables à la procédure du conseil de discipline.

I. Les grands principes de la défense et le rôle de l’avocat en droit de l’éducation
II. Qui décide d’un conseil de discipline ?

III. Puis-je être interdit d’accès au collège/lycée avant mon conseil de discipline ?

IV. La composition du conseil de discipline
V. Comment se déroule la séance du conseil de discipline ?
VI. Quelles sanctions peuvent être infligées lors d’un conseil de discipline ?

VII. Se préparer au conseil de discipline – comment se défendre ?

I. Les grands principes applicables et le rôle de l’avocat en droit de l’éducation

Le respect des droits de la défense est essentiel, l’élève mis en cause doit pouvoir présenter ses observations écrites et/ou orales et il peut être assisté ou représenté par son avocat.

Les éléments à l’origine de la saisine du conseil : preuves et témoignages doivent pouvoir être discutés.

L’absence de respect des droits de la défense ou l’absence de motivation ou même une erreur sur la matérialité des faits peut entraîner l’annulation par le juge administratif de la sanction prononcée. L’aide d’un avocat peut donc se révéler opportune afin que celui analyse et développe les erreurs de procédure.

Par ailleurs, les principes d’individualisation de la peine et de proportionnalité trouvent à s’appliquer dans le cadre d’un instance disciplinaire.

II. Qui décide des poursuites devant le conseil de discipline ?

C’est au chef d’établissement qu’il revient de prendre la décision de réunir un conseil de discipline. Cette décision peut être prise de sa propre initiative au regard de la gravité des faits ou à la demande de la communauté pédagogique (professeurs, cpe).

Néanmoins, l’engagement de la procédure disciplinaire sera automatique  :

  • si l’élève commet des violences verbales à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ;
  • si l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un élève (le règlement intérieur peut apporter des informations ;
  • si un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique. Dans ce cas, le chef d’établissement sera tenu de saisir le conseil de discipline.

III. Puis-je être interdit d’accès à l’établissement avant la tenue du conseil de discipline ?

Oui, l’article D511-33 du code de l’éducation précise : “En cas de nécessité, le chef d’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S’il est mineur, l’élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction”.

IV. Comment est composé le conseil de discipline ?

  • Le chef d’établissement ; son adjoint ;
  • un conseiller principal d’éducation désigné par le conseil d’administration sur proposition du
  • chef d’établissement ;
  • le gestionnaire ;
  • cinq représentants des personnels dont quatre au titre des personnels d’enseignement et
  • d’éducation et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques,
  • ouvriers et de service ;
  • trois représentants des parents d’élèves et deux représentants des élèves dans les collèges ;
  • deux représentants des parents d’élèves et trois représentants des élèves dans les lycées.

V. Comment se déroule la séance du conseil de discipline ?

C’est au chef d’établissement d’assurer la présidence du conseil de discipline, en son absence, cette mission revient au chef d’établissement adjoint.
Le Président désigne un secrétaire de séance puis invite l’élève, ses représentants et l’avocat dans la pièce où se déroule la séance.

Le président rappelle les principes juridiques applicables et introduit ensuite les débats. Les différentes personnes présentes sont invitées à prendre la parole.

A la fin des échanges, le Président demande à l’élève, sa famille et à l’avocat de sortir de la pièce afin que le conseil de discipline délibère. Le conseil de discipline vote à bulletin secret la sanction proposée par le Chef d’établissement.

VI. Quelles sanctions sont possibles lors d’un conseil de discipline ? :

Les sanctions prononcées par le conseil de discipline doivent être prévues par le Règlement intérieur de l’établissement; en effet, l’article R.511-13 du code de l’éducation que : « le règlement intérieur reproduit l’échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d’accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation ».

Pour rappel ces sanctions peuvent être :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La mesure de responsabilisation ;

4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;

5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;

6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution.

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Je suis scolarisé dans un établissement privé – quelles sont les règles applicables ?

Les procédures sont spécifiques à chaque établissement.

A la différence des règles applicables dans un établissement public, un conseil de discipline au sein d’un établissement privé est régi par les seules dispositions du règlement intérieur. La nature contractuelle de droit privé des relations entre l’élève, ses parents et l’établissement joue pleinement.

Cependant, l’élève n’est pas démuni.

I. Les grands principes de la défense et le rôle de l’avocat en droit de l’éducation
II. Qui décide d’un conseil de discipline ?
III. Puis-je être interdit d’accès au collège/lycée avant mon conseil de discipline ?

IV. La composition du conseil de discipline
V. Comment se déroule la séance du conseil de discipline ?
VI. Quelles sanctions peuvent être infligées lors d’un conseil de discipline ?

VII. Se préparer au conseil de discipline

I. Les grands principes applicables et le rôle de l’avocat en droit de l’éducation

Le respect des droits de la défense est essentiel, l’élève mis en cause doit pouvoir présenter ses observations écrites et/ou orales et il peut être assisté ou représenté par son avocat.

Les éléments à l’origine de la saisine du conseil : preuves et témoignages doivent pouvoir être discutés.

L’absence de respect des droits de la défense ou l’absence de motivation ou même une erreur sur la matérialité des faits peut conduire l’établissement à commettre une faute qui pourrait. L’aide d’un avocat peut donc se révéler opportune afin que celui analyse et développe les erreurs de procédure.

Par ailleurs, les principes d’individualisation de la peine et de proportionnalité trouvent à s’appliquer dans le cadre d’un instance disciplinaire.

II. Qui décide des poursuites devant le conseil de discipline ?

C’est au chef d’établissement qu’il revient de prendre la décision de réunir un conseil de discipline. Cette décision peut être prise de sa propre initiative au regard de la gravité des faits ou à la demande de la communauté pédagogique (professeurs, préfet, cpe).

III. Puis-je être interdit d’accès à l’établissement avant la tenue du conseil de discipline ?

Oui, si le règlement intérieur le prévoit.

IV. Comment est composé le conseil de discipline ?

La composition doit être précisée dans le règlement intérieur.

V. Comment se déroule la séance du conseil de discipline ?

C’est au chef d’établissement d’assurer la présidence du conseil de discipline. Chaque procédure est propre à l’établissement ; cependant par expérience, les conseils de discipline se déroulent souvent de la façon suivante :

Le Président désigne un secrétaire de séance puis invite l’élève, ses représentants et l’avocat dans la pièce où se déroule la séance si la présence d’un avocat est autorisée (celle-ci peut être refusée par le règlement intérieur).

Le président rappelle les principes juridiques applicables et introduit ensuite les débats. Les différentes personnes présentes sont invitées à prendre la parole.

A la fin des échanges, le Président demande à l’élève, sa famille et à l’avocat de sortir de la pièce afin que le conseil de discipline délibère.

VI. Quelles sanctions sont possibles lors d’un conseil de discipline ? :

Les sanctions prononcées par le conseil de discipline doivent être prévues par le Règlement intérieur de l’établissement.

A titre d’exemple, on se réfèrera à l’échelle de sanctions suivante :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La mesure de responsabilisation ;

4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;

5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;

6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

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