Compétence du juge judiciaire pour statuer sur une exclusion définitive d’un IFSI privé
Quel est le juge compétent pour statuer sur une exclusion définitive d’un IFSI privé ? Cette décision revient au juge judiciaire comme le précise l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon rendu au sujet d’une exclusion définitive d’une élève infirmière scolarisée au sein d’un IFSI privé.
Dans cette décision, la Cour rappelle qu’une mesure d’exclusion définitive d’un établissement privé constitue une mesure d’ordre interne dont la contestation relève du juge judiciaire. Cette contestation s’inscrit dans les délais classiques d’action (5 ans prévue par l’article 2224 du code civil) :
« Une sanction d’exclusion définitive d’une formation prononcée par une association de formation des professionnels de santé, personne privée, qui ne fait pas obstacle à ce que l’élève s’inscrive dans un autre établissement, constitue une mesure d’ordre interne à cet établissement privé, dont la contestation relève du juge judiciaire et des règles de droit civil.
En conséquence, c’est à juste titre que la décision d’exclusion prise par la directrice mentionnait que «la décision peut faire l’objet d’une contestation devant les juridictions de droit civil dans les formes et délais de droit commun», en l’occurrence selon les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Le délai de prescription est donc celui de l’article 2224 du code civil aux termes duquel il est dit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
CA Lyon, 1re ch. civ. b, 30 octobre 2018, n° 18/03166
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