Une bataille pour l’éducation inclusive : victoire pour une famille qui sollicitait l’affectation scolaire en classe Ulis
Dans une affaire marquante pour l’éducation inclusive en France, des parents d’un enfant en situation de handicap ont engagé un combat juridique contre la décision d’affectation de leur fils en unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS) au sein d’un collège distant du domicile familial et conduisant à une séparation de la fratrie.
TA Toulouse, 16 oct. 2013, n° 1104054.
La famille a articulé plusieurs arguments pour contester cette décision. Tout d’abord, ils ont souligné que l’établissement d’affectation ne répondait pas aux besoins spécifiques de leur fils, plaidant en faveur d’une affectation au collège « X », où Y avait déjà progressé depuis son entrée en sixième et où son frère était également scolarisé. De plus, les parents ont remis en question la compétence du Recteur ayant pris la décision contestée et affirmé que seule la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées était habilitée à désigner l’établissement approprié (voir les articles L.351-1 L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1du code de l’éducation et les articles L. 146-9 et L.241-6 du code de l’action sociale et des familles).
En réponse, le recteur de l’académie de Toulouse a argué que les parents de l’enfant n’avaient pas prouvé leur intérêt à agir pour le compte de leur fils (curieuse défense…!) et a affirmé que l’inspecteur d’académie était compétent pour prendre la décision d’affectation.
le tribunal administratif a jugé que les requérants avaient effectivement un intérêt pour agir dans cette affaire. Il a ensuite examiné le respect des procédures et a conclu que l’inspecteur d’académie aurait dû se conformer à l’affectation décidée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, comme stipulé dans un jugement antérieur.
En conséquence, le tribunal a annulé la décision d’affectation à l’ULIS du collège de Mirepoix et a accordé une indemnisation de 1 200 euros aux requérants au titre des frais exposés.
L’extrait de la décision :
» Considérant que le recteur de l’académie de Toulouse fait valoir qu’à la date des décisions attaquées, le collège de Saverdun, où l’enfant avait effectué sa scolarité durant les années 2008/2009 et 2009/2010, ne disposait plus de place libre pour l’année scolaire 2011/2012, l’effectif étant entièrement rempli avec des élèves dont il constituait l’établissement de référence, qu’il a donc affecté Y dans son établissement de référence, l’ULIS du collège de Mirepoix ; que, cependant, à la suite de la décision du 19 mai 2011 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie a maintenu, pour l’année scolaire 2011/2012, l’enfant à l’ULIS du collège de Mirepoix et de la décision du 8 novembre 2011 rejetant la réclamation présentée par M. Z et Mme X contre cette décision, ces derniers ont saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Toulouse qui, par jugement du 15 mai 2012, a infirmé la décision de la commission des droits et de l’autonomie et a décidé que la situation de l’enfant justifiait sa réintégration au sein de l’ULIS du collège de Saverdun pour l’année scolaire 2011/2012 ; qu’en application des dispositions précitées de l’article L.241-6 du code de l’action sociale et des famille, l’inspecteur d’académie était tenu de respecter l’affectation mentionnée dans le jugement qui se substituait à celle fixée par la commissions des droits et de l’autonomie ; que, par suite, les requérants sont fondés à demander l’annulation de la décision du 21 juin 2011 affectant Y Z, pour l’année scolaire 2011/2012, au sein de l’ULIS du collège de Mirepoix et refusant son affectation au collège de Saverdun ainsi que l’annulation du rejet de leur recours gracieux . »
Ce jugement, rendu en audience publique le 16 octobre 2013, a marqué une étape significative dans la lutte pour une éducation inclusive et respectueuse des besoins individuels des élèves en situation de handicap en France.