Le juge des référés prononce la suspension d’une décision de déréférencement prise par la CDC à l’encontre d’une société
Une récente ordonnance du Tribunal administratif de Dijon (Tribunal administratif de Dijon, 3 août 2022, n° 2201793) est venue préciser la portée des décisions de déréférencement prises par la Caisse des dépôts et consignations à l’encontre des entreprises et centres de formation proposant des formations sur la plateforme gouvernementale : moncompteformation.gouv.fr.
Cette décision reconnaît qu’un tel déréférencement peut constituer une situation d’urgence pour la société concernée en raison des conséquences financières que peut avoir ce type de décision.
Sur le fond du dossier, le tribunal administratif de Dijon considère que le Directeur de la Caisse des dépôts et Consignations a commis une erreur d’appréciation en prononçant un déréférencement de la plateforme pour une durée de 9 mois.
La suspension d’un référencement constitue une situation d’urgence pour l’entreprise concernée :
Le tribunal administratif de Dijon considère que le déréférencement par la Caisse des dépôts et consignations d’une formation proposée par une société sur la plateforme « moncompteformation.gouv.fr »
« Il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation de l’experte-comptable de la société requérante du 21 juillet 2022, que le chiffre d’affaire réalisé par la société X du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 s’élève à 135 731 euros dont 109 300 euros correspondent à des prestations « mon compte formation », ce que ne conteste pas la Caisse des dépôts et consignations.
La société X assure ainsi l’essentiel de son activité économique en dispensant des actions de formation relevant de l’obligation nationale de formation professionnelle tout au long de la vie et réalise plus de 80 % de son chiffre d’affaires dans le cadre des droits inscrits sur le compte personnel de formation tel que prévu par les dispositions des articles L. 6311-1 et suivants du code du travail.
A supposer même que ce chiffre d’affaire soit de 177 551,31 euros, la part des formations ACRE s’élèverait à plus de 61 %, soit près des deux tiers de son chiffre d’affaire total. En outre, la Caisse des dépôts et consignations ne conteste pas davantage que la décision dont la suspension est sollicitée a induit l’annulation immédiate de formations « validées » mais non encore « engagées » pour les mois de juin et juillet pour un montant total de 23 300 euros.
Dès lors, et bien qu’elle ne fasse pas obstacle, par elle-même, à ce que la société requérante poursuive d’autres actions de formation, la décision, en ce qu’elle prononce son déréférencement du service dématérialisée « mon compte formation » met un terme à l’exercice de l’essentiel de son activité annuelle pour une durée de neuf mois et porte ainsi une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts pour que la condition d’urgence puisse être regardée comme remplie. »
Le déréférencement doit être proportionné et motivé :
Le tribunal retient qu’en prononçant une suspension ferme de 9 mois de tout référencement de sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr, le Directeur de la Caisse des dépôts et consignations a commis une erreur d’appréciation :
« En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la Caisse des dépôts et consignations a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en infligeant à la société requérante un déréférencement d’une durée de neuf mois est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Il résulte de ce qui précède que l’exécution de la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de la société X de la plateforme « mon compte formation » pour une durée de neuf mois, doit être suspendue. »
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