Proposition de loi pour limiter à 45min la durée de transport en commun entre le lycée et la commune de résidence du lycéen
Proposition de loi visant à limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports en commun entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves, n° 833 , déposé(e) le mardi 14 février 2023
En matière d’éducation, on signalera ce projet de loi déposé par le député M. Philippe Ballard qui vise à limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports en commun entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves.
Après avoir rappelé les récentes conclusions du rapport « les Chiffres‑clés des régions 2022 », récemment publié par Régions de France et dénoncé la répartition des lycées sur le territoire : « Sur les 3 750 lycées recensés en France, 1 620 sont des lycées d’enseignement général et leur répartition sur le territoire national est inégalitaire et source de frustration. », ce projet de loi vise a modifier l’article L. 214-5 du code de l’éducation :
« L’article L. 214-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Toute commune est reliée à son lycée d’enseignement général de secteur par un service régulier de transport public. La durée du trajet entre cet établissement et la commune de résidence de chaque élève ne peut être supérieure à quarante-cinq minutes. La localisation des établissements répond à cette exigence. » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves dont la commune de résidence sur le territoire de la métropole n’est pas reliée en moins de quarante-cinq minutes par un service régulier de transport public à un lycée d’enseignement général situé dans le même département sont rattachés à leur demande à un district de recrutement situé dans un département limitrophe et affectés dans un établissement d’enseignement général de ce district. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les modalités de calcul de la durée mentionnée aux alinéas 2 et 4. ». »
Signalons que si ce projet de loi vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les problèmes d’affectation rencontrés par les familles, il ne devrait pas être adopté par les députés.
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