Jurisprudence : Annulation d’une décision d’affectation dans un lycée
Un récent jugement rendu par le Tribunal administratif est à signaler en matière d’affectation des élèves au sein des établissements scolaires.
Dans cette affaire, deux parents avaient saisi le tribunal administratif afin qu’il statue sur la décision d’affectation prise par la directrice académique des services de l’éducation nationale chargée des lycées et de la liaison avec l’enseignement supérieur de Paris qui affectait leur fils dans l’établissement classé comme sixième voeu par la famille.
TA Paris, 1re sect. – 3e ch., 7 décembre 2022, n° 2021161
Une contestation fondée sur les points attribués par la plateforme Affelnet à l’élève :
Les parents contestaient les points attribués par la Plateforme Affelnet à la candidature de leur fils. Le tribunal administratif après avoir comparé les points attribués avec la réalité du livret scolaire prononce l’annulation de la décision d’affectation :
« Pour prendre la décision d’affectation litigieuse qui a abouti à affecter le fils des requérants sur son sixième vœu, au lycée Camille Sée, la directrice académique des services de l’éducation nationale chargée des lycées et de la liaison avec l’enseignement supérieur de Paris s’est fondée, notamment, sur le nombre de points obtenus par l’intéressé au titre du bilan de fin de cycle qui sanctionne la maîtrise des composantes du socle commun des connaissances, de compétences et de culture.
Il ressort ainsi de la fiche barème communiquée le 29 juillet 2020 par le rectorat à M. et Mme F que leur enfant a été crédité de 40 points, correspondant à une « maîtrise satisfaisante », pour chacun des huit domaines de formation composant le socle commun des connaissances, de compétences et de culture et d’un total de 3 840 points à ce titre.
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche récapitulative extraite du livret scolaire unique (LSU), dont il n’est pas contesté qu’elle a été transmise au rectorat par l’établissement d’origine du jeune A dans le cadre de la procédure Affelnet, que tous les domaines de formation en fin de cycle mentionnaient un « très bonne maîtrise ».
En outre, il ressort des mentions portées sur le relevé de notes du brevet des collèges de cet élève que celui-ci a obtenu le nombre maximum de points s’agissant de sa maîtrise des composantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Dans ces conditions, le fils des requérants aurait dû obtenir un total de 4 800 points en raison de sa très bonne maîtrise du socle de connaissances au titre du bilan de fin de cycle et un total de 17 503 points sur l’ensemble du barème lui permettant d’être affecté sur son premier choix de lycée. Les requérants sont donc fondés à soutenir que les modalités de calcul du barème de points de leur fils A sont erronées et que ces erreurs matérielles ont eu une incidence sur le sens de l’avis rendu par la commission préparatoire à l’affectation et, par voie de conséquence, sur la décision d’affectation prise le 30 juin 2020 par la directrice académique des services de l’éducation nationale chargée des lycées et de la liaison avec l’enseignement supérieur de Paris. »
L’annulation de la décision d’affectation prise par Affelnet est donc annulée :
« Article 1er : La décision d’affectation du fils de M. et Mme F en classe de seconde générale au titre de l’année scolaire 2020-2021, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, est annulée. »
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