Dans une ordonnance du 3 août 2026, le tribunal administratif de Melun a fait droit au référé-suspension introduit par notre cabinet pour une étudiante en troisième année de formation en soins infirmiers, définitivement exclue de son IFSI.
Le juge des référés a considéré que l’exclusion portait une atteinte grave et immédiate à la situation de l’étudiante et a retenu l’existence d’un doute sérieux concernant la régularité de la composition de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Le tribunal a ainsi suspendu l’exclusion définitive obtenue à l’encontre de notre cliente et ordonné à l’IFSI de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois. Notre cabinet en droit de l’éducation revient sur cette décision particulièrement intéressante pour les étudiants en soins infirmiers.
L’exclusion définitive d’un étudiant en IFSI caractérise-t-elle une situation d’urgence ?
Dans cette affaire, notre cliente, étudiante en troisième année de formation en soins infirmiers, avait été définitivement exclue de l’IFSI Jean-Baptiste Pussin des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne par une décision du 26 juin 2026.
L’établissement lui reprochait notamment des insuffisances dans la prise en charge des patients ainsi que l’existence d’actes considérés comme incompatibles avec leur sécurité lors d’un stage du semestre 6.
Notre cabinet a saisi le tribunal administratif de Melun d’un recours en annulation accompagné d’un référé-suspension, afin d’obtenir rapidement la suspension de cette exclusion.
Nous faisions notamment valoir que cette décision compromettait la possibilité pour l’étudiante d’achever sa formation alors qu’elle se trouvait en troisième et dernière année.
Lors de l’audience, notre cabinet a également insisté sur les conséquences concrètes de cette exclusion : impossibilité d’achever son contrat, difficultés liées au financement de la formation par son employeur et impossibilité financière de reprendre facilement ses études dans un autre IFSI.
Cette argumentation est retenue par le juge :
« Dans ces conditions, en l’absence de toute défense, elle démontre que cette décision affecte ainsi de manière grave et immédiate ses intérêts personnels. La condition d’urgence doit donc être regardée comme remplie. »
Cette décision est particulièrement intéressante pour les étudiants en IFSI : une exclusion définitive prononcée en fin de cursus peut donc caractériser une situation d’urgence lorsqu’elle compromet concrètement la possibilité d’achever la formation dans un délai raisonnable.
La composition de la section pédagogique de l’IFSI peut-elle entraîner la suspension d’une exclusion définitive ?
Oui.
C’était notamment l’un des moyens soulevés par notre cabinet.
Nous soutenions que la régularité de la composition de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants n’était pas établie au regard des dispositions de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.
Or, les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne n’avaient produit aucun mémoire en défense et n’étaient pas représentés à l’audience.
Le tribunal administratif retient précisément le moyen soulevé par notre cabinet :
« le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure concernant la composition de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est de nature, en l’état de l’instruction, en l’absence de toute défense, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. »
Le juge suspend donc l’exclusion définitive sans avoir besoin d’examiner les autres moyens que nous avions développés.
Le juge administratif peut-il suspendre rapidement une exclusion définitive prononcée par un IFSI ?
Oui.
Cette décision montre précisément l’intérêt du référé-suspension en matière de formation paramédicale.
Notre cabinet avait saisi le tribunal le 15 juillet 2026. L’audience s’est tenue le 28 juillet 2026 et l’ordonnance a été rendue le 3 août 2026.
En quelques semaines, notre cliente a ainsi obtenu la suspension d’une décision qui mettait un terme définitif à sa formation.
Le tribunal ordonne :
Article 1er : L’exécution de la décision du 26 juin 2026 par laquelle l’IFSI Jean-Baptiste Pussin des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne a exclu Mme Katoh ainsi que la décision prise sur son recours gracieux sont suspendues.
Article 2 : Il est enjoint à l’IFSI de procéder au réexamen de la situation de la requérante dans un délai d’un mois.
L’établissement est également condamné à verser 1 000 euros à notre cliente au titre des frais de procédure.
La suspension entraîne-t-elle automatiquement la réintégration de l’étudiant ?
Non.
Notre cabinet demandait également au juge d’ordonner la réintégration de l’étudiante au sein de l’IFSI.
Le tribunal considère toutefois que, compte tenu du caractère provisoire de son intervention et du moyen retenu, la suspension implique seulement que l’établissement procède à un nouvel examen de la situation de l’étudiante.
L’IFSI dispose pour cela d’un délai d’un mois.
La distinction est importante : le juge des référés ne se substitue pas à l’IFSI pour apprécier la situation pédagogique de l’étudiante. Il constate en revanche qu’en l’état du dossier, la procédure ayant conduit à son exclusion présente une irrégularité suffisamment sérieuse pour que cette exclusion ne puisse continuer à produire ses effets.
Comment contester une exclusion définitive d’un IFSI ?
Lorsqu’un étudiant fait l’objet d’une exclusion définitive de son IFSI, il convient d’agir rapidement, particulièrement lorsque la décision intervient en fin de cursus.
Il faudra notamment vérifier la régularité de la composition de la section compétente, les conditions dans lesquelles elle s’est réunie, les faits effectivement reprochés à l’étudiant ainsi que leur qualification au regard des dispositions applicables aux instituts de formation paramédicaux.
Lorsque l’exclusion compromet immédiatement la poursuite de la formation, un recours en annulation peut être accompagné d’un référé-suspension.
L’ordonnance obtenue par notre cabinet devant le tribunal administratif de Melun le 3 août 2026 démontre qu’une exclusion définitive d’IFSI peut être suspendue en urgence lorsque les conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation peut vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches. Prenez rendez-vous en ligne pour un rendez-vous au cabinet ou à distance.
Quel rôle de l’avocat en droit de l’éducation dans cette situation ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra intervenir dès la convocation de l’étudiant devant la section compétente pour le traitement pédagogique de sa situation.
Il pourra notamment contrôler la régularité de la composition de cette instance, préparer les observations de l’étudiant, contester la matérialité ou la qualification des faits qui lui sont reprochés et discuter le caractère proportionné d’une éventuelle exclusion.
Lorsque l’exclusion définitive a déjà été prononcée, comme dans l’affaire dans laquelle notre cabinet a obtenu cette suspension devant le tribunal administratif de Melun, l’avocat pourra saisir en urgence le juge des référés parallèlement au recours en annulation.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France.