Pas de lycée ou de collège à la rentrée : comment faire ?

La saisine du juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet son intervention dans les 48 heures qui suivent cette saisine.

Lorsqu’il est saisi, le juge administratif s’attache à contrôler :

– l’existence d’une liberté fondamentale (droit à l’instruction) ;
– l’existence d’une urgence ;
– l’âge de l’enfant (inférieur à 16 ans) ;
– les diligences accomplies par le Rectorat (courriers, commissions…).

A titre d’exemple, on pourra prendre connaissance de l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Nice le 19 novembre 2019 au sujet de l’urgence à prononcer des mesures permettant une affectation de l’élève :

« La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

En outre, le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte s’apprécie en tenant compte, d’une part de l’âge de l’enfant, d’autre part des diligences accomplies par l’autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose. (…)

Dès lors, alors que l’année scolaire 2019/2020 a commencé depuis plusieurs mois et qu’il est dorénavant urgent de permettre la scolarisation pérenne de l’enfant, il y a lieu de considérer qu’il a été porté une atteinte grave et illégale à son droit à l’éducation. » (TA Nice, ord., 15 novembre 2019, req. n°1905359.)