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- Affectation des enfants en situation de handicap : la proximité de l’établissement prime !ULIS – Une victoire pour l’accès à l’éducation adaptée Dans le domaine complexe de l’éducation inclusive, chaque décision administrative concernant l’affectation des élèves en unité… Lire la suite »Affectation des enfants en situation de handicap : la proximité de l’établissement prime !
- Une exclusion définitive ne peut pas être prononcée pour des motifs pédagogiquesLa commission académique d’appel ne peut pas maintenir une exclusion définitive pour des motifs pédagogiques Le tribunal administratif d’Amiens a prononcé l’annulation d’une décision du… Lire la suite »Une exclusion définitive ne peut pas être prononcée pour des motifs pédagogiques
- L’élève doit être régulièrement convoqué devant la commission académique d’appelDiscipline scolaire : l’élève qui a interjeté appel de la sanction du conseil de discipline doit être régulièrement convoqué devant la commission académique d’appel Dans… Lire la suite »L’élève doit être régulièrement convoqué devant la commission académique d’appel
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- Une exclusion de 10 ans des bibliothèques universitaires est disproportionnéeUn étudiant ne peut être exclu 10 ans des bibliothèques universitaires Nouvelle jurisprudence en matière de discipline des étudiants. Le tribunal administratif de Grenoble a… Lire la suite »Une exclusion de 10 ans des bibliothèques universitaires est disproportionnée
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- Conseil de discipline au collège et annulation de la sanctionLe juge administratif annule une exclusion définitive d’un élève pour geste inapproprié envers une enseignante Le Tribunal Administratif de Bastia a récemment rendu une décision… Lire la suite »Conseil de discipline au collège et annulation de la sanction
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- Exclusion de la cantine scolaire : la sanction doit être proportionnéeÉlève exclu de la cantine scolaire : la sanction doit être proportionnée rappelle le juge administratif Dans cette affaire, un jeune garçon scolarisé en classe… Lire la suite »Exclusion de la cantine scolaire : la sanction doit être proportionnée
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- Droit à une seconde présentation de son mémoire : l’ENSAM condamnéeL’université ne peut pas supprimer le droit à une seconde présentation du mémoire de l’étudiant Dans un récent jugement, le tribunal administratif est venu rappeler… Lire la suite »Droit à une seconde présentation de son mémoire : l’ENSAM condamnée
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- Validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé (DEES) : JurisprudenceVAE : Pas de subdivision du jury en groupes Une récente décision est venue préciser l’organisation du jury de VAE du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé.… Lire la suite »Validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé (DEES) : Jurisprudence
- Notre cabinet auditionné à l’Assemblée nationaleAudition sur le financement public de l’enseignement privé Le cabinet Clerc avocat et ses avocats, Me Clerc et Me Forand, ont été auditionnés à l’Assemblée… Lire la suite »Notre cabinet auditionné à l’Assemblée nationale
- Un avocat en droit de l’éducation près de chez moi ?Quel rôle pour l’avocat en droit de l’éducation ? L’avocat en droit de l’éducation accompagne les élèves, parents d’élèves, associations étudiantes, créateurs et gestionnaires d’établissement… Lire la suite »Un avocat en droit de l’éducation près de chez moi ?
- Commission de discipline du baccalauréat : le procès-verbal n’est pas obligatoire pour engager les poursuitesLe recteur peut engager les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sans qu’un procès-verbal n’ait été rédigé Dans une récente décision, le juge… Lire la suite »Commission de discipline du baccalauréat : le procès-verbal n’est pas obligatoire pour engager les poursuites
- Suspension d’une exclusion d’un IFSI : les actes incompatibles avec la sécurité doivent être prouvésÉtudiant infirmier en IFSI : La section pédagogique n’est pas un conseil de discipline Le cabinet vient d’obtenir pour un de ses clients une récente… Lire la suite »Suspension d’une exclusion d’un IFSI : les actes incompatibles avec la sécurité doivent être prouvés
- Harcèlement scolaire : le Ministère de la justice l’oublie dans sa circulaire sur les infractions en milieu scolaire !Infractions en milieu scolaire : le Ministre de la Justice oublie le harcèlement scolaire dans sa circulaire ! Le Ministre de la justice a publié… Lire la suite »Harcèlement scolaire : le Ministère de la justice l’oublie dans sa circulaire sur les infractions en milieu scolaire !
- IEF : 2 ans d’attente pour obtenir l’annulation d’une mise en demeure de scolariser l’enfantInstruction en famille : 2 ans de jugement pour obtenir l’annulation d’une mise en demeure de scolariser l’enfant Quelle attente pour cette famille qui suivait… Lire la suite »IEF : 2 ans d’attente pour obtenir l’annulation d’une mise en demeure de scolariser l’enfant
- Perte de copie d’examen et droit des examensPerte d’une copie d’examen : l’étudiant ne doit pas supporter la faute de l’université Que se passe-t-il lorsqu’un professeur perd une copie d’examen ? La… Lire la suite »Perte de copie d’examen et droit des examens
- Inscription en Master : Annulation par le juge administratifDéfaut de signature d’un refus d’admission en Master : Annulation par le juge De trop nombreuses décisions refusant l’accès en Master aux étudiants ne respectent… Lire la suite »Inscription en Master : Annulation par le juge administratif
- Exclusion définitive d’un IFSI privé : compétence du juge judiciaireCompétence du juge judiciaire pour statuer sur une exclusion définitive d’un IFSI privé Quel est le juge compétent pour statuer sur une exclusion définitive d’un… Lire la suite »Exclusion définitive d’un IFSI privé : compétence du juge judiciaire
- Aménagements de scolarité et aménagements d’épreuves en école privéeL’étudiant en école privée a droit à des aménagements d’épreuve Au même titre que n’importe quel étudiant, l’étudiant au sein d’un établissement d’enseignement supérieur privé… Lire la suite »Aménagements de scolarité et aménagements d’épreuves en école privée
- Le Procès-verbal de la commission de discipline du baccalauréat peut être communiquéDemande de communication du procès-verbal de la commission de discipline du baccalauréat Le procès-verbal de la commission de discipline doit-il être communiqué à la famille… Lire la suite »Le Procès-verbal de la commission de discipline du baccalauréat peut être communiqué
- Un simple oubli ne constitue pas une fraude au baccalauréatUn simple oubli ne constitue pas une triche au baccalauréat : annulation de la sanction Doit-on sanctionner le candidat qui oublie une fiche de révision… Lire la suite »Un simple oubli ne constitue pas une fraude au baccalauréat
- Convocation devant la commission de discipline du bac : violation des modalitésL’administration doit respecter les règles de convocation devant la commission de discipline du baccalauréat Que se passe-t-il lorsque l’administration commet une erreur dans la convocation… Lire la suite »Convocation devant la commission de discipline du bac : violation des modalités
- Absence d’affectation et redoublement du bac : Atteinte aux droits fondamentaux de l’élèveRéinscription de l’élève de terminale qui redouble son baccalauréat De nombreux élèves qui redoublent leur terminale après un échec aux épreuves du baccalauréat se retrouvent… Lire la suite »Absence d’affectation et redoublement du bac : Atteinte aux droits fondamentaux de l’élève
- Protection des violences sexuelles : Vers une évolution des règles d’homologation de l’AEFEProtection des élèves au sein des établissements relevant de l’AEFE Consécutivement aux graves accusations de violences sexuelles qui ont pu être portées à l’encontre d’un… Lire la suite »Protection des violences sexuelles : Vers une évolution des règles d’homologation de l’AEFE
- Liberté d’expression du lycéen : précisions du juge administratifLe lycéen dispose de la liberté d’expression au sein de son établissement Un lycéen dispose-t-il de la liberté d’expression au sein de son établissement ?… Lire la suite »Liberté d’expression du lycéen : précisions du juge administratif
- Un élève ne peut pas être sanctionné en raison du comportement de ses parentsLe comportement des parents ne justifie pas une sanction contre un élève Un enfant ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire pour des faits… Lire la suite »Un élève ne peut pas être sanctionné en raison du comportement de ses parents
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- L’exclusion définitive avec sursis ne peut être contestée lors de la levée du sursis par une autre sanctionDélais de recours contre une exclusion définitive avec sursis Un élève peut-il contester l’exclusion avec sursis dont il a été sanctionné au moment où il… Lire la suite »L’exclusion définitive avec sursis ne peut être contestée lors de la levée du sursis par une autre sanction
- Annulation d’un ajournement au BTS : Le jury était mal composéComposition irrégulière du jury du BTS : Annulation de l’ajournement aux épreuves Le jury qui statue sur les candidatures à un examen doit être régulièrement… Lire la suite »Annulation d’un ajournement au BTS : Le jury était mal composé
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- Irrégularités des épreuves du 2ème groupe en médecine : Suspension du classement PASS & réexamenSuspension d’un refus d’admission en deuxième année de médecine Une étudiante en faculté de médecine avait saisi le juge administratif d’une requête aux fins d’obtenir… Lire la suite »Irrégularités des épreuves du 2ème groupe en médecine : Suspension du classement PASS & réexamen
- Sanction disciplinaire déguisée & Détournement de procédure lors d’une procédure d’admission en Master I#Droitdesétudiants – Sanction disciplinaire déguisée & Détournement de procédure lors d’une procédure d’admission en Master I – Jurisprudence du cabinet Le cabinet vient d’obtenir pour l’un… Lire la suite »Sanction disciplinaire déguisée & Détournement de procédure lors d’une procédure d’admission en Master I
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- L’exclusion du collège avec sursis doit être encadrée dans le temps sauf à être illégaleL’exclusion avec sursis prononcée par un conseil de discipline doit comporter nécessairement une durée Par une récente décision, le tribunal administratif de Marseille a rappelé… Lire la suite »L’exclusion du collège avec sursis doit être encadrée dans le temps sauf à être illégale
- Les IME Privés sont des établissements d’enseignement au même titre que les IME publicsLes IME privés qui dispose d’une unité d’enseignement sont des établissements d’enseignement privés Dans une récente décision intéressant une professeure qui avait sollicité la prise… Lire la suite »Les IME Privés sont des établissements d’enseignement au même titre que les IME publics
- Fraude ChatGPT à l’Université de Lorraine : Que risquent les étudiants ?Fraude massive à l’université de Lorraine avec ChatGPT Une récente affaire de fraude a agité l’université de Lorraine et notamment l’IUT Charlemagne ; en effet,… Lire la suite »Fraude ChatGPT à l’Université de Lorraine : Que risquent les étudiants ?
- A-t-on le droit de prier à l’école ?Prier à l’école ? Est-ce possible ? Peut-on prier dans la cour de récréation ? Un élève peut-il réclamer un endroit où prier à l’école… Lire la suite »A-t-on le droit de prier à l’école ?
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- Sanction de l’élève infirmier : Conséquences de l’exclusion d’une durée de 5 ans & urgence à statuerDéfense des élèves infirmiers – Jurisprudence Dans une récente affaire, le tribunal administratif de Bastia a suspendu l’exclusion de 5 ans de l’IFSI prononcée à… Lire la suite »Sanction de l’élève infirmier : Conséquences de l’exclusion d’une durée de 5 ans & urgence à statuer
- Une exclusion de 5 jours prononcée à l’encontre d’un l’élève qui a consommé de l’alcool n’est pas disproportionnéeDiscipline des élèves scolarisés en internat et écoles militaires L’affaire jugée par le tribunal administratif de Versailles concerne un élève de terminale scolarisé au sein… Lire la suite »Une exclusion de 5 jours prononcée à l’encontre d’un l’élève qui a consommé de l’alcool n’est pas disproportionnée
- Droit des examens : Sanction de l’université qui a commis une erreur matérielle dans le relevé de notes de l’étudiantAnnulation de l’ajournement à l’examen en raison d’une erreur matérielle Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Marseille a sanctionné l’Université Aix-Marseille pour… Lire la suite »Droit des examens : Sanction de l’université qui a commis une erreur matérielle dans le relevé de notes de l’étudiant
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