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Dérogation scolaire : Règles et recours

Notre cabinet d’avocats assiste les familles qui rencontrent des difficultés avec l’affectation de leur(s) enfant(s) en primaire, collège et lycée.

Nous pouvons vous accompagner auprès du rectorat (DSDEN) pour exercer un recours contre le refus de dérogation scolaire et devant les juridictions administratives partout en France.

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Notre expérience

Comment exercer un recours contre la décision d’affectation prise par la DSDEN ? Quels sont les délais pour contester la décision ? Quels moyens invoquer contre un refus de dérogation scolaire ? 

Toutes ces questions peuvent se présenter au cours de la scolarité d’un élève, notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation accompagne les familles qui souhaitent exercer un recours contre la décision d’affectation à l’école primaire, au collège ou au lycée de leur(s) enfant(s).

L’expérience de notre cabinet dans le domaine du droit scolaire nous permet de préparer avec vous les arguments à invoquer auprès du rectorat et devant le juge administratif. 

Nous intervenons chaque année lors des campagnes d’affectation.

L’affectation concerne tous les Français, nous intervenons partout en France et pouvons réaliser des consultations par téléphone ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne.

 

L'affectation au primaire, collège ou au lycée :

Les règles de l'affectation / Dérogation scolaire

Aucune affectation

Connaître son affectation

Recours dérogation scolaire primaire/ collège / lycée

dérogation scolaire Paris / Lyon / Marseille

nos services

Affectation au collège, affectation au lycée
c'est quoi la règle ?

La demande de de dérogation scolaire

Les règles générales de l'affectation

L’affectation est l’acte par lequel l’autorité académique désigne l’établissement où doit être accueilli l’élève.

Par principe, chaque académie est découpée en secteurs (pour les collèges) et districts (pour les lycées) (article D. 211-10 du code de l’éducation). 

Les collèges et lycées accueillent les élèves qui résident dans leur zone de desserte (article D. 211-11 du code de l’éducation) et sous réserve des places disponibles dans l’établissement (article D. 211-11 alinéa 2 du code de l’éducation). Il n’y a donc pas de droit acquis pour une affectation dans un établissement déterminé. 

Pour les élèves dont le domicile se situe hors de la zone de desserte, ils doivent bénéficier d’une dérogation pour être affectés dans l’établissement qu’ils désirent.

Les élèves sont affectés par le.la Maire de la commune où réside l’enfant. 

Des demandes de dérogation peuvent être présentées (voir notre section dédiée).

Les élèves sont affectés de manière automatisée par le rectorat avec l’application Affelnet 6 dans leur collège de secteur. 

Des demandes de dérogation peuvent être présentées (voir notre section dédiée).

Pour le lycée, les procédures sont également effectuées sur la plateforme AFFELNET.

Comment marche AFFELNET ? 

Affelnet prend en considération les éléments suivants : l’adresse du domicile de l’élève ; les compétences du socle commun et les résultats scolaires, le statut de l’élève (boursier ou non). 

Ces données permettent d’octroyer à l’élève de troisième un nombre de points, lequel permet l’affectation de l’élève dans un lycée en fonction du nombre de points reçus.

Les demandes de dérogation scolaire

L’article D. 211-11 du code de l’éducation précise que : 

« Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d’accueil, l’ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, conformément aux procédures d’affectation en vigueur. »

Ainsi, les demandes de dérogation doivent être traitées en fonction de l’ordre de priorité établi par les services de la DASEN.

Au primaire, les communes peuvent établir des listes de priorité. Il convient que ces listes soient visées dans la décision qui refuserait une demande de dérogation scolaire.

Au collège et au lycée, les demandes de dérogation sont traitées par la DSDEN selon l’ordre de priorité défini ci-dessous :

  • 1. les élèves handicapés ;

  • 2. les élèves bénéficiant d’une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé ;

  • 3. les boursiers au mérite ;

  • 4. les boursiers sociaux ;

  • 5. les élèves dont un frère ou une sœur est scolarisé(e) dans l’établissement souhaité :

  • 6. les élèves dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l’établissement souhaité ;

  • 7. les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier

Une affectation ou une décision de refus de dérogation scolaire peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune, du Recteur ou de la DSDEN. Un recours devant le juge administratif peut être également envisagé selon les circonstances.

L’aide d’un avocat en droit de l’éducation peut s’avérer utile pour cette étape. 

Vous pouvez consulter notre section dédiée au recours contre une décision d’affectation au collège ou au lycée (en fin de page)

Comment connaître son collège d'affectation ?

Connaître son lycée d'affectation

Le site du Ministère de l’Education nationale met à la disposition des familles un annuaire des services académiques et des cartes scolaires permettant de découvrir l’établissement où sera affecté l’élève. 

Les informations sont accessibles directement ici.

Aucune affectation au lycée : comment faire ?

Chaque année de nombreux lycéens et lycéennes se retrouvent sans affectation à la rentrée. Cette problématique se présente fréquemment lorsque les demandes d’affectation portent vers une seconde technique ou professionnelle et selon les secteurs géographiques (93, 94..)

Nous accompagnons chaque année les lycéens sans affectation. 

Vous pouvez consulter notre page dédiée aux lycéens sans affectation.

Affectation au primaire, dérogation au collège à Paris, Lyon, Marseille...

Affectation au Lycée à Paris, Lyon, Marseille...

Les dérogations dans les villes de Paris, Lyon ou Marseille sont souvent sources de difficultés pour les familles qui peinent à les obtenir (transports en commun, secteur unique comme à Paris, éclatement des fratries…). 

Notre cabinet assiste de nombreux parisiens, lyonnais et marseillais qui rencontrent des difficultés lors de l’affectation de leurs enfants au sein des écoles primaires, collèges et lycées. 

Notre expérience nous permet de préparer avec vous les meilleurs arguments au service de votre demande de dérogation ou d’affectation. 

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation.

Contester une décision d'affectation :

Exercer un recours contre un refus de dérogation pour le collège ou au lycée

Comme toute décision administrative individuelle défavorable, un refus d’affectation ou de dérogation doit nécessairement être motivé (pour en savoir plus sur la motivation). La décision ne peut donc se borner à indiquer que les vœux d’affectation sont refusés sans indiquer les motifs qui ont fondés cette décision (voir en ce sens : TA Cergy-Pontoise, 1re ch., 17 janv. 2023, n° 2007707).

D’autres moyens peuvent également être développés, comme l’erreur matérielle ou la faute commise dans la mise en oeuvre des critères et barèmes Affelnet (voir en ce sens : TA Paris, 1re sect. – 3e ch., 7 décembre 2022, n° 2021161).

La décision administrative peut également être affectée d’une erreur manifeste d’appréciation ou porter atteinte aux intérêts supérieurs de l’enfant.

Un recours gracieux peut être exercer contre la décision d’affectation qui vient de vous être notifiée. Ce recours doit être adressé à la DSDEN dans les deux mois qui suivent cette décision. 

Les moyens évoqués précédent doivent être développés et présentés dans votre recours pour maximiser vos chances de succès. 

Notre cabinet d’avocat assiste les familles qui souhaitent rédiger un recours contre la décision d’affectation ou un refus de dérogation d’affectation.

La décision Affelnet qui vous a été notifiée a été prise par la directrice académique des services de l’éducation nationale chargée des lycées et de la liaison avec l’enseignement supérieur de Paris. 

Cette décision doit se fonder sur les éléments d’appréciation définis aux articles D. 122-1 et suivants du code de l’éducation.

L’avocat en droit de l’éducation s’assurera du respect de ces dispositions et vous conseillera sur l’opportunité d’introduire un recours devant le tribunal administratif.

Le juge administratif peut prononcer la suspension de la décision d’affectation et enjoindre à l’Administration de procéder à un nouvel examen de la situation. Le tribunal administratif peut également annuler la décision d’affectation (voir notre article et l’exemple de décision).

Seule cette action permet de contester l’orientation en seconde prise par Affelnet.

 Par exemple, une famille souhaite exercer un recours contre une décision d’affectation en collège à Paris. Celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour introduire son recours devant le Recteur de l’académie de Paris. Durant ce délai, elle peut également saisir le juge administratif d’une requête en référé suspension.

Plusieurs vices peuvent être invoqués devant le juge administratif : 

  • Le défaut de motivation : le rectorat n’a pas explicité les motifs qui l’ont conduit à refuser votre demande de dérogation ou qui ont conduit à l’affectation au sein d’un lycée non désiré ;
  • L’erreur matérielle : La procédure Affelnet suivie est entachée d’une erreur ou d’une faute commise par les services du rectorat ;
  • L’erreur manifeste d’appréciation : cette décision ne prend pas en compte votre situation personnelle (fratrie, MDPH…) ou heurte l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ces éléments peuvent être développés par l’avocat en droit de l’éducation formé à la technique du référé suspension devant le juge administratif.

Le juge administratif peut être saisi par le biais d’une requête en référé suspension et/ou d’une requête au fond. Les délais imposés par la rentrée scolaire doivent imposer aux familles une réflexion sur l’utilisation d’une procédure d’urgence avec le référé suspension. La saisine du juge administratif avec le référé suspension permet d’obtenir une ordonnance sous 15-21 jours (en moyenne).

A titre d’exemple, on pourra prendre connaissance de l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 17 janvier 2023 faisant droit aux demandes de la famille et reconnaissant le défaut de motivation de la décision d’affectation :

« La décision attaquée ne mentionne pas les dispositions légales et règlementaires du code de l’éducation sur le fondement desquelles elle a été prise, ne permet pas à ses destinataires de déterminer lequel des deux établissements pour lesquels ils ont sollicité une affectation dérogatoire est concerné par le refus, et ne leur permet pas d’avantage de déterminer si ce refus est fondé sur l’impossibilité d’accorder des dérogations à des élèves extérieurs au secteur ou sur l’absence de places disponibles après que des demandes d’affectation dérogatoire concurrentes à la leur ont été acceptées. Dès lors, M. et Mme A sont fondé à soutenir que la décision litigieuse n’est pas suffisamment motivée. »

Contactez-nous

Notre cabinet d'avocats en droit de l'éducation vous accompagne :

Rendez-vous avec un avocat en droit de l'éducation

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Recours gracieux contre le refus de dérogation scolaire

Nous rédigeons pour vous votre demande de dérogation et/ou votre recours gracieux contre le refus de dérogation scolaire

Saisir le juge administratif pour contester l'affectation

Nous saisissons en urgence par le biais d'une procédure en référé suspension le juge administratif afin qu'il statue avant la rentrée scolaire

Assistance en référé liberté pour obtenir une affection en seconde professionnelle

Lycéen sans affectation

Exemples de dossiers

Assistance d’une famille sollicitant une dérogation en raison de la proximité de l’établissement souhaité avec l’équipe médicale suivant l’élève

Situation exceptionnelle de l'élève

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Notre cabinet a assisté une famille qui souhaitait exercer un recours contre la décision d’affectation prise par le rectorat. Le rapprochement de fratrie était invoqué.

Rapprochement de fratrie