Qui peut être convoqué devant la section pédagogique de l'IFSI ?
À quoi ça ressemble une séance de la section pédagogique en IFSI ?
La section pédagogique de l'IFSI : Un moment important dans la scolarité de l'élève-infirmier
Pourquoi est-on convoqué en section pédagogique d’IFSI ?
L’élève infirmière peut être convoquée devant la section pédagogique de son IFSI dans les situations particulières visées par l’article 51 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux :
– Actes incompatibles avec la sécurité des patients ;
– Demande de redoublement ;
– Demande de triplement…
Que va décider la section pédagogique de l’IFSI ?
Cette section pédagogique peut décider d’exclure de manière temporaire ou définitive l’étudiant infirmier, d’accorder ou non un redoublement ou un triplement. Au regard des enjeux, il convient de bien préparer cette instance. L’aide d’un avocat peut être précieuse, ne vous fiez pas uniquement à ChatGPT ou à l’IA.
L’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux précise à son article 51 les motifs de convocation de l’élève-infirmier devant la section pédagogique de l’IFSI :
- Elèves ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge (l’IFSI dispose d’un délai d’un mois pour engager des poursuites) ;
- Demandes de redoublement formulées par les élèves ;
- Demandes de dispenses pour les titulaires d’un diplôme d’ambulancier, d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture ;
- Tout élève sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu’en soit le motif, le sera avant l’obtention de cette interruption.
Lorsque le Directeur de l’IFSI fait le choix de traduire l’étudiant infirmier devant la section compétente pour le traitement des situations pédagogiques, il communique le dossier de l’étudiant, accompagné d’un rapport motivé, au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section.
La section pédagogique entend l’élève infirmier, qui peut être assisté d’une personne de son choix (un avocat, un membre de sa famille, un proche, un collège…).
L’étudiant en IFSI peut présenter devant la section des observations écrites ou orales.
Si l’étudiant est dans l’impossibilité d’être présent ou s’il n’a pas communiqué d’observations écrites, la section examine tout de même sa situation. Nous recommandons à l’étudiant de faire appel à un Avocat en droit de l’éducation pour qu’il le représente dans cette situation.
La section pédagogique délibère à bulletin secret.
Lorsque l’étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, la section peut :
–Alerter l’étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités décidées par la section ;
–Exclure l’étudiant de l’institut de façon temporaire, pour une durée maximale d’un an, ou de façon définitive.
La notification de la décision de la section pédagogique doit être faîte par courrier recommandé et adressée à l’élève infirmier.
L’IFSI dispose d’un délai de 5 jours pour adresser la décision de la section pédagogique (art. 53 de l’arrêté de 2007).
L’élève infirmier peut introduire un recours gracieux auprès de l’IFSI pour obtenir une révision de la décision de la section pédagogique.
Selon le type d’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) public ou privé, l’élève infirmier dispose d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif en cas de scolarité dans un IFSI public et d’un délai fixé par le règlement intérieur de l’IFSI privé (en pratique, ce délai est souvent de 2 mois) pour saisir le tribunal judiciaire.
