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Conseil de discipline au lycée : comment se défendre ?

Au cours de sa scolarité, l’élève peut être convoqué devant un conseil de discipline au lycée. Il convient alors d’être à l’écoute de celui-ci et de préparer sa défense devant le conseil de discipline.

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Notre expérience

Le cabinet assiste fréquemment les élèves convoqués devant un conseil de discipline au lycée.

Son expérience en droit de l’éducation et dans la pratique du contentieux l’amènent à préparer activement la défense de ses clients devant les conseils de discipline des lycées privés ou publics.

Grâce à des méthodes innovantes de défense juridique et de coaching, le cabinet a mis en place un processus visant à préparer la meilleure défense pour l’élève.

Nous intervenons fréquemment en Métropole et en Outre-Mer.

Conseil de discipline au lycée
comment ça se passe ?

Comment se défendre lors d'un conseil de discipline au lycée

Une convocation à un conseil de discipline ne doit jamais être négligée, il s’agit d’un moment important dans la scolarité d’un élève.

Chaque situation est unique et nécessite un travail en amont de la séance du conseil de discipline.

Ce travail doit permettre Ă  l’élève de s’expliquer de la meilleure des façons sur les faits qui lui sont reprochĂ©s (reconnaissance d’une fraude, contexte des violences (rĂ©crĂ©ation, hors de l’établissement…), droit Ă  l’erreur) et Ă  l’avocat de prĂ©parer la meilleure stratĂ©gie de dĂ©fense.

La dĂ©cision qui doit ĂŞtre prise par le conseil de discipline doit venir sanctionner un comportement fautif mais s’inscrire Ă©galement dans une dĂ©marche pĂ©dagogique. L’avocat en droit de l’Ă©ducation est formĂ© Ă  ce type de procĂ©dure et permet d’ĂŞtre assistĂ© durant cette procĂ©dure.

Les points essentiels :

C’est au chef d’établissement qu’il revient de prendre la décision de réunir un conseil de discipline. Cette décision peut être prise de sa propre initiative au regard de la gravité des faits ou à la demande de la communauté pédagogique (professeurs, CPE).

Néanmoins, l’engagement de la procédure disciplinaire sera automatique  :

– si l’élève commet des violences verbales Ă  l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ;

– si l’élève commet un acte grave Ă  l’égard d’un membre du personnel ou d’un Ă©lève (le règlement intĂ©rieur peut apporter des informations ;

– si un membre du personnel de l’établissement a Ă©tĂ© victime de violence physique.

Dans ces cas, le chef d’établissement sera tenu de saisir le conseil de discipline.

Le respect des droits de la dĂ©fense est essentiel, l’élève mis en cause doit pouvoir prĂ©senter ses observations Ă©crites et/ou orales et il peut ĂŞtre assistĂ© ou reprĂ©sentĂ© par son avocat (selon l’Ă©tablissement).

Les éléments à l’origine de la saisine du conseil : preuves et témoignages doivent pouvoir être discutés.

L’absence de respect des droits de la défense ou l’absence de motivation ou même une erreur sur la matérialité des faits peut entraîner l’annulation par le juge administratif de la sanction prononcée. L’aide d’un avocat peut donc se révéler opportune afin que celui analyse et développe les erreurs de procédure.

Par ailleurs, les principes d’individualisation de la peine et de proportionnalité trouvent à s’appliquer dans le cadre d’un instance disciplinaire.

L’avocat va assister l’Ă©lève et sa famille dans sa dĂ©fense et veiller au respect de la procĂ©dure disciplinaire.

L’article D. 511-31 du code l’Ă©ducation prĂ©cise que la convocation doit avoir lieu au moins 5 jours avant la tenue du conseil de discipline.

Oui, l’article D511-33 du code de l’éducation précise : “En cas de nécessité, le chef d’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S’il est mineur, l’élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction”.

la composition et le quorum du conseil de discipline au lycĂ©e sont prĂ©vus par les dispositions du code de l’Ă©ducation : 

– Le chef d’établissement ;
– un CPE dĂ©signĂ© par le conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement ;
– le gestionnaire ;
– cinq reprĂ©sentants des personnels dont quatre au titre des personnels d’enseignement et d’éducation et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santĂ©, techniques, ouvriers et de service ;
– trois reprĂ©sentants des parents d’élèves et deux reprĂ©sentants des Ă©lèves dans les collèges ;
– deux reprĂ©sentants des parents d’élèves et trois reprĂ©sentants des Ă©lèves dans les lycĂ©es.

– Consulter le dossier disciplinaire mis Ă  votre disposition. Pensez Ă  avoir de quoi noter ou photographier le contenu du dossier lors de sa consultation ;

– Prendre le temps de la rĂ©flexion sur les faits Ă  l’origine du conseil de discipline. Ne pas nier l’impossible ;

– PrĂ©parer son intervention orale et les observations Ă©crites si cela est nĂ©cessaire.

Déroulement d'un conseil de discipline au lycée :

C’est au chef d’établissement d’assurer la présidence du conseil de discipline, en son absence, cette mission revient au chef d’établissement adjoint.

Le Président désigne un secrétaire de séance puis invite l’élève, ses représentants et l’avocat dans la pièce où se déroule la séance.

Le président rappelle les principes juridiques applicables et introduit ensuite les débats. Les différentes personnes présentes sont invitées à prendre la parole.

A la fin des échanges, le Président demande à l’élève, à sa famille et à l’avocat de sortir de la pièce afin que le conseil de discipline délibère. Le conseil de discipline vote à bulletin secret la sanction proposée au vote.

La sanction du conseil de discipline : blâme, exclusion définitive avec sursis, exclusion définitive...

Les sanctions prononcées par le conseil de discipline doivent être prévues par le Règlement intérieur de l’établissement ; en effet, l’article R.511-13 du code de l’éducation que : « le règlement intérieur reproduit l’échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d’accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation ».

Pour rappel ces sanctions peuvent ĂŞtre :

1° L’avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mesure de responsabilisation ;
4° L’exclusion temporaire de la classe ;
5° L’exclusion temporaire de l’établissement ;
6° L’exclusion définitive de l’établissement.

Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution.

L’Ă©lève dispose de 8 jours pour faire appel de la sanction.

Comment nous assurons votre défense et pourquoi faire appel à nos services ?

Nous construisons pour vous la meilleure stratégie de défense devant le conseil de discipline au lycée.

Notre métier d’avocat nous permet d’analyser les pièces du dossier afin de vérifier qu’elles ne contiennent pas un vice de procédure susceptible d’annuler la procédure disciplinaire.

Nous prenons le temps de préparer avec vous la séance du conseil de discipline.

Une bonne défense passe par un élève bien préparé. Le cabinet propose à ses clients des séances d’entraînement avant le conseil de discipline afin d’améliorer l’attitude et l’expression orale de l’élève.

Grâce à notre expérience, nous sommes en mesure de vous conseiller la meilleure stratégie de défense lors de votre conseil et de proposer lors de la séance de celui-ci une peine alternative à celle qui pourrait être habituellement proposée (exclusion définitive, interdiction d’examen…).

Un avocat vous accompagne et vous assiste dans votre défense lors de la séance du conseil de discipline.

Notre cabinet assiste frĂ©quemment les familles devant les commissions acadĂ©miques d’appel des Rectorats. 
Ces audiences à fort enjeux nécessitent fréquemment la production de documents et pièces complémentaires. 

Grâce Ă  son expĂ©rience en droit de l’Ă©ducation le cabinet intervient devant les Ă©tablissements privĂ©s ou publics et devant les juridictions judiciaires et administratives. 

Convocation conseil de discipline lycée - Théo Clerc avocat droit de l'éducation honoraires

Le cabinet assiste rĂ©gulièrement les Ă©lèves devant les commissions acadĂ©miques d’appel des Rectorats.

Appel conseil de discipline

Exemples de dossiers

Appel conseil de discipline lycée Théo Clerc avocat conseil de discipline lycée privé

Annulation d’une dĂ©cision d’exclusion dĂ©finitive d’un lycĂ©e privĂ©. 

Exclusion définitive sans motif

Conseil de discipline université Avocat droit spécialiste éducation nationale

Assistance et représentation lors de séances de conseil de discipline.

Assistance lors du conseil de discipline