Comment avoir un rendez-vous en préfecture pour un titre de séjour ou un renouvellement de titre ?

L’impossibilité d’obtenir un rendez-vous à la préfecture pour les ressortissants étrangers est un problème fréquent pour lequel le cabinet intervient au soutien de ses clients

Avocat rendez-vous préfecture - avocat Paris région parisienne Théo Clerc
Rendez vous préfecture étranger - Paris - Bobigny - Melun Avocat Théo clerc
avocat rendez-vous préfecture

Nous intervenons pour obtenir un rendez-vous

200 jours, c’est en moyenne le nombre de jours nécessaires pour obtenir un rendez-vous en Préfecture en Région Parisienne pour qu’un étranger puisse procéder à sa demande de titre de séjour : vie privée et familiale, salarié, travailleur temporaire, pluriannuelle, passeport talent, travailleurs saisonnier, visiteur, retraité.

La prise de rendez-vous en ligne sur les sites des préfectures de Paris : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/, Bobigny : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/layout/set/print/Prendre-un-rendez-vous ou Melun : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous se révèle très difficile voire impossible.

Ainsi, devant l’impossibilité de prendre rendez-vous, les demandeurs de titre ne peuvent procéder à la demande de leur titre et se trouvent maintenue dans une situation irrégulière.

Le cabinet intervient régulièrement au soutien des étrangers et demandeurs de titre afin que ces derniers puissent obtenir leur rendez-vous en préfecture.

Comment obtenir un rendez-vous à la Préfecture ?

Avocat rendez-vous préfecture - avocat Paris région parisienne Théo Clerc

L'impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne constitue une faute commise par l'Administration :

“Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. » (Conseil d’Etat, 10 juin 2020, n° 435594 ; dans le même sens, CE, 24 déc. 2020, n° 443424).

Les différentes étapes afin d'obtenir un rendez-vous pour un dépôt de titre de séjour ou de renouvellement de titre

1. Faire fréquemment des captures d’écran du site internet de la Préfecture (page des rendez-vous) ; 


2. Adresser un courrier recommandé à la Préfecture pour solliciter un rendez-vous ; 


3. Saisir le juge administratif d’une requête en référé mesures-utiles afin que celui-ci ordonne à la Préfecture de vous convoquer à un rendez-vous.

Sous quels délais peut-on obtenir un rendez-vous à la préfecture ?

Une fois le juge administratif saisi, celui-ci statue dans les 15 jours qui suivent. Ainsi, il est possible d’obtenir très rapidement un rendez-vous en préfecture.

Comment nous vous aidons

Le référé mesures-utiles permet de contraindre la Préfecture à donner une date de rendez-vous au demandeur :

La saisine du juge administratif par le biais d’une requête en référé mesures-utiles permet son intervention rapide.

Ainsi, le juge administratif peut statuer dans les 15 jours qui suivent sa saisine.

1. Nous organisons un rendez-vous avec vous pour prendre connaissance de votre dossier

Avant d’envisager de saisir le tribunal administratif, nous faisons le point avec vous sur votre dossier et les chances de succès.
Nous organisons pour vous la constitution de votre dossier et préparons la prise de rendez-vous.

2. Nous rédigeons la requête devant le juge administratif et assurons le suivi de la procédure

Afin de mettre toutes les chances de votre côté, nous préparons la rédaction de la requête devant le juge administratif et nous assurons son suivi devant la juridiction administrative.
Vous pourrez ensuite choisir d’être accompagné à la Préfecture par notre équipe ou vous rendre par vous-même au rendez-vous en Préfecture.

mon titre de séjour prend fin quoi faire ?

Ecrivez-nous

Cliquez ou déplacez un fichier dans cette zone pour le téléverser.