Victime d'une erreur lors d'un examen quoi faire ?

Le contentieux des examens se définit comme l’ensemble des procédures destinées à faire juger un litige relatif à une décision prise par un jury d’examen : Baccalauréat, Licence, Master, Doctorat, Examens professionnels, Validation des acquis…

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Notre expérience

Maître Théo Clerc assiste fréquemment les élèves et étudiants qui rencontrent des difficultés dans le déroulement de leurs examens et concours.

Grâce à des méthodes innovantes de défense juridique, le cabinet a mis en place un processus visant à préparer la meilleure défense pour l’élève ou l’étudiant.

Nous intervenons fréquemment en Métropole et en Outre-Mer.

Quelles sont les règles propres à un examen ?

Les grandes règles du contentieux des examens

A la différence du concours, l’examen ne comporte pas un nombre limité d’admis. Il faut satisfaire aux conditions préalablement définies dans les règles de l’examen :

Les candidats à un examen ne peuvent agir que contre la délibération qui concerne leur propre situation. Ainsi, ils ne pourront contester une délibération portant sur un autre candidat :

« Les conclusions de M. Z… sont dirigées contre l’ensemble de l’examen de fin de 3ème année, session 1988, de l’Institut des sciences financières et d’assurances de l’Université Claude X… de Lyon ; que si M. Z… est recevable à contester la délibération du jury dudit examen en tant qu’elle prononce son ajournement, comme il l’a d’ailleurs fait, il ne justifie en revanche d’aucun intérêt personnel, direct et certain à l’annulation de l’ensemble de l’examen attaqué.» (CE, 20 juin 1990, Souibgui, n° 112539).

Les notes ou une épreuve d’un examen ne constituent que des mesures préparatoires et ne peuvent faire l’objet d’une contestation directe. Il est nécessaire de contester la délibération du jury.

A titre d’exemple, une note attribuée lors des épreuves anticipées du Baccalauréat de Français constitue une mesure préparatoire et ne peut faire l’objet d’un recours contentieux (CE, 13.07.1961, Lubrano -Lavadera, Recueil Lebon, p. 515)

Aucun principe n’impose à un jury de motiver la délibération qu’il a pu adopter ou de motiver les notes de commentaire (CAA Paris, 4 mai 2010, n° 08PA06071

Les règles classiques du contentieux administratif s’appliquent. L’étudiant ou l’élève dispose donc d’un délai de deux mois à compter de la délibération du jury (article R. 421-1 du code de justice administrative).

Que peut-on contester lors d’un examen ?

Comme tout acte administratif (article L.212-1 du code des relations entre l’administration et le public), il est possible de contester devant le juge administratif le fait que l’auteur de la délibération n’avait pas la compétence pour procéder à l’adoption de celle-ci.

Il est donc nécessaire que chaque membre du jury appose sa signature sur le procès-verbal, de manière suffisamment claire et précise afin que celui-ci soit identifié. Dans le cas contraire, la délibération en cours une annulation.

Lorsqu’il est saisi, le juge administratif s’attache à contrôler :

– que l’ensemble des membres du jury étaient présents et présentaient bien les conditions requises pour être membre de ce jury (CAA Nancy, 9 novembre 2006, n°05NC00089) ;
– la présence d’un membre du jury retraité qui ne remplit plus les conditions pour être membre du jury (CE 3 octobre 2008, n°313777) ;
– l”abstention complète des membres du jury (CE 18 juillet 2008 n° 291997) ;
– la composition irrégulière du jury : absence de remplacement d’un membre du jury (CE 10 janvier 1994, Ministre de l’agriculture et de la forêt, n° 137674).

Le juge contrôle que l’Administration n’a pas commis d’erreur matérielle dans la retranscription des notes et sanctionne les erreurs de reports de note sur les relevés de notes (CE 17 novembre 2004 n° 265928).

Le juge administratif veille à ce que le respect de l’égalité de traitement entre les candidats ait été assuré. Il sanctionnera ainsi :
– le retard lors de la distribution d’un sujet ;
– le fait que tous les candidats n’aient pas bénéficié de la même qualité d’image ou de photocopies ;
– l’utilisation d’une échelle de notation différente par les membres du jury.

En méconnaissant le règlement d’examen ou le règlement des études , le jury entache ses décisions d’illégalité. Constitue une telle violation :

– Une épreuve organisée de manière irrégulière ou tardive ;
– Méconnaissance de la durée des épreuves ;
– Prise en compte de critères non prévus (âge, formation des candidats, nationalité…) (CE 25 novembre 1998, Onteniente, Lebon 446)
– Fixation d’une note éliminatoire non prévue initialement (CE, 27 septembre 2000, n° 180666).

Les membres d’un jury sont tenus à un devoir d’impartialité. Cependant la jurisprudence est venue nuancer cette obligation :

« la seule circonstance qu’un membre d’un tel jury d’examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat ». En revanche, selon le même arrêt « le respect du principe d’impartialité exige que s’abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation » (CE, 17 juin 2016, n°386400).

En outre, il existe une obligation de report qui repose sur les membres du jury : «un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise, peut également s’abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat »(CE, 3 mai 2017, n°392549).

Les critères de notation d’un examen ou d’un concours ne peuvent pas être discutés devant le juge. Il n’exerce ainsi aucun contrôle de la qualification juridique des faits (CE 25 octobre 1996, Mlle Cabassut, Lebon T. 916).

Comment saisir le juge administratif ?

La saisine du juge administratif par le biais d’une requête en référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) permet son intervention rapide.

Ainsi, le juge administratif peut statuer dans les 15 jours qui suivent sa saisine.

Comment saisir le juge ?

La saisine du juge administratif par le biais d’une requête en référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) permet son intervention rapide.

Ainsi, le juge administratif peut statuer dans les 15 jours qui suivent sa saisine.

Avant d’envisager de saisir le tribunal administratif, il peut être opportun de prendre contact avec les services de l’organisateur de l’examen.

Les services de l’autorité organisatrice de l’examen peuvent procéder à une modification ou à une nouvelle convocation du jury.

L’avocat en droit de l’éducation va vous assister dans vos démarches amiables et judiciaires. Il pourra rédiger un premier recours gracieux auprès du Recteur ou saisir, en urgence, le juge administratif par voie de requête en référé suspension. Il pourra également rédiger une requête indemnitaire afin de voir indemniser vos préjudices subis.


Notre cabinet assiste très régulièrement les élèves et étudiants accusés de fraude. Nous sommes à votre disposition pour vous préparer et assurer votre défense.

Avocat harcèlement scolaire - Théo Clerc - Avocat droit de l'éducation

Le cabinet a assisté de nombreux candidats du baccalauréats devant les instances du rectorat pour des cas de fraude lors des examens.

Fraude lors du bac

Exemples de dossiers

Avocat en conseil de discipline collège lycée université

Procédure d’urgence contre une délibération du baccalauréat où l’élève n’avait pas pu bénéficier de son tiers temps.

Absence de prise en compte du tiers temps d'un élève

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Affaire concernant une atteinte au principe d’impartialité du jury en raison des liens notoires et difficiles entre le candidat et le membre du jury.

Atteinte à l'impartialité

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