Discipline scolaire : l’élève qui a interjeté appel de la sanction du conseil de discipline doit être régulièrement convoqué devant la commission académique d’appel
Dans un récent jugement, le tribunal administratif de Lyon est venu rappeler les obligations qui incombent au Rectorat lors de la convocation de l’élève devant la commission académique d’appel (article R. 511-49 du code de l’éducation).
L’élève doit avoir été régulièrement convoqué, c’est-à-dire avoir été à même de disposer de sa convocation. Commet donc une faute le Rectorat qui adresse la convocation à la commission académique d’appel à une mauvaise adresse :
« Si le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a adressé au fils de M. A une convocation à la commission académique du 11 mars 2022, le pli contenant cette convocation est revenu le 1er mars 2022 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la convocation, l’enfant ne résidait plus dans le foyer à l’adresse duquel le pli a été adressé mais chez son père et d’un compte rendu d’une réunion avec l’équipe pédagogique du 22 janvier 2022 que l’administration avait été informée de la nouvelle adresse de l’élève. La décision du 14 mars 2022 a, dès lors, été prise à l’issue d’une procédure irrégulière qui a privé l’intéressé d’une garantie.
Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 14 mars 2022 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé la sanction d’exclusion définitive du collège Jean Macé prononcée à l’encontre de son fils. »
Le tribunal administratif ne peut que prononcer l’annulation de la décision du Recteur.
TA Lyon, 3e ch., 15 févr. 2024, n° 2207067
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