Les publications du cabinet :

Un enseignant dont l’état de santé n’est plus compatible avec les conditions habituelles d’exercice peut demander un poste adapté ou un aménagement de ses fonctions.… Read More »Refus de poste adapté pour un enseignant : peut-on saisir le juge en référé-liberté ?

La liberté d’enseignement constitue une liberté fondamentale susceptible d’être protégée par le juge du référé-liberté. Mais un établissement scolaire privé ne peut pas obtenir la… Read More »École privée : un refus d’autorisation de travaux porte-t-il atteinte à la liberté d’enseignement ?

Depuis la loi du 31 juillet 2025, une procédure disciplinaire engagée contre un étudiant peut ne plus être examinée par la section disciplinaire de sa… Read More »Discipline à l’université : une section disciplinaire régionale peut-elle remplacer celle de l’établissement ?

Être titulaire d’un doctorat obtenu à l’étranger, même reconnu comme correspondant au niveau 8 du cadre européen des certifications, ne donne pas automatiquement droit à… Read More »Doctorat étranger : peut-on obtenir l’équivalence avec un doctorat français ?

Une note de 0/20 peut avoir des conséquences importantes sur la moyenne d’un lycéen, son dossier Parcoursup ou ses résultats au baccalauréat. Mais cela ne… Read More »Contester une note de contrôle continu : attention à ne pas saisir le juge contre la mauvaise décision

L’accès aux études de médecine après une L.AS peut se jouer lors des épreuves orales, y compris pour un étudiant ayant obtenu d’excellents résultats aux… Read More »L.AS : peut-on contester les épreuves orales d’accès en deuxième année de médecine ?

Une mauvaise note à une épreuve du CAPES peut entraîner la non-admission au concours et reporter d’une année le projet professionnel du candidat. Pour autant,… Read More »Note au CAPES : peut-on contester l’évaluation du jury après un échec ?

Un étudiant qui se voit refuser le redoublement de son Master peut chercher à contester la décision du jury, en particulier lorsqu’il estime ne pas… Read More »Refus de redoublement en Master 1 : l’université doit-elle communiquer la décision et les motifs du jury ?

L’absence de scolarisation d’un enfant à la rentrée constitue une situation anormale. Elle ne suffit pourtant pas nécessairement à obtenir une décision du juge administratif… Read More »Enfant non scolarisé à la rentrée : peut-on saisir le juge des référés en urgence ?

La réussite au CAFEP-CAPES permet d’accéder aux fonctions de maître dans l’enseignement privé sous contrat. Elle ne conduit toutefois pas dans tous les cas à… Read More »CAFEP-CAPES : le rectorat peut-il refuser de nommer un lauréat ?

Pour un enfant en situation de handicap, le passage du CM2 à la sixième peut soulever des difficultés lorsque les parents et les professionnels qui… Read More »Maintien en CM2 d’un élève en ULIS : peut-on contester le passage en sixième ?

L’accès à une troisième année de licence peut être refusé lorsque l’université estime que les études antérieures du candidat ne sont pas adaptées à la… Read More »Refus d’admission en L3 : un bon niveau dans une matière suffit-il à contester la décision de l’université ?

Une incompatibilité entre plusieurs épreuves universitaires peut empêcher un étudiant de se présenter à un examen et conduire à le déclarer défaillant. Lorsque cette situation… Read More »Étudiant déclaré défaillant : une erreur d’organisation de l’université suffit-elle à caractériser l’urgence ?

Après plusieurs années d’exercice, un assistant d’éducation peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. Mais six années de fonctions donnent-elles automatiquement droit au renouvellement du… Read More »CDI des assistants d’éducation (AED) après six ans : est-il automatique ?

Lorsqu’une décision de la MDPH prévoit un accompagnement humain pour un enfant en situation de handicap, son absence peut compromettre les conditions de sa scolarisation.… Read More »AESH non nommé à la rentrée : peut-on saisir le juge en urgence ?

Lorsqu’un élève est affecté dans un collège différent de celui correspondant à son secteur, ses parents peuvent contester cette décision. L’administration ne peut pas écarter… Read More »Affectation au collège : un élève a-t-il le droit d’être inscrit dans son collège de secteur ?

Une erreur dans la saisie des vœux d’affectation peut conduire un élève à être affecté dans une formation qu’il n’avait pas choisie. À l’approche de… Read More »Affectation au lycée : une erreur dans les vœux suffit-elle à obtenir une réaffectation en urgence ?

Une interdiction administrative d’exercer dans le domaine sportif peut avoir des conséquences lourdes sur la situation professionnelle d’un éducateur ou d’un agent public. Pour obtenir… Read More »Interdiction d’exercer auprès de mineurs dans le sport : quelles conditions pour obtenir sa suspension en urgence ?

Le refus d’admission d’un élève dans une section internationale peut être contesté devant le tribunal administratif. À quelques jours de la rentrée, les parents peuvent… Read More »Refus d’admission en section internationale : la proximité de la rentrée suffit-elle à saisir le juge en urgence ?

Un étudiant qui conteste les notes obtenues à un examen universitaire peut être tenté de demander une nouvelle correction de ses copies par un autre… Read More »Contestation d’une note à l’université : peut-on demander une nouvelle correction de sa copie ?

À l’approche de la rentrée scolaire, le refus d’une dérogation de sectorisation peut conduire les parents à saisir le tribunal administratif en urgence. La proximité… Read More »Dérogation scolaire refusée : quels arguments peuvent permettre de suspendre la décision ?

Un enfant peut se retrouver, à la rentrée scolaire, sans école ou sans solution de scolarisation adaptée à son handicap. Dans cette situation, les parents… Read More »Enfant handicapé sans affectation scolaire : peut-on saisir le juge en urgence ?

Dans une ordonnance du 28 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’un étudiant qui contestait son… Read More »Ajournement à un examen : devoir redoubler ne suffit pas à caractériser l’urgence

Dans une ordonnance du 28 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de parents qui souhaitaient obtenir… Read More »Affectation au collège : le référé-liberté peut-il imposer une inscription dans le collège de secteur ?

Dans une ordonnance du 28 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande d’une enseignante qui contestait le… Read More »Allègement de service d’un enseignant en situation de handicap : comment contester un refus du rectorat ?

Dans une ordonnance du 28 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’une étudiante de l’Université Paris… Read More »Refus de redoublement en Master : l’étudiant doit doit rapporter ses démarches de réorientation pour démontrer l’urgence

Dans une ordonnance du 28 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu le refus d’un maire d’inscrire un enfant… Read More »Dérogation scolaire en maternelle : l’accord de la commune de résidence n’est pas toujours nécessaire

Par une ordonnance particulièrement intéressante du 21 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a reconnu qu’une candidate en situation de… Read More »Brevet et handicap : une élève peut conserver pendant cinq ans une note obtenue à une session antérieure

Par une ordonnance du 26 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu le refus d’affecter une élève en classe… Read More »Refus d’affectation pour suivre la spécialité cinéma-audiovisuel : le tribunal suspend la décision

Par une ordonnance du 26 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d’une mère qui contestait le… Read More »Refus de passage en terminale : le juge administratif exerce un contrôle très limité sur l’appréciation pédagogique

Par une ordonnance du 26 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande d’un père qui souhaitait obtenir… Read More »Dérogation scolaire pour rapprochement de fratrie : un critère imparfait

Par une ordonnance du 28 août 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de parents qui souhaitaient obtenir l’affectation de… Read More »Absence de place en ULIS : le Conseil d’État refuse d’imposer une affectation en surnombre

Par une ordonnance du 20 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de suspendre le passage en CM2 d’un… Read More »Passage en CM2 d’un élève autiste : l’écart de niveau scolaire ne suffit pas à caractériser l’urgence

Par une ordonnance du 20 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de parents qui souhaitaient obtenir… Read More »Refus de redoublement d’un élève autiste : l’urgence n’est pas caractérisée si sa prise en charge reste inchangée

Jusqu’à présent, l’utilisation du téléphone portable était interdite par la loi dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. Dans les lycées, il… Read More »Fin du téléphone portable au lycée

Dans une ordonnance du 13 août 2026, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté la demande d’un élève qui souhaitait obtenir une indemnisation après la… Read More »Sac confisqué et perdu par un lycée : faut-il un avocat pour demander une indemnisation ?

Dans une ordonnance du 13 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de parents qui contestaient le… Read More »Refus de dérogation scolaire : l’imminence de la rentrée ne suffit pas à caractériser l’urgence

Dans une ordonnance du 13 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande d’un professeur d’électrotechnique qui contestait… Read More »Interdiction d’accès d’un enseignant à son lycée : comment contester la décision en urgence ?

Dans une ordonnance du 14 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande d’une mère qui contestait la… Read More »SAPADHE : un référé-suspension est irrecevable sans recours au fond contre la décision de l’Éducation nationale

Dans une ordonnance du 14 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d’un candidat qui contestait son… Read More »Parcoursup et lycée hors contrat : peut-on contester un refus d’admission en prépa ?

Dans une ordonnance du 17 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’un étudiant de Sorbonne Université… Read More »Refus de réinscription en Licence : l’échec répété d’un étudiant peut écarter l’urgence devant le juge administratif

Dans une ordonnance du 17 août 2026, le tribunal administratif de Rouen a rejeté comme manifestement irrecevable le recours d’un agent qui contestait le refus… Read More »Accident de service d’un enseignant : attention au délai de recours de deux mois

Changement d’affectation d’un enseignant : quand peut-il s’agir d’une sanction déguisée ? Dans une ordonnance du 17 août 2026, le juge des référés du tribunal… Read More »Changement d’affectation d’un enseignant : quand peut-il s’agir d’une sanction déguisée ?

Par une ordonnance du 17 août 2026, le juge des référés du Conseil d’État a refusé d’admettre le pourvoi formé par un organisme de formation… Read More »Retrait des agréments d’un organisme de formation : le Conseil d’État valide le rejet du référé-suspension

Dans une ordonnance du 11 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu la décision par laquelle l’Université de Strasbourg… Read More »Résultats de Master : un jury irrégulièrement composé entraîne la suspension d’un ajournement

Dans une ordonnance du 3 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande d’un parent qui contestait le… Read More »Refus d’affectation au lycée : saisir le mauvais tribunal entraîne le rejet du référé (merci l’IA…)

Dans une ordonnance du 5 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande d’une candidate au baccalauréat qui… Read More »Aménagements au bac : leur non-respect n’entraîne pas nécessairement l’annulation des résultats

La liberté éditoriale peut justifier le refus de publier la contribution d’un enseignant-chercheur Dans un arrêt du 26 février 2025, publié au Bulletin, la Cour… Read More »Enseignant-chercheur : la liberté académique ne garantit pas un droit à la publication

Dans une ordonnance du 3 août 2026, le tribunal administratif de Melun a fait droit au référé-suspension introduit par notre cabinet pour une étudiante en… Read More »Notre cabinet obtient la suspension de l’exclusion définitive d’une étudiante en IFSI

Dans une décision récente, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la Fédération française des banques alimentaires qui… Read More »Le refus d’agrément d’une association éducative ne caractérise pas nécessairement une situation d’urgence

Dans une décision récente, le tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation des élections des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l’éducation en raison… Read More »L’utilisation des réseaux sociaux peut entraîner l’annulation d’une élection lycéenne

Dans une décision récente, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu le refus d’une demande de dérogation à la carte scolaire… Read More »L’état de santé psychologique d’un enfant peut justifier la suspension d’un refus de dérogation scolaire

Dans une décision récente, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’un étudiant qui sollicitait la délivrance d’une attestation… Read More »Une procédure disciplinaire pour fraude peut retarder la délivrance d’une attestation de réussite à la licence

Le décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 crée une nouvelle procédure destinée à protéger la communauté éducative face aux comportements graves de certains parents… Read More »Les parents d’élèves violents pourront désormais entraîner le changement d’école de leur enfant

Dans une décision récente, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande d’une professeure des universités qui sollicitait la suspension… Read More »La suspension partielle des enseignements d’un enseignant-chercheur ne justifie pas automatiquement une intervention du juge des référés

Dans une décision récente, le tribunal administratif de Melun a rejeté le recours d’une candidate qui demandait à être autorisée à passer l’épreuve orale de… Read More »Un passage en épreuves de remplacement du baccalauréat suppose la preuve d’un cas de force majeure

Dans une décision récente, le tribunal administratif de Melun a confirmé la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’une étudiante surprise en train de consulter des… Read More »Sanction disciplinaire à l’université : Confirmation par le juge administratif

Dans une décision récente, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’un étudiant en troisième cycle des études de… Read More »Le juge refuse d’ordonner en urgence la réinscription dérogatoire d’un interne en médecine

Dans une décision récente, le Conseil d’État a annulé la nomination d’un professeur des universités à l’Université de Rouen Normandie. Le juge rappelle que les… Read More »L’absence injustifiée d’un membre du comité de sélection entraîne l’annulation du recrutement d’un professeur des universités

Dans une décision récente, le Conseil d’État a précisé les règles applicables à la voie temporaire de promotion interne des maîtres de conférences vers le… Read More »Le président d’une université conserve un pouvoir d’appréciation dans les promotions internes des maîtres de conférences

Dans une décision récente, le tribunal administratif de Nantes a annulé un refus de dérogation d’affectation opposé à une famille de la Sarthe. Le juge… Read More »Un refus de dérogation d’affectation doit être motivé par le rectorat

Dans une décision récente, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du jury de l’Université Paris Cité arrêtant le classement des candidats admis… Read More »L’organisation des épreuves d’accès en 2ème année de médecine doit reposer sur des règles clairement définies

Dans une décision récente, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision par laquelle le président de l’université de Caen Normandie avait suspendu à… Read More »La suspension d’un enseignant-chercheur doit reposer sur des faits suffisamment vraisemblables

Dans une décision récente, le tribunal administratif de Versailles a annulé le refus de réinscription opposé par l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines à une étudiante sollicitant… Read More »Le refus de réinscription d’un étudiant en médecine doit obligatoirement être motivé

Dans une décision récente, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’exclusion définitive d’un étudiant du Conservatoire national supérieur de musique et de danse (CNSMD)… Read More »L’exclusion définitive d’un étudiant ne peut être prononcée sans consultation de la commission de discipline

Dans une décision récente, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé que toute contestation d’une décision de résiliation d’un contrat d’association conclu entre un… Read More »La résiliation d’un contrat d’association avec l’État doit être précédée d’un recours administratif obligatoire

Dans une décision récente, le tribunal administratif de Caen a annulé le refus opposé par le président de l’Université de Caen Normandie à une étudiante… Read More »Le refus d’un aménagement pour un étudiant en situation de handicap doit être justifié par l’université

Dans une décision récente, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de suspension d’une décision refusant le passage d’un… Read More »Refus de suspendre une décision de redoublement faute de doute sérieux sur sa légalité

Dans une décision récente, le tribunal administratif de Lyon a annulé un arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative d’un établissement privé hors contrat. Le juge… Read More »La fermeture d’un établissement scolaire hors contrat doit être limitée aux seules classes concernées par les manquements

Dans une décision récente, le tribunal administratif de Nantes a annulé une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un élève du Prytanée national militaire de La… Read More »L’absence d’information sur le droit d’obtenir son dossier entraîne l’annulation de la sanction disciplinaire

Dans une décision récente, la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé la délibération d’un jury de master ayant ajourné une étudiante et émis un… Read More »L’absence de désignation régulière du jury d’un master entraîne l’annulation de la délibération d’ajournement

Dans une décision récente, le Conseil d’État a précisé les règles applicables à la désignation des examinateurs de l’épreuve portant sur la protection des libertés… Read More »Contestation d’un ajournement au CRFPA : le Conseil d’État précise les règles des jurys examinateurs

Dans une décision récente, le tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation d’un blâme infligé par la section disciplinaire de Sorbonne Université à un étudiant… Read More »L’annulation d’un blâme disciplinaire infligé à un étudiant faute de comportement fautif

Les troubles psychiatriques d’un enseignant ne font pas obstacle à sa révocation Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la… Read More »Les troubles psychiatriques d’un enseignant ne font pas obstacle à sa révocation

TDAH non diagnostiqué et sanction disciplinaire à l’école Le tribunal administratif de Rouen vient de rendre une décision importante en matière de discipline scolaire. Par… Read More »Exclusion définitive : le TDAH ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire lorsqu’il n’était pas diagnostiqué

Violation des règles de compensation et rupture d’égalité de traitement entre étudiants La cour administrative d’appel de Paris vient de rendre une décision importante en… Read More »Une différence de traitement entre étudiants peut engager la responsabilité de l’université

Annulation d’un refus d’une commune de financer la scolarisation d’un enfant dans une commune voisine Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg vient… Read More »Dérogation scolaire : la commune peut être tenue de financer une autre école

Droits d’inscription majorés applicables aux étudiants étrangers & demande d’exonération Le tribunal administratif de Strasbourg vient de rendre une décision importante concernant les droits d’inscription… Read More »Étudiants étrangers & exonération des droits d’inscription à l’université

Pas de présomption de responsabilité des enseignants en cas d’accident dans la cour de récréation La Cour de cassation vient de rendre une décision importante… Read More »Accident dans une cour de récréation : la faute de surveillance des enseignants ne se présume pas

Mesure conservatoire d’interdiction d’accès aux locaux de Sciences-Po, comment contester ? Le tribunal administratif de Paris vient d’apporter des précisions importantes sur les pouvoirs dont… Read More »Sciences Po : interdiction provisoire d’accès aux locaux avant toute sanction disciplinaire ?

Quels droits pour le parent privé de son autorité parentale ? La cour administrative d’appel de Paris vient de préciser l’étendue des droits dont dispose… Read More »Un parent privé de l’autorité parentale peut-il participer à la vie de la crèche ?

Repas non pris à la cantine : le collège doit rembourser les parents ! Le tribunal administratif de Paris vient de rendre une décision qui… Read More »Cantine scolaire : les repas non consommés en raison des examens doivent être remboursés

Peut-on demander le contrôle d’un établissement scolaire privé ? Le tribunal administratif de Paris vient de rendre une décision particulièrement intéressante pour les familles d’élèves… Read More »Comment solliciter le contrôle d’un établissement scolaire privé ?

Refus de résiliation du contrat d’association du collège Stanislas Le feuilleton sur l’établissement Stanislas de Paris continue, le tribunal administratif vient de rendre une récente… Read More »Refus de résilier le contrat d’association du Collège Stanislas

Exclusion scolaire : la responsabilité d’un collège privé engagée pour une sanction disproportionnée Dans une récente décision obtenue par notre cabinet d’avocats en droit de… Read More »Exclusion définitive d’un élève : le tribunal condamne un collège privé pour sanction disproportionnée

Toute décision qui refuse une dérogation scolaire doit être motivée Dans une récente décision obtenue par notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation, le juge… Read More »Dérogation scolaire : L’annulation d’un refus obtenue par le cabinet

Sanction disciplinaire du personnel des établissements scolaires Quel contrôle exerce le juge administratif sur les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des fonctionnaires des établissements scolaires… Read More »Le contrôle du juge administratif en matière de sanction disciplinaire du fonctionnaire

Comment contester une décision d’exclusion d’IFSI ? Chaque année de nombreux étudiants en IFSI se trouvent confronter à une décision d’exclusion de leur institut ou… Read More »L’exclusion de l’IFSI : Comment contester sa sanction ?

Le refus d’inhumation opposé par la commune à la famille doit être fondé Comment obtenir l’annulation d’un refus d’un permis d’inhumation ? Comment contester rapidement… Read More »Un refus d’inhumation doit être fondé

Activités accessoires, création d’entreprise, autorisations : les règles applicables au cumul d’activité des enseignants Les enseignants sont des agents publics et sont donc soumis aux… Read More »Le cumul d’activités des enseignants : règles, autorisations et limites

Définir le droit de l’éducation Le droit de l’éducation constitue une branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables au système éducatif. Il… Read More »C’est quoi le droit de l’éducation ?

Comment faire un recours contre un refus de dérogation ou une affectation ? Comment contester une décision d’affectation scolaire ? La décision d’affectation scolaire d’un… Read More »Comment contester une décision d’affectation ?