Pas de lycée ou de collège à la rentrée : comment faire ?

Lors de chaque rentrée, de nombreux étudiants sont privés d’établissement scolaire. Le cabinet assiste ces familles. 

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Avocat Lycéens sans affectation Théo Clerc

Notre expérience

Chaque année de nombreux élèves de CM2 ou de 3ème se retrouvent sans affectation au collège ou au lycée au moment de la rentrée.

Cette situation peut résulter d’une absence de place au sein du collège/lycée de secteur ou de demande d’affectation dans des filières, options ou classes spécifiques.

Le cabinet assiste régulièrement élèves et familles dans leurs démarches auprès du Rectorat et devant le tribunal administratif (voir notre page en droit de l’éducation).

Votre enfant est âgé de moins de 16 ans, il bénéficie d’un droit à l’instruction

Que dit la loi sur l'affectation des élèves ?

Le droit à l’égal accès de l’enfant à l’instruction, gratuite et laïque :

Le préambule de la constitution de 1946 dispose à son 13 alinéa que :

« La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »

Des principes repris dans le code de l’éducation :

Le Code de l’éducation est très clair sur les droits dont dispose l’élève à bénéficier d’une instruction publique et gratuite.

Le droit pour chaque enfant de bénéficier d’une formation concourant à son éducation est issu des dispositions de l’article L. 111-2 du code de l’éducation et de l’article L. 131-1 du même code qui précise que :

L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans.

Quelles obligations à l’administration et les services du Rectorat de l’académie pour l’affectation de mon enfants ?

Cette instruction obligatoire impose à l’Administration et aux services du Rectorat de l’académie de trouver un collège ou un lycée public à tous les enfants de moins de 16 ans.

Quelle est la position du juge administratif ?

La privation pour un enfant de moins de 16 ans de la possibilité de poursuivre une scolarité constitue une atteinte à une liberté fondamentale.

Le Conseil d’Etat l’a affirmé à de nombreuses reprises par un considérant1 de principe :

« la privation pour un enfant (…) de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. » (CE, 27 février 2017, req. n°404483)

Comment saisir le juge ?

La saisine du juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet son intervention dans les 48 heures qui suivent cette saisine.

Quels points seront contrôlés par le juge administratif ?

Lorsqu’il est saisi, le juge administratif s’attache à contrôler :
– l’existence d’une liberté fondamentale (droit à l’instruction) ;
– l’existence d’une urgence ;
– l’âge de l’enfant (inférieur à 16 ans) ;
– les diligences accomplies par le Rectorat (courriers, commissions…).

Exemple de décision de justice :

A titre d’exemple, on pourra prendre connaissance de l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Nice le 19 novembre 2019 au sujet de l’urgence à prononcer des mesures permettant une affectation de l’élève :

« La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

En outre, le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte s’apprécie en tenant compte, d’une part de l’âge de l’enfant, d’autre part des diligences accomplies par l’autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose. (…)

Dès lors, alors que l’année scolaire 2019/2020 a commencé depuis plusieurs mois et qu’il est dorénavant urgent de permettre la scolarisation pérenne de l’enfant, il y a lieu de considérer qu’il a été porté une atteinte grave et illégale à son droit à l’éducation. » (TA Nice, ord., 15 novembre 2019, req. n°1905359.)

Pas d’affectation : Quoi faire ?

Avant d’envisager de saisir le tribunal administratif, il est nécessaire de prendre contact avec les services du Rectorat.
Les services du Recteur peuvent procéder à l’affectation de votre enfant après la rentrée scolaire. Il est donc essentiel de vous rapprocher des services académiques.

L’avocat en droit de l’éducation va vous assister dans vos démarches amiables et judiciaires. Il pourra rédiger un premier recours gracieux auprès du Recteur ou saisir, en urgence, le juge administratif par voie de requête en référé-liberté.

Exemples de dossiers

Avocat en conseil de discipline collège lycée université

Assistance d’élèves pour leur affectation de seconde.

Affectation en bac pro

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Notre cabinet intervient lors de chaque rentrée au soutien des familles qui se retrouvent sans affectation.

Affectation

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