La fraude au BTS
Que dit la loi ? Les risques et les peines encourues...
La commission de discipline du BTS
Procédure, convocation, sanction pronconcées
Avocat devant la commission de discipline du BTS
Notre cabinet en droit de l’éducation accompagne chaque année les élèves convoqués devant la commission de discipline du Brevet de Technicien Supérieur (BTS)
Les enjeux de cette commission nécessitent de ne pas négliger sa défense.
Notre expérience
Notre expérience en droit de l’éducation et en droit disciplinaire, nous permet de conseiller les élèves confrontés à des accusations de fraude ou de triche lors des épreuves du BTS.
Le cabinet intervient aussi bien en amont de la commission de discipline en préparant avec l’élève et sa famille le passage devant la commission disciplinaire que lors de cette commission en assistant directement les familles.
Grâce à des méthodes innovantes de défense juridique et de coaching, le cabinet a mis en place un processus visant à préparer la défense la plus adaptée pour l’élève.
Le premier rendez-vous permet de déterminer ensemble la gravité des faits, établir la stratégie et construire le discours devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur. Il permet également de répondre aux interrogations des familles sur la commission : composition, durée, convocation, communication de pièces pour la défense…
Nous intervenons fréquemment dans toute la France.
Accusé.e de fraude ou de tentative de fraude au BTS ?
C'est quoi une triche à l'examen du BTS ?
Il n’y a pas de définition préexistante de la fraude dans les textes de loi.
Cependant pourront être considérés comme une fraude ou une tentative de triche à l’examen du brevet de technicien supérieur :
– se faire remplacer par une autre personne lors d’une épreuve ;
– utiliser un téléphone ou consulter cet appareil lors d’une épreuve du BTS (smartphone, montre connectée, oreillette…) ;
– communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve ;
– utiliser une calculatrice alors que l’utilisation est interdite par le sujet ;
– utiliser du papier ou des documents autres que ceux distribués par l’Administration (brouillons, papier, antisèches…)
– commettre un plagiat ;
– copier sur quelqu’un ;
– essayer de corrompre un surveillant ou un examinateur.
La fraude ou la triche doit nécessairement être constatée par un procès-verbal
Que dit la loi sur la fraude au BTS ?
La loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics précise à son article I qu’une fraude à un examen ou à un concours d’accès à la fonction publique constitue un délit :
“Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme délivré par l’Etat constitue un délit. “
Ce même texte prévoit les peines et sanctions applicables à celui ou celle qui se rendrait coupable d’une fraude ou d’une tentative de fraude lors d’un examen national (BTS) ou d’un concours d’accès à la fonction publique :
“Quiconque se sera rendu coupable d’un délit de cette nature sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000 euros ou à l’une de ces peines seulement.”
Ainsi, la tentative de fraude ou la fraude au BTS est punie de trois ans d’emprisonnement et/ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 9.000 euros. Ces peines peuvent être appliquées à celui qui se rend complice de la fraude : article 3 de la loi du 23 décembre 1901.
L’article 5 de ce texte prévoit que les poursuites pénales peuvent se cumuler avec les poursuites disciplinaires qui peuvent être engagées par le Recteur devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur
Que se passe-t-il lorsqu'on constate une fraude à une épreuve du BTS ?
En cas de tentative de fraude ou de flagrant délit de triche à un examen, le surveillant de l’épreuve doit intervenir pour y mettre un terme. Il saisit les pièces qui ont pu servir à la fraude. Il rédige ensuite un rapport qui est transmis au Recteur d’académie qui doit être contresigné (l’absence de signature ne rend pas caduque la procédure).
Le surveillant doit laisser terminer l’épreuve à l’élève accusé de fraude.
Le Chef du centre d’examen peut décider d’expulser de la salle le candidat dans les cas suivants :
– le candidat a pris l’identité d’une autre personne ;
– le candidat perturbe le bon déroulement de l’épreuve.
Le procès-verbal dressé lors de l’épreuve est adressé au Recteur d’académie ou au Président de l’Université qui le transmet au Président de la section disciplinaire du BTS.
Le Recteur choisit ensuite :
– d’abandonner les poursuites ;
– saisir la commission de discipline ;
– convoquer le candidat s’il ne s’agit que d’un blâme (sanction insérée dans le dossier administratif de l’élève) ou d’une privation de toute mention au diplôme.
La signature du procès-verbal importe peu.
il convient de ne pas communiquer immédiatement ses observations à la commission lors de la signature du procès-verbal et de réduire ses déclarations au minimum.
Jusqu’à la décision du Recteur ou de la commission de discipline, le candidat ne peut pas obtenir les résultats de son examen, ni s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur (Université, école publique)
La commission de discipline du brevet de technicien supérieur :
La composition de la commission de discipline du BTS :
L’article D. 643-32-1 du code de l’éducation et le Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur prévoient en matière disciplinaire :
« Dans chaque région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des candidats auteurs ou complices d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion des épreuves de l’examen du brevet de technicien supérieur. »
« Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :
1° Un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme vice-président ;
2° Un chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur ;
3° Un enseignant membre de jury du brevet de technicien supérieur ;
4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l’établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;
5° Un étudiant inscrit en section de technicien supérieur au titre de l’année au cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le candidat qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire à raison d’un soupçon de fraude au brevet de technicien supérieur ne peut siéger au sein de la commission. »
La procédure devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur
« Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le recteur de région académique.
Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur, le recteur de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La convocation comporte l’énoncé des faits reprochés et précise à l’intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.
Elle mentionne le droit pour l’intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d’un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier. »
Les sanctions pouvant être infligées par la commission disciplinaire du BTS
« 1° Le blâme ;
2° L’interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum de cinq ans ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’interdiction n’excède pas deux ans ;
3° L’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d’une période d’un an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l’effacement intervient au terme de la période d’interdiction qui est prononcée. »
Le sursis signifie que l’élève purgera la sanction de manière automatique s’il est confronté une nouvelle fois à une condamnation pour fraude.
Chaque procédure est particulière et nécessite de préparer le conseil de de discipline en amont de celui-ci afin de déterminer avec précision les stratégies de défense et éviter les erreurs.
Comment se défendre devant la commission disciplinaire du BTS ?
Une bonne défense ne consiste pas forcément à nier ce qui est impossible.
Quelques fois, il convient de reconnaître son erreur ou sa faute et chercher à expliquer les raisons qui vous ont poussé à commettre cette fraude ou tentative de triche.
Il n’y a pas de solution préconçue, chaque élève, chaque étudiant est unique. Chaque stratégie de défense doit donc être réfléchie avant la tenue de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur.
L’avocat en droit de l’éducation va vous assister dans vos démarches amiables et judiciaires.
Il préparera avec vous votre défense devant la commission disciplinaire du BTS et pourra vous assister le jour de la séance.
Il pourra ensuite envisager avec vous les différents recours judiciaires qui vous sont offerts avec notamment la saisine du juge administratif en urgence avec la procédure du référé suspension.
Notre cabinet assiste très régulièrement les élèves poursuivis devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur pour fraude ou tentative de fraude.
Nous sommes à votre disposition pour vous préparer et assurer votre défense.
Le cabinet a obtenu un simple blâme pour détention de documents non autorisés à une élève trouvé en possession de ses fiches de révision.
Oubli des fiches de révision
Exemples de dossiers
Le cabinet a assisté un élève accusé de fraude lors des épreuves du BTS. Cette fraude avait été commise lors de la rédaction du mémoire professionnel.
Élève accusé de triche lors de la rédaction du mémoire professionnel
Notre cabinet a obtenu du sursis pour un élève trouvé en possession d’un téléphone lors d’une épreuve du brevet de technicien supérieur.