Professeur ou personnel de l'éducation nationale victime ou auteur de harcèlement
De par son expérience en droit de l’éducation, le cabinet Clerc avocat intervient fréquemment au soutien des professeurs et personnels victimes de harcèlement moral ou sexuel au sein des établissements d’enseignement.
Le cabinet assure aussi la défense du personnel mis en cause dans ce type d’affaires de harcèlement.
Notre expérience
Grâce à une formation au sein de l’Administration générale du Ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et à une expérience reconnue en droit de l’éducation, le cabinet Clerc avocat a développé une pratique réputée en matière de défense des victimes ou auteurs de faits de harcèlement moral ou sexuel.
Avec des méthodes innovantes de défense juridique et de coaching, le cabinet a mis en place un un mécanisme de défense visant à préparer au mieux le client confronté à une situation de harcèlement.
L’absence de postulation devant les tribunaux administratif, nous permet d’intervenir fréquemment en Métropole et en Outre-Mer.
Vous pouvez être assisté par un avocat :
Harcèlement moral ou sexuel subi par les professeurs :
les précisions utiles
Comment définir une situation de harcèlement moral ou sexuel ?
La jurisprudence tant administrative que judiciaire est venue préciser la notion de harcèlement moral en définissant trois critères d’identification :
- des agissements répétés (un acte isolé n’est pas constitutif de harcèlement moral mais de violence) ;
- une dégradation des conditions de travail (privation des éléments essentiels à l’exercice professionnel : retrait d’ordinateur, retrait de salles, affectation…) ;
- une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à la carrière du professeur.
Quelques exemples de situations de harcèlement subies par les professeurs retenue par les juridictions administratives :
- l’absence de promotion malgré les notations et évaluations exceptionnelles, l’attribution de « locaux plus petits, mal entretenus et inadaptés à l’activité » : TA Paris, 16 juin 2014, req. n° 1207675 à lire en ligne sur Doctrine ;
- le retrait d’un emploi et le changement de poste imposé (retrait des fonctions de Directeur) : TA Nice, 12 mars 2015, req. n° 1203711 à lire en ligne sur Doctrine ;
- le fait pour l’Administration de ne pas mettre un terme au harcèlement subi par un professeur : TA Nice, 15 juin 2010, n° 0706362 à lire en ligne sur Doctrine.
Quelle protection pour le fonctionnaire victime de harcèlement ?
Le harcèlement moral ou sexuel est une forme de violence exercée au travail.
Les professeurs et personnels de l’éducation nationale bénéficient d’une protection absolue contre ce type de violence.
C’est à ce titre que l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit cette protection particulière contre le harcèlement. D’ailleurs, cette protection qui a été codifiée dans le Code général de la fonction publique à l’article L. 133-2 :
« Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un agent public en raison du fait que celui-ci :
1° A subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l’article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° de cet article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés, ou les agissements de harcèlement moral mentionnés à l’article L. 133-2 ;
2° A formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ou agissements ;
3° Ou bien parce qu’il a témoigné de tels faits ou agissements ou qu’il les a relatés.
Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à ces faits ou agissements. »
Comment se défendre pour faire face à une situation de harcèlement ?
Le professeur ou personnel de l’éducation nationale harcelé doit rapporter les preuves de son agression. Ainsi, ces faits doivent être réels et précis et démontrer que le contexte au sein de l’établissement scolaire sont de nature à établir la réalité du harcèlement.
Il sera donc nécessaire de réunir :
- Des éléments médicaux rapportant l’atteinte à la santé du Professeur ;
- Attestations de collègues professeurs … ;
- Éléments matériels : mails, sms, photographies … ;
Une fois ces faits rapportés, il reviendra à la personne accusée de harcèlement de démontrer que ses agissements ne sont pas constitutif d’un harcèlement.
Juridiquement, il s’agit d’un renversement de la charge de la preuve : le professeur harcelé doit rapporter des éléments suffisamment précis pour qu’il revienne à la Défense (au Proviseur ou au Rectorat) le soin de démontrer qu’elle n’a commis aucun fait répréhensible.
Comment mettre un terme à une situation de harcèlement ?
Le professeur ou le personnel de l’éducation nationale victime pourra dénoncer le harcèlement moral dont il victime auprès de plusieurs autorités :
- Le Proviseur ou Directeur de l’établissement scolaire ;
- Les services du Rectorat ;
- Les services du Procureur de la République avec un dépôt de plainte.
Les agissements dont pourrait être victime le professeur doivent faire l’objet d’un signalement le plus rapidement possible afin que la situation de danger prenne fin.
Notre cabinet accompagne les professeurs victimes de harcèlement moral dans toutes leurs démarches administratives et judiciaires.
Maître Théo Clerc intervient lors du dépôt de plainte mais également dans la préparation des écritures devant le tribunal administratif afin d’obtenir la réparation de tous les préjudices subis par le professeur victime de harcèlement moral.
Une situation de harcèlement moral ne doit pas rester impunie, il convient de signaler et dénoncer toute situation de harcèlement.
Quoi faire en cas d'accusations de harcèlement moral ou sexuel ?
Au cours de sa carrière le Professeur peut être accusé de harcèlement moral. Ce harcèlement moral peut être commis à l’encontre d’un collègue professeur ou d’élève. De nombreuses décisions récentes ont conduit à la condamnation de professeurs coupables de tels agissements (pour voir un exemple de décision) .
Ces accusations ne doivent pas être prises à la légère et doivent faire l’objet d’une étude attentive. L’aide d’un avocat spécialisé en droit de l’éducation et en droit de la fonction publique peut se révéler précieuse car l’homme de loi pourra établir la meilleure stratégie de défense.
Afin de préparer sa défense, le professeur accusé de harcèlement devra réunir plusieurs éléments pour rapporter que la situation de harcèlement n’est pas avérée :
- Attestations de collègues professeurs … ;
- Éléments matériels : mails, sms, photographies …
Notre cabinet assure quotidiennement la défense du personnel de l’éducation nationale. Vous pouvez prendre rendez-vous directement sur le site internet du cabinet.
Le cabinet a obtenu pour le compte d’un agent public la condamnation d’un Rectorat au versement d’une somme de 55.000 euros au titre des préjudices subis par le harcèlement moral.
Condamnation du Rectorat pour harcèlement
Exemples de dossiers
Le cabinet assiste fréquemment les personnels de l’enseignement supérieur victimes de harcèlement moral au sein de leur Université.
Harcèlement moral d'un professeur d'université
Le cabinet a assisté une victime d’agressions sexuelles devant les juridictions pénales et administratives.