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Conseil de discipline dans l’enseignement supérieur

Conseil de discipline dans l’enseignement supérieur, comment se défendre ?

Un étudiant mis en cause devant un conseil de discipline doit être à même de préparer sa défense tant les enjeux d’une sanction disciplinaire peuvent être importants sur la poursuite des études (exclusion, interdiction des établissements).

Il convient donc de ne pas négliger sa défense.

Une part importante des règles applicables dépend du type d’établissement dans lequel l’étudiant est scolarisé :

Je suis scolarisé dans un établissement public :

I. Les grands principes de la défense et le rôle de l’avocat en droit de l’éducation
II. Qui décide d’un conseil de discipline ?
III. Puis-je être interdit d’accès à l’établissement avant mon conseil de discipline ?
IV. Composition du conseil de discipline
V. Comment se déroule la séance du conseil de discipline ?
VI. Se préparer au conseil de discipline

I. Les grands principes applicables et le rôle de l’avocat en droit de l’éducation

Le respect des droits de la défense est essentiel, l’étudiant mis en cause doit pouvoir présenter ses observations écrites et/ou orales et il peut être assisté ou représenté par son avocat.

Les éléments à l’origine de la saisine du conseil : preuves et témoignages doivent pouvoir être discutés.

L’absence de respect des droits de la défense ou l’absence de motivation ou une erreur sur la matérialité des faits peut entraîner l’annulation par le juge administratif de la sanction prononcée. L’aide d’un avocat peut donc se révéler opportune afin que celui analyse et développe les erreurs de procédure.

II. Qui décide des poursuites devant le conseil de discipline ?

Les poursuites sont engagées par le chef d’établissement ou le recteur de région académique.

L’engagement de la procédure disciplinaire sera automatique  lorsque l’étudiant de l’université est auteur ou complice :

  • D’une fraude ou d’une tentative de fraude commise notamment à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours ;
  • De tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université ( Il peut s’agir par exemple de faits commis à l’occasion de week-ends d’intégration ou de soirées étudiantes ou de faits commis lors de stages. Il peut également s’agir de propos tenus sur des réseaux sociaux ou de harcèlement entre étudiants).

III. Puis-je être interdit d’accès à l’établissement avant la tenue du conseil de discipline ?

Oui, des mesures conservatoire peuvent être décidées par le Chef d’établissement.

IV. Comment est composé le conseil de discipline ?

La section disciplinaire compétente à l’égard des usagers comprend 16 membres, répartis en trois
collèges :

  • collège 1° : 4 professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de
    l’article D. 719-4 ;
  • collège 2° : 4 maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I de
    l’article D. 719-4 ;
  • collège 3° : 8 usagers.

V. Comment se déroule la séance du conseil de discipline ?

L’article R. 811-33 du code de l’éducation précise le déroulement de la séance du conseil de discipline :

“Au jour fixé pour la séance d’examen de l’affaire, le rapporteur ou, en cas d’absence de celui-ci, un membre de la commission de discipline désigné par son président parmi les enseignants donne lecture du rapport. L’intéressé ou, le cas échéant, son conseil peuvent ensuite présenter des observations.

Si le président de la commission de discipline estime nécessaire d’entendre des témoins, cette audition a lieu en présence de l’intéressé et, le cas échéant, de son conseil. Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s’estime lésée par les agissements de l’usager poursuivi peut demander à être entendue, assistée le cas échéant de la personne de son choix.

Peuvent également être entendues à leur demande les personnes qui ont engagé les poursuites en application de l’article R. 811-25, ou leurs représentants.


La personne poursuivie a la parole en dernier.


Après la levée de la séance, la décision de sanction est prise par les membres de la commission de
discipline ayant assisté à la totalité de la séance, en présence du secrétaire.”

Poursuivre :

Je suis scolarisé dans un établissement privé :

I. Les grands principes de la défense et le rôle de l’avocat en droit de l’éducation
II. Qui décide d’un conseil de discipline ?
III. Puis-je être interdit d’accès à l’établissement avant mon conseil de discipline ?

IV. Composition du conseil de discipline
V. Comment se déroule la séance du conseil de discipline ?
VI. Quelles sanctions ?
VI. Se préparer au conseil de discipline

I. Les grands principes applicables et le rôle de l’avocat en droit de l’éducation

Le respect des droits de la défense est essentiel, l’étudiant mis en cause doit pouvoir présenter ses observations écrites et/ou orales et il peut être assister ou représenter par son avocat.

Les éléments à l’origine de la saisine du conseil : preuves et témoignages doivent pouvoir être discutés.

L’absence de respect des droits de la défense ou l’absence de motivation ou même une erreur sur la matérialité des faits peut conduire l’établissement à commettre une faute qui pourrait . L’aide d’un avocat peut donc se révéler opportune afin que celui analyse et développe les erreurs de procédure.

Par ailleurs, les principes d’individualisation de la peine et de proportionnalité trouvent à s’appliquer dans le cadre d’un instance disciplinaire.

II. Qui décide des poursuites devant le conseil de discipline ?

C’est au chef d’établissement qu’il revient de prendre la décision de réunir un conseil de discipline. Cette décision peut être prise de sa propre initiative au regard de la gravité des faits ou à la demande de la communauté pédagogique.

III. Puis-je être interdit d’accès à l’établissement avant la tenue du conseil de discipline ?

Oui, si le règlement intérieur le prévoit.

IV. Comment est composé le conseil de discipline ?

La composition doit être précisée dans le règlement intérieur.

V. Comment se déroule la séance du conseil de discipline ?

C’est au chef d’établissement d’assurer la présidence du conseil de discipline. Chaque procédure est propre à l’établissement ; cependant par expérience, les conseils de discipline se déroulent souvent de la façon suivante :

Le Président désigne un secrétaire de séance puis invite l’élève, ses représentants et l’avocat dans la pièce où se déroule la séance si la présence d’un avocat est autorisée (celle-ci peut être refusée par le règlement intérieur).

Le président rappelle les principes juridiques applicables et introduit ensuite les débats. Les différentes personnes présentes sont invitées à prendre la parole.

A la fin des échanges, le Président demande à l’étudiant et à l’avocat de sortir de la pièce afin que le conseil de discipline délibère.

VI. Quelles sanctions sont possibles lors d’un conseil de discipline ? :

Les sanctions prononcées par le conseil de discipline doivent être prévues par le Règlement intérieur de l’établissement.

A titre d’exemple, on se réfèrera à l’échelle de sanctions suivante :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La mesure de responsabilisation ;

4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;

5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;

6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

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