Absence de respect du délai de convocation de l’étudiant devant la section disciplinaire
Un récent jugement du Tribunal administratif de Montreuil est venu rappeler le caractère obligatoire pour l’étudiant d’être convoqué quinze jours au moins avant la date de la séance de du conseil de discipline.
L’étudiante concernée avait pu rapporter la preuve de la défaillance des services postaux dans la délivrance de sa convocation. Le tribunal annule la sanction du conseil de discipline sur le fondement de l’article R. 811-31 du code de l’éducation.
On relèvera que ce vice de procédure aurait pu être purgé par l’université avec un report de la séance de la commission de discipline.
À lire ici :
Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 1er décembre 2022, req. n°2212719
ou là :
Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 1er décembre 2022, req. n°2212719
L’étudiant doit être convoqué au moins 15 jours avant la séance de la commission de discipline :
Pour rappel, l’article R. 811-31 du code de l’éducation dispose que :
« Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance. Cette convocation mentionne le droit, pour l’intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d’instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance. La convocation mentionne également le droit, pour l’usager, de présenter des observations orales pendant la séance, le cas échéant par le conseil de son choix. / En l’absence de la personne poursuivie dûment convoquée, la commission de discipline peut décider soit de siéger si l’intéressé n’a pas fourni de motifs justifiant son absence, soit de renvoyer l’examen de l’affaire à une date ultérieure ».
La défaillance des services postaux à l’origine du retard dans la convocation de l’étudiante :
« Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été convoquée à la commission de discipline prévue le 16 juin 2022 par un courrier du 30 mai 2022, dont le pli a été retourné à l’université revêtu de la mention que le pli avait été avisé et non réclamé dans le délai de mise en instance postale. Cependant, la requérante verse au dossier une lettre, dont le caractère probant n’est pas utilement mis en cause en défense, du centre de distribution du courrier du 17ème arrondissement de Paris selon lequel le recommandé a été présenté le 1er juin 2022 à l’adresse de la requérante mais que le facteur ne s’est pas signalé lors de son passage, en ne déposant aucun avis de passage. Ce faisant, la requérante démontre l’existence d’une défaillance des services postaux l’ayant empêchée d’être destinataire de la convocation. Mme B, qui n’a dès lors pas été régulièrement convoquée quinze jours au moins avant la date de la séance et n’a pas été en mesure d’y présenter des observations, est donc fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d’un vice de procédure, lequel l’a privée d’une garantie. »
Le tribunal administratif annule donc la sanction disciplinaire de l’université :
« Article 1er : La décision du 16 juin 2022 de la section disciplinaire de l’université Sorbonne Paris Nord est annulée. »
Une décision à lire en ligne :
Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 1er décembre 2022, req. n°2212719
Retrouvez nos articles en droit de l’éducation sur notre page dédiée.