Respect des droits de la défense de l’élève et sanction disproportionnée :
Une récente affaire concernant une sanction disciplinaire infligée à une élève par la principale d’un collège a suscité un débat sur les procédures disciplinaires et la proportionnalité des sanctions dans le milieu scolaire.
TA Bordeaux, 3e ch., 2 mai 2024, n° 2303682.
Les faits à l’origine de l’affaire : Un appel téléphonique de l’élève à ses parents pour signaler des ennuis de santé
Les parents de l’élève ont contesté la décision d’exclusion d’une demi-journée prononcée à l’encontre de leur enfant par la principale du collège. Ils ont saisi le tribunal administratif pour demander l’annulation de cette sanction et son retrait du dossier scolaire. Les parents ont argumenté que la procédure disciplinaire n’avait pas été respectée et que la sanction était disproportionnée au regard des faits reprochés.
Les points relevés par le juge administratif : Respect de la procédure disciplinaire & proportionnalité de la sanction :
- Respect de la procédure disciplinaire : Le tribunal administratif a rappelé que tout élève a droit à une procédure contradictoire lorsqu’une mesure disciplinaire est envisagée à son encontre. Il a constaté que la principale du collège n’avait pas informé l’élève de son droit à présenter sa défense et n’avait pas accordé de délai suffisant aux parents pour répondre aux accusations. Cette irrégularité de procédure a conduit à l’annulation de la sanction.
- Proportionnalité de la sanction : Le tribunal a également examiné la proportionnalité de la sanction par rapport aux faits reprochés. Il a relevé que l’utilisation du téléphone portable par l’élève en violation du règlement intérieur était motivée par des problèmes de santé, comme en attestait un certificat médical. De plus, les résultats scolaires et le comportement de l’élève ne justifiaient pas une sanction aussi sévère. Ainsi, le tribunal a jugé que la sanction d’exclusion d’une demi-journée était disproportionnée.
L’extrait de la décision. On relèvera le considérant de principe sur le rôle du juge administratif :
« Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Il résulte des dispositions de l’article 11 du règlement intérieur du collège que l’usage des téléphones portables est interdit dans l’enceinte du collège. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’élève a méconnu cette interdiction et a utilisé son téléphone portable afin de signaler à ses parents des problèmes relatifs à son état de santé. Les requérants produisent par ailleurs à l’instance un certificat médical réalisé le 30 janvier 2023 par le docteur D, médecin généraliste, qui atteste que l’état de santé de l’enfant A nécessite un arrêt scolaire de 3 jours à compter du 30 janvier 2023. Les bulletins de notes de l’élève A produits au titre de l’année scolaire 2022-2023 font également état de très bons résultats scolaires et de son attitude sérieuse en classe. Ces circonstances et le jeune âge de l’intéressée aurait dû conduire la principale du collège à relativiser la gravité du manquement. Dans ces conditions, et alors que l’intéressée n’a, par ailleurs, fait l’objet d’aucun antécédent, M. et Mme B sont fondés à soutenir que la sanction d’exclusion temporaire d’une demi-journée infligée à leur fille est disproportionnée. »
Quoi retenir ?
La décision du tribunal administratif rétablit l’équilibre entre l’autorité disciplinaire des établissements scolaires et la protection des droits des élèves. Elle rappelle que toute mesure disciplinaire doit être fondée sur des faits avérés, respecter les droits de la défense et être proportionnée à la gravité des fautes commises.