Avocat rendez-vous préfecture - avocat Paris région parisienne Théo Clerc

Comment avoir un rendez-vous en préfecture pour obtenir un titre de séjour ou un renouvellement de titre ?

200 jours, c’est en moyenne le nombre de jours nécessaires pour obtenir un rendez-vous en Préfecture en Région Parisienne pour qu’un étranger puisse procéder à sa demande de titre de séjour : vie privée et familiale, salarié, travailleur temporaire, pluriannuelle, passeport talent, travailleurs saisonnier, visiteur, retraité.

La prise de rendez-vous en ligne sur les sites des préfectures de Paris : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/, Bobigny : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/layout/set/print/Prendre-un-rendez-vous ou Melun : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous se révèle très difficile voire impossible.

Ainsi, devant l’impossibilité de prendre rendez-vous, les demandeurs de titre ne peuvent procéder à la demande de leur titre et se trouvent maintenue dans une situation irrégulière.

Le cabinet intervient régulièrement au soutien des étrangers et demandeurs de titre afin que ces derniers puissent obtenir leur rendez-vous en préfecture.

Comment obtenir un rendez-vous à la Préfecture ?

Rendez vous préfecture étranger - Paris - Bobigny - Melun Avocat Théo clerc

L’impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne constitue une faute commise par l’Administration :

« Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. » (Conseil d’Etat, 10 juin 2020, n° 435594 ; dans le même sens, CE, 24 déc. 2020, n° 443424).

Les différentes étapes afin d’obtenir un rendez-vous :

1. Faire fréquemment des captures d’écran du site internet de la Préfecture (page des rendez-vous) ;

2. Adresser un courrier recommandé à la Préfecture pour solliciter un rendez-vous ;

3. Saisir le juge administratif d’une requête en référé mesures-utiles afin que celui-ci ordonne à la Préfecture de vous convoquer à un rendez-vous.

Sous quels délais peut-on obtenir un rendez-vous ?

Une fois le juge administratif saisi, celui-ci statue dans les 15 jours qui suivent. Ainsi, il est possible d’obtenir très rapidement un rendez-vous en préfecture.

How to get an appointment at the prefecture to obtain a residence permit ?

The impossibility of making an appointment online constitutes a fault committed by the Administration :

“When the appointment can only be obtained by connecting to the prefecture’s website, it follows from what was said in point 3 that, if the foreigner establishes that he has not been able to obtain a date for an appointment, despite several attempts not having been made in the same week, he may ask the summary proceedings judge, seized on the basis of article L 521-3 of the Code of Administrative Justice, to order the prefect to communicate to him, within a period of time that he sets, a date for an appointment. If the situation of the foreigner justifies it, the judge can specify the maximum time limit within which this appointment must take place. He shall set a short deadline in the event of particular urgency.” (Conseil d’Etat, June 10, 2020, No. 435594; in the same sense, CE, Dec. 24, 2020, No. 443424).

The different steps in order to get an appointment : :

1. Take frequent screen shots of the Prefecture’s website (appointments page) ;

2. Send a registered letter to the Prefecture to request an appointment ;

3. Seize the administrative judge with a request for summary measures so that he orders the Prefecture to summon you to an appointment.

How quickly can we get an appointment ?

Une fois le juge administratif saisi, celui-ci statue dans les 15 jours qui suivent. Ainsi, il est possible d’obtenir très rapidement un rendez-vous en préfecture.


Comment nous pouvons vous aider ?

La saisine du juge administratif par le biais d’une requête en référé mesures utiles permet son intervention rapide.

Ainsi, le juge administratif peut statuer dans les 15 jours qui suivent sa saisine.

How can we help you?

Submitting to the administrative judge by way of a petition for summary measures allows for its rapid intervention.

Thus, the administrative judge can rule within 15 days of its seizure.

1. Nous organisons un rendez-vous avec vous pour prendre connaissance de votre dossier

Avant d’envisager de saisir le tribunal administratif, nous faisons le point avec vous sur votre dossier et les chances de succès.
Nous organisons pour vous la constitution de votre dossier et préparons la prise de rendez-vous.

2. Nous rédigeons la requête devant le juge administratif et assurons le suivi de la procédure

Afin de mettre toutes les chances de votre côté, nous préparons la rédaction de la requête devant le juge administratif et nous assurons son suivi devant la juridiction administrative.
Vous pourrez ensuite choisir d’être accompagné à la Préfecture par notre équipe ou vous rendre par vous-même au rendez-vous en Préfecture.

1. We will set up an appointment with you to review your case

Before considering filing a lawsuit with the administrative court, we review your case with you and the chances of success. We organize the constitution of your case for you and prepare to schedule an appointment.

2. We draft the petition before the administrative judge and monitor the proceedings

In order to put all the chances on your side, we prepare the drafting of the petition before the administrative judge and ensure its follow-up before the administrative court. You can then choose to be accompanied to the Prefecture by our team or go by yourself to the appointment at the Prefecture.