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L'orientation des élèves

De nombreuses familles souhaitent contester la décision d’orientation vers la seconde. Cette procédure devant la commission d’appel est fortement encadrée par les dispositions du code de l’éducation.

Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation à Paris assiste les familles lors de cette période importante dans la vie des élèves.

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Notre expérience

Le cabinet assiste fréquemment les familles et élèves qui souhaitent contester l’orientation vers la seconde à la fin du collège. 

Notre expérience unique en droit de l’éducation nous permet d’accompagner les familles lors des commissions d’appel devant les Rectorats mais également d’assurer la défense des élèves et parents d’élèves devant le tribunal administratif.

Nous intervenons fréquemment en Métropole et en Outre-Mer.

Vous n’êtes pas à Paris ? Rassurez-vous, nous utilisons Google Meet pour nos rendez-vous en visioconférence ou par téléphone. Vous pouvez réserver un créneau directement en ligne en cliquant ici.

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Me Théo Clerc - Avocat fondateur

l'orientation de l'élève et l'avocat en droit de l'éducation :

Rappel des règles de l'orientation en troisième

Faire appel de l'orientation devant la commission d'appel

Contester une décision d'affectation Affelnet

Les règles de l'orientation :

Les différentes orientations après la troisième

A l’issue de la classe de troisième, les voies d’orientation sont les suivantes : 

  • la classe de seconde générale et technologique ;
  • la classe de seconde à régime spécifique « sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration » (STHR) ;
  • la classe de seconde professionnelle (première année du baccalauréat professionnel en trois ans) ;
  • la première année du cycle de deux ans conduisant à une spécialité de certificat d’aptitude professionnelle  (CAP) ou de certificat d’aptitude professionnelle agricole (CAP agricole).
 

Ces voies d’orientation vers la classe de seconde sont détaillées dans l’arrêté du 19 juillet 2019 relatif aux voies d’orientation.

Les 4 grands moments de l'orientation en fin de troisième

Durant cette période l’élève de troisième et sa famille se renseignent sur l’orientation envisagée. 

Pour cela, il peut être utile de consulter les lieux d’information de l’orientation.

Durant cette période un dialogue s’engage  entre la famille et l’établissement. Des propositions d’orientation provisoires sont formulées lors du 2nd conseil de classe. 

La famille remet une « fiche navette » à l’établissement.

La famille de l’élève formule les voeux d’orientation (8 au maximum) sur le téléservice, la fiche navette ou sur la Plateforme Affelnet pour les futurs lycéens parisiens.

Décision du conseil de classe du troisième trimestre et commission d’appel (D. 331-35 du code de l’éducation).

Décision définitive et affectation au sein du lycée.

La procédure au sein de l'établissement

Les parents de l’élève de troisième « formulent des demandes d’orientation » (article D. 331-31 du code de l’éducation) qui sont examinées en conseil de classe. Ce dernier « émet des propositions d’orientation » (article D. 331-32 du code de l’éducation). 

Si les propositions retenues par le conseil de classe sont conformes aux demandes d’orientation formulées par la famille, le Chef d’établissement « prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de classe et les notifie aux parents de l’élève ou à l’élève majeur » (article D. 331-32 du code de l’éducation).

Si la famille de l’élève de troisième conteste la décision d’orientation, le Chef d’établissement doit la recevoir afin de recueillir leurs observations. Le Proviseur du collège prend ensuite une décision motivée (article D. 331-34 du code de l’éducation).

La motivation doit être objective et prendre en considération  les connaissances, les capacités et les intérêts de l’élève de troisième.

Qui décide de l'orientation en 3ème ?

C’est le Chef d’établissement qui transmet la décision d’orientation à la famille de l’élève.

Si cette décision n’est pas conforme aux demandes de la famille, celle-ci dispose de 3 jours pour saisir la commission d’appel.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de l'éducation pour contester une décision d'orientation ?

Nous ne pouvons garantir que l’orientation que vous souhaitez sera celle retenue par la commission d’appel. Néanmoins nous pouvons vous accompagner tout au long de la procédure afin que vous puissiez faire entendre votre position et vos demandes dans le respect de vos droits.

Nous prenons le temps de préparer avec vous la séance de la commission d’appel.

Une bonne préparation passe par un élève et une famille bien informés. Le cabinet propose à ses clients des rendez-vous en visio pour répondre aux interrogations des élèves et familles qui souhaitent contester une orientation en seconde (professionnelle, technologique ou générale).

Grâce à notre expérience, nous sommes en mesure de vous conseiller la position la plus opportune a adopter devant la commission d’appel.

Un avocat vous accompagne et vous assiste lors de la séance devant la commission d’appel. En cas de contestation de l’orientation en seconde, cette commission doit être impérativement saisie dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la décision d’orientation retenue par le collège.

Nous accompagnons également les familles qui souhaitent contester les décisions d’orientation retenues par les collèges privés en fin de troisième. 

 

La commission d'appel en matière d'orientation en seconde :

0
jours pour faire appel à compter de la réception de la décision d'orientation en classe de seconde

Contester l'orientation en fin de troisième - comment ça se passe devant la commission d'appel :

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision d’orientation en fin de troisième, vous disposez de 3 jours à compter de la réception de la décision pour faire appel de cette décision ou demander un redoublement en troisième. 

Le maintien en classe de troisième peut toujours être demandé par la famille de l’élève. Autrement dit, le redoublement en classe de troisième est de droit. Article D. 331-37 du code de l’éducation.

Lorsque la famille fait appel, le chef d’établissement transmet la décision motivée retenue par le collège à la commission d’appel. 

Cette commission a lieu au Rectorat et elle est présidée par un inspecteur d’académie (le Directeur académique des services de l’éducation nationale : IA-DASEN).

La procédure devant la commission d’appel est prévue par les dispositions de l’article D. 331-35 du code de l’éducation.

Quel intérêt de faire saisir la commission d'appel en matière d'orientation ? Quelles chances de succès ?

Le débat devant la commission d’appel est réellement ouvert et fréquemment notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation accompagne des familles lors de leur convocation au Rectorat.

La contestation d’une décision d’orientation en fin de 3ème peut aboutir à une orientation au lycée conforme aux souhaits de l’élève et de sa famille.

Comment contester la décision d'orientation en fin de troisième ?

Vous devez saisir la commission d’appel dès la réception de la décision d’orientation retenue par le Proviseur du collège.

Votre avocat en droit de l’éducation peut vous accompagner dans ces démarches. 

Nos services pour préparer le passage devant la commission d'appel pour l'orientation :

On vous écoute sur la situation et on prépare ensemble le passage devant la commission d'appel

Nous pouvons établir la stratégie dès le premier rendez-vous et vous aider dans votre contestation de la décision d'orientation

Entretien vidéo de préparation à la séance de la commission d'appel

Préparation à la séance, guide et conseils de présentation orale

Pas besoin d'être à Paris pour bénéficier de nos services

Nous pouvons intervenir partout en France et nos rendez-vous peuvent avoir lieu par téléphone et visiconférence

Contester une décision d'orientation / affectation Affelnet :

le fonctionnement de la plateforme Affelnet et l'affectation des élèves au lycée :

Affelnet prend en considération les éléments suivants : l’adresse du domicile de l’élève ; les compétences du socle commun et les résultats scolaires, le statut de l’élève (boursier ou non). 

Ces données permettent d’octroyer à l’élève de troisième un nombre de points, lequel permet l’affectation de l’élève dans un lycée en fonction du nombre de points reçus.

Contester la décision Affelnet, est-ce-possible ?

La décision Affelnet qui vous a été notifiée a été prise par la directrice académique des services de l’éducation nationale chargée des lycées et de la liaison avec l’enseignement supérieur de Paris. 

Cette décision doit se fonder sur les éléments d’appréciation définis aux articles D. 122-1 et suivants du code de l’éducation.

L’avocat en droit de l’éducation s’assurera du respect de ces dispositions et vous conseillera sur l’opportunité d’introduire un recours devant le tribunal administratif.

Le juge administratif peut prononcer la suspension de la décision d’affectation et enjoindre à l’Administration de procéder à un nouvel examen de la situation. Le tribunal administratif peut également annuler la décision d’affectation (voir notre article et l’exemple de décision).

Seule cette action permet de contester l’orientation en seconde prise par Affelnet.

Quel rôle pour l'avocat en droit de l'éducation ?

L’avocat en droit de l’éducation vous accompagnera dans l’ensemble des démarches : recours gracieux pour contester la décision Affelnet, rédaction des requêtes devant le tribunal administratif de Paris, Versailles…

Comment contester la décision Affelnet ?

Une fois la décision d’affectation Affelnet connue, il convient de solliciter les motifs et le détail des points obtenus par l’élève afin de confronter ces derniers aux textes règlementaires. 

L’analyse de la décision doit permettre de déterminer si une erreur a été commise par l’Administration. 

Une requête en référé suspension permet une saisine rapide du tribunal et le prononcé d’une injonction à l’Administration. 

L’assistance d’un avocat en droit de l’éducation peut être particulièrement opportune pour vous assister dans ces opérations.

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Vous n’êtes pas à Paris ? 

Nous utilisons Google Meet pour nos visioconférences ou un simple appel téléphonique si vous désirez.

Nous proposons des rendez-vous le samedi matin

25, rue de la Tour - 75116 Paris

01.89.16.60.31 - 06.51.65.70.45

Nos articles en droit de l'éducation :