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Etudiants sans Master I : une capture d’écran ne suffit pas à rapporter la publication des capacités d’accueil

Refus d’admission en Master & Annulation

Tribunal administratif de Paris, 1re section – 1re chambre, 26 avril 2023 – n° 2118689

Les capacités d’accueil en Master I doivent être définies et publiées par les universités. Une université ne peut rapporter avoir publié ces capacités par la simple production d’une copie d’écran. L’étudiant qui contestait le refus opposé par l’université à sa demande d’admission en Master I obtient gain de cause :

« L’université, en se bornant à produire une copie d’écran, ne justifie pas avoir mis en ligne la liste des délibérations fixant les capacités d’accueil en master 1 et les modalités de sélection des candidats en indiquant leur objet précis et les mentions relatives à la faculté de consulter les fichiers s’y rapportant, ni la date de cette mise en ligne et sa durée. Par conséquent, le moyen tiré de ce que les délibérations du conseil d’administration fixant la capacité d’accueil en master 1 « droit et sciences criminelles » et « droit privé » et définissant la procédure de sélection des candidats n’ont pas été publiées doit être accueilli.« 

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l’annulation des décisions attaquées, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête. »

Le juge administratif précise par ailleurs qu’une mise en ligne des délibérations des capacités d’accueil est possible mais celle-ci doit préciser a minima la date et l’heure de la mise en ligne :

« S’agissant des actes réglementaires d’une université, une publication sur le site internet des références des délibérations et de leur objet précis avec indication de la faculté de les consulter dans un lieu déterminé librement accessible constituent des modalités susceptibles d’assurer une publicité suffisante, à la condition que l’université justifie de la date de la mise en ligne de ces références et de toutes les mentions relatives à la faculté de consulter les fichiers s’y rapportant. »

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