Dans une ordonnance du 5 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande d’une candidate au baccalauréat qui contestait son ajournement en soutenant que les aménagements d’examen qui lui avaient été accordés n’avaient pas été respectés. Le juge estime qu’en l’état de l’instruction, les arguments présentés n’étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du jury. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point sur cette décision importante concernant les aménagements d’épreuves au baccalauréat et leur contestation devant le juge administratif. TA Toulon, 5 août 2026, n° 2603737.
Peut-on contester les résultats du baccalauréat lorsque les aménagements d’examen n’ont pas été respectés ?
Dans cette affaire, une candidate mineure avait été refusée au baccalauréat lors de la session 2026 par une décision du 9 juillet 2026.
Sa mère a alors saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation accompagné d’un référé-suspension afin d’obtenir rapidement la suspension de cette décision.
La candidate bénéficiait d’aménagements des conditions d’examen.
Elle soutenait toutefois que ceux-ci n’avaient pas été respectés lors des épreuves et que ces manquements avaient porté atteinte aux principes de non-discrimination et d’égalité des chances.
La famille demandait en conséquence au juge d’ordonner une nouvelle convocation de la candidate à l’évaluation ponctuelle d’histoire-géographie et à l’épreuve orale d’anglais, dans des conditions de surveillance régulières et conformes aux aménagements dont elle devait bénéficier.
Elle demandait ensuite que le jury du baccalauréat soit à nouveau réuni afin qu’il délibère sur sa situation. À titre subsidiaire, elle sollicitait une nouvelle convocation à l’épreuve orale de contrôle de mathématiques ou, à défaut, un nouvel examen de sa situation par le jury.
Le non-respect des aménagements d’examen suffit-il à obtenir la suspension des résultats du baccalauréat ?
Non.
C’est le principal enseignement de cette ordonnance.
En application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative lorsque deux conditions sont réunies : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Dans cette affaire, la requérante invoquait précisément le non-respect des aménagements dont elle devait bénéficier lors des épreuves du baccalauréat.
Toutefois, après avoir examiné le dossier et entendu les explications apportées lors de l’audience, le tribunal considère que les éléments avancés ne permettent pas de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision :
« En l’état de l’instruction et compte tenu, notamment, des explications apportées à l’audience, aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. »
La formulation retenue par le juge est importante.
Le tribunal ne juge pas que le non-respect d’un aménagement d’examen serait sans incidence sur la légalité d’une épreuve. Il considère seulement que, dans cette affaire particulière et au regard des éléments qui lui étaient présentés, les moyens invoqués n’étaient pas suffisamment sérieux pour justifier la suspension de la décision du jury.
Cette distinction est essentielle pour les candidats bénéficiant d’aménagements d’épreuves.
Comment prouver que les aménagements du baccalauréat n’ont pas été respectés ?
Cette décision rappelle indirectement l’importance de la preuve dans les contentieux relatifs aux conditions de déroulement des examens.
Il ne suffit pas d’affirmer qu’un aménagement n’a pas été respecté. Le candidat doit être en mesure de démontrer précisément les conditions dans lesquelles l’épreuve s’est déroulée et l’écart existant entre les aménagements qui lui avaient été accordés et ceux dont il a effectivement bénéficié.
Il est donc particulièrement important de conserver la décision accordant les aménagements et de réunir, dès la fin de l’épreuve litigieuse, tous les éléments permettant d’établir les conditions réelles de son déroulement.
Dans cette affaire, le juge fait expressément référence aux « explications apportées à l’audience » pour considérer qu’aucun doute sérieux n’était caractérisé.
Le contentieux ne porte donc pas seulement sur l’existence théorique d’un droit à un aménagement, mais également sur la capacité du candidat à établir que celui-ci n’a effectivement pas été appliqué dans les conditions prévues.
L’admission à l’université permet-elle de caractériser l’urgence pour contester un refus au baccalauréat ?
La candidate faisait également valoir qu’elle avait été acceptée en licence Sciences de la vie à l’Université de Toulon et que la rentrée universitaire 2026-2027 était imminente.
Elle estimait donc que la condition d’urgence était satisfaite puisque son refus au baccalauréat compromettait directement son inscription et la poursuite de ses études supérieures.
Le tribunal ne tranche toutefois pas cette question.
En effet, les deux conditions du référé-suspension sont cumulatives. Dès lors qu’aucun des moyens invoqués n’était susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, le juge pouvait rejeter la requête sans examiner l’urgence :
« Par suite, sans qu’il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l’urgence est satisfaite, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. »
Il serait donc erroné de déduire de cette ordonnance que l’admission dans une université ne permettrait jamais de caractériser l’urgence lorsqu’un candidat conteste son ajournement au baccalauréat.
Le tribunal ne s’est tout simplement pas prononcé sur ce point.
Peut-on demander au juge administratif de faire repasser une épreuve du baccalauréat ?
Dans cette affaire, la famille ne demandait pas seulement la suspension du refus au baccalauréat.
Elle sollicitait également du juge qu’il ordonne à l’autorité académique de convoquer à nouveau la candidate à certaines épreuves puis de réunir une nouvelle fois le jury.
Elle demandait ainsi principalement une nouvelle évaluation en histoire-géographie et en anglais, subsidiairement une nouvelle épreuve orale de contrôle en mathématiques et, à titre infiniment subsidiaire, une nouvelle réunion du jury.
Ces demandes sont finalement rejetées puisque le juge ne constate aucun doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Le tribunal décide ainsi :
Article 1er : La requête de Mme C… est rejetée.
Cette décision montre néanmoins les différentes mesures qui peuvent être sollicitées devant le juge administratif lorsque les conditions de déroulement d’une épreuve sont contestées. Leur obtention dépendra toutefois des irrégularités effectivement établies et des conséquences juridiques qu’elles ont pu produire.
Comment contester le non-respect d’un aménagement d’examen au baccalauréat ?
Lorsqu’un candidat constate que les aménagements qui lui ont été accordés ne sont pas respectés pendant une épreuve du baccalauréat, il est important de réagir rapidement.
Il conviendra notamment de conserver la décision accordant les aménagements et de réunir les éléments permettant d’établir précisément l’irrégularité : absence de temps supplémentaire, matériel non mis à disposition, conditions de surveillance incompatibles avec les aménagements accordés ou toute autre difficulté survenue pendant l’épreuve.
Lorsque cette irrégularité a pu avoir une incidence sur les résultats et conduit à l’ajournement du candidat, un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé.
Si la poursuite immédiate des études est compromise, notamment en raison d’une admission dans l’enseignement supérieur et de l’approche de la rentrée universitaire, un référé-suspension peut également être introduit parallèlement au recours en annulation.
Cette ordonnance du tribunal administratif de Toulon rappelle cependant que la seule invocation du non-respect des aménagements ne suffit pas : les irrégularités doivent être établies de manière suffisamment précise pour créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
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Quel rôle de l’avocat en droit de l’éducation en cas de problème avec les aménagements du baccalauréat ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra assister le candidat lorsque les aménagements qui lui ont été accordés n’ont pas été respectés lors des épreuves du baccalauréat.
Il pourra notamment analyser la décision accordant les aménagements, reconstituer précisément les conditions de déroulement des épreuves et déterminer si les irrégularités constatées sont susceptibles d’avoir affecté les résultats du candidat.
Lorsque l’ajournement compromet une inscription dans l’enseignement supérieur, l’avocat pourra également apprécier l’opportunité d’un recours en urgence devant le juge administratif et déterminer les mesures susceptibles d’être demandées : nouvelle convocation à une épreuve, nouvelle délibération du jury ou réexamen de la situation du candidat.
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