Avocat en droit du domaine public
Notre expérience comme avocat en droit du domaine public nous permet d’assister nos clients, tant en conseil qu’en contentieux, sur toutes leurs problématiques liées à la gestion du domaine public et privé.
Nous intervenons partout en France : Paris, Lyon, Bordeaux, Saint-Etienne, Marseille…
Notre expérience
Par son expérience en droit public, le cabinet a développé une pratique réputée en droit du domaine public. Ainsi, nous intervenons fréquemment au soutien de nos clients pour leurs problématiques liées à la gestion du domaine public et domaine privé : cession du domaine public, autorisation d’occupation du domaine public, acte de gestion.
Nous conseillons les particuliers, les contribuables locaux, communes et établissements publics au quotidien sur les questions de domaine public. Le cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux.
L’absence de postulation devant les tribunaux administratifs permet au cabinet Clerc avocat d’intervenir devant l’ensemble des tribunaux administratifs : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux…
Nous intervenons fréquemment en Métropole et en Outre-Mer.
Quel rôle pour l'avocat droit du domaine public ?
C'est quoi le domaine public ?
La différence domaine public / domaine privé
La définition du domaine public :
« Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. »
Ainsi, le domaine public peut se définir comme tous les biens appartenant à une personne publique (commune, département, région, établissement hospitalier…) et qui sont : affectés à l’usage direct du public (une plage par exemple) ou affectés à un service public à condition d’avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable (une école par exemple).
Les grands principes du domaine public et de sa protection :
Une personne publique ne peut vendre un bien appartenant au domaine public sans le déclasser préalablement.
Exemple : Avant de vendre un bien immobilier comme une école, la ville de Lyon devra procéder à la désaffectation du lieu. C’est à dire procéder au retrait de tous les éléments qui permettaient au service public de s’exécuter dans l’immeuble.
Les voies classiques d’exécution sont impossibles sur les biens du domaines public.
Exemple : On ne pourra procéder à une saisine immobilière sur le domaine public. Il n’est pas possible de saisir une parte d’une plage publique.
Pour une application au domaine privé : voir cette décision de la Cour de Cassation
La prescription acquisitive ne s’applique pas au domaine public.
Exemple : Le fait de posséder pendant 30 ans un bien immobilier (terrain, parcelle, logement, forêts…) ne permet pas d’acquérir le domaine public.
La différence domaine public / domaine privé :
Le domaine public inclut les biens affectés à l’usage direct du public, ou à un service public, à la condition qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable (voir un exemple de jurisprudence sur ce point).
Le domaine privé se définit par opposition à cette définition. Les biens des personnes publiques appartenant au domaine privé correspondent aux biens que la personne publique détient comme n’importe quelle autre personne (logement, bureaux…).
Cette distinction entre domaine public et domaine privé a une importance particulière puisqu’elle déterminera le juge compétent (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) et les règles applicables (code civil ou Code général de la propriété des personnes publiques).
Vous pouvez consulter notre article sur le domaine privé ici.
A quoi sert l'avocat en droit du domaine public ?
Le rôle de l'avocat en droit du domaine public :
L’avocat en droit du domaine public conseille et assiste ses clients dans leurs problématiques relatives à l’incorporation au domaine public, aux cessions immobilières (par exemple : vente d’un immeuble d’une commune) et pour tous les actes de gestion du domaine public.
Il conseille autant les particuliers, contribuables locaux, élus, collectivités, établissements hospitaliers…
L'intervention en urgence contre les titres exécutoires émis pour occupation irrégulière du domaine public :
La pratique d’un avocat en contentieux du domaine public lui permet de défendre ses clients devant les juridictions en urgence et au fond.
A titre d’exemple, le cabinet est intervenu comme avocat en droit du domaine public à Lyon en défense d’un commerçant qui avait été le destinataire d’un titre exécutoire.
Sécuriser les cessions immobilières du domaine privé et les actes de gestion du domaine public :
L’avocat spécialisé dans la gestion des propriétés du domaine public assiste ses clients dans leurs problématiques immobilières. Il conseille ainsi les contribuables et élus concernées par une vente immobilière ou les collectivités et établissements publics dans leur gestion immobilière.
Conseils et stratégies patrimoniales :
Grâce à sa pratique du droit du domaine public, notre cabinet assiste les collectivités et personnes publiques dans leur gestion quotidienne de leur parc immobilier. Nous les assistons dans tous les actes : mise en concurrence des autorisations du domaine public, titre exécutoire, défense en référé… Nous pratiquons le conseil en gestion des propriétés publiques du domaine public.
Autorisation d'occupation du domaine public : le rôle de l'avocat en droit du domaine public
Autorisation d'occupation - Conseil & Contentieux du domaine public :
Le cabinet assiste ses clients dans le cadre de ses missions relatives à la règlementation applicable aux autorisations d’occupation du domaine public.
Il conseille de nombreuses collectivités et établissements publics d’enseignement dans leur gestion de leur domaine public et privé.
Par ailleurs, il représente de nombreux particuliers et professionnels dans leurs démarches d’autorisation d’occupation du domaine public.
Titre exécutoire émis contre une occupation irrégulière du domaine public :
Les titres exécutoires émis à l’encontre d’une occupation irrégulière du domaine public donne lieu à un important contentieux (pour voir un exemple de jurisprudence sur ce point).
La pratique de notre cabinet nous permet d’assister nos clients contre les titres exécutoires émis par les communes et établissements publics.
A titre d’exemple, nous intervenons fréquemment en défense des propriétaires de bateaux de plaisance.
Nous agissons en urgence et saisissons les tribunaux administratifs avec une procédure de référé. Grâce à l’absence de postulation, nous pouvons être avocat en contentieux du domaine public à Lyon, Paris, Marseille…
Comment défendre le domaine public ?
Opposition à la vente d'un bien d'une commune, procédure d'urgence pour défendre le domaine public :
Grâce à sa pratique en contentieux du domaine public, le cabinet assiste fréquemment les particuliers et personnes publiques confrontés à un acte menaçant le domaine public : cession irrégulière du domaine public, danger, occupation irrégulière, détermination du domaine…
Annulation d’un titre exécutoire émis par une commune pour une prétendue occupation irrégulière du domaine public. Cette affaire portait sur le domaine public à Lyon.
Annulation d'un titre exécutoire
Exemples de dossiers
Consultation avant la vente d’un bien immobilier appartenant au domaine privé d’un établissement public.
Conseil aux personnes publiques
Recours pour excès de pouvoir contre une délibération d’un conseil municipal autorisant la vente d’un bien immobilier.