Conseil de discipline au collège : comment se défendre ?

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Notre expérience

Maître Théo Clerc assiste fréquemment les élèves convoqués devant un conseil de discipline.

Son expérience en droit de l’éducation et dans la pratique du contentieux l’amènent à préparer activement la défense de ses clients devant les conseils de discipline des collèges privés ou publics.

Grâce à des méthodes innovantes de défense juridique et de coaching, le cabinet a mis en place un processus visant à préparer la meilleure défense pour l’élève.

Nous intervenons fréquemment en Métropole et en Outre-Mer.

Conseil de discipline au collège
comment ça se passe ?

Comment se défendre lors d'un conseil de discipline au collège

Une convocation à un conseil de discipline ne doit jamais être négligée, il s’agit d’un moment important dans la scolarité d’un élève.

Chaque situation est unique et nécessite un travail en amont de la séance du conseil de discipline.

Ce travail doit permettre à l’élève de s’expliquer de la meilleure des façons sur les faits qui lui sont reprochés (reconnaissance d’une fraude, contexte des violences (récréation, hors de l’établissement…), droit à l’erreur) et à l’avocat de préparer la meilleure stratégie de défense.

La décision qui doit être prise par le conseil de discipline doit venir sanctionner un comportement fautif mais s’inscrire également dans une démarche pédagogique. L’avocat en droit de l’éducation est formé à ce type de procédure et permet d’être assisté durant cette procédure.

Les points essentiels :

C’est au chef d’établissement qu’il revient de prendre la décision de réunir un conseil de discipline. Cette décision peut être prise de sa propre initiative au regard de la gravité des faits ou à la demande de la communauté pédagogique (professeurs, CPE).

Néanmoins, l’engagement de la procédure disciplinaire sera automatique  :

– si l’élève commet des violences verbales à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ;

– si l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un élève (le règlement intérieur peut apporter des informations ;

– si un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique.

Dans ces cas, le chef d’établissement sera tenu de saisir le conseil de discipline.

Le respect des droits de la défense est essentiel, l’élève mis en cause doit pouvoir présenter ses observations écrites et/ou orales et il peut être assisté ou représenté par son avocat (selon l’établissement).

Les éléments à l’origine de la saisine du conseil : preuves et témoignages doivent pouvoir être discutés.

L’absence de respect des droits de la défense ou l’absence de motivation ou même une erreur sur la matérialité des faits peut entraîner l’annulation par le juge administratif de la sanction prononcée. L’aide d’un avocat peut donc se révéler opportune afin que celui analyse et développe les erreurs de procédure.

Par ailleurs, les principes d’individualisation de la peine et de proportionnalité trouvent à s’appliquer dans le cadre d’un instance disciplinaire.

L’avocat va assister l’élève et sa famille dans sa défense et veiller au respect de la procédure disciplinaire.

L’article D. 511-31 du code l’éducation précise que la convocation doit avoir lieu au moins 5 jours avant la tenue du conseil de discipline.

Oui, l’article D511-33 du code de l’éducation précise : “En cas de nécessité, le chef d’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S’il est mineur, l’élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction”.

la composition et le quorum du conseil de discipline au collège sont prévus par le code de l’éducation : 

– Le chef d’établissement ; son adjoint ;
– un conseiller principal d’éducation désigné par le conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement ;
– le gestionnaire ;
– cinq représentants des personnels dont quatre au titre des personnels d’enseignement et d’éducation et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
– trois représentants des parents d’élèves et deux représentants des élèves dans les collèges ;
– deux représentants des parents d’élèves et trois représentants des élèves dans les lycées.

– Consulter le dossier disciplinaire mis à votre disposition. Pensez à avoir de quoi noter ou photographier le contenu du dossier lors de sa consultation ;

– Prendre le temps de la réflexion sur les faits à l’origine du conseil de discipline. Ne pas nier l’impossible ;

– Préparer son intervention orale et les observations écrites si cela est nécessaire.

Déroulement d'un conseil de discipline au collège :

C’est au chef d’établissement d’assurer la présidence du conseil de discipline, en son absence, cette mission revient au chef d’établissement adjoint.

Le Président désigne un secrétaire de séance puis invite l’élève, ses représentants et l’avocat dans la pièce où se déroule la séance.

Le président rappelle les principes juridiques applicables et introduit ensuite les débats. Les différentes personnes présentes sont invitées à prendre la parole.

A la fin des échanges, le Président demande à l’élève, à sa famille et à l’avocat de sortir de la pièce afin que le conseil de discipline délibère. Le conseil de discipline vote à bulletin secret la sanction proposée au vote.

La sanction du conseil de discipline : blâme, exclusion définitive avec sursis, exclusion définitive...

Les sanctions prononcées par le conseil de discipline doivent être prévues par le Règlement intérieur de l’établissement ; en effet, l’article R.511-13 du code de l’éducation que : « le règlement intérieur reproduit l’échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d’accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation ».

Pour rappel ces sanctions peuvent être :

1° L’avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mesure de responsabilisation ;
4° L’exclusion temporaire de la classe ;
5° L’exclusion temporaire de l’établissement ;
6° L’exclusion définitive de l’établissement.

Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution.

L’élève dispose de 8 jours pour faire appel de la sanction.

Comment nous assurons votre défense et pourquoi faire appel à nos services ?

Nous construisons pour vous la meilleure stratégie de défense devant le conseil de discipline.

Notre métier d’avocat nous permet d’analyser les pièces du dossier afin de vérifier qu’elles ne contiennent pas un vice de procédure susceptible d’annuler la procédure disciplinaire.

Nous prenons le temps de préparer avec vous la séance du conseil de discipline.

Une bonne défense passe par un élève bien préparé. Le cabinet propose à ses clients des séances d’entraînement avant le conseil de discipline afin d’améliorer l’attitude et l’expression orale de l’élève.

Grâce à notre expérience, nous sommes en mesure de vous conseiller la meilleure stratégie de défense lors de votre conseil et de proposer lors de la séance de celui-ci une peine alternative à celle qui pourrait être habituellement proposée (exclusion définitive, interdiction d’examen…).

Un avocat vous accompagne et vous assiste dans votre défense lors de la séance du conseil de discipline.

Notre cabinet assiste fréquemment les familles devant les commissions académiques d’appel des Rectorats. 
Ces audiences à fort enjeux nécessitent fréquemment la production de documents et pièces complémentaires. 

Grâce à son expérience en droit de l’éducation le cabinet intervient devant les établissements privés ou publics et devant les juridictions judiciaires et administratives. 

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Le cabinet assiste régulièrement les élèves devant les commissions académiques d’appel des Rectorats.

Appel conseil de discipline

Exemples de dossiers

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Annulation d’une décision d’exclusion définitive d’un collège privé. 

Exclusion définitive sans motif

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Assistance et représentation lors de séances de conseil de discipline.

Assistance lors du conseil de discipline