Le rappel de la compétence exclusive du juge judiciaire en matière d’IFSI privé
Face à une exclusion disciplinaire, les étudiants en soins infirmiers peuvent se retrouver confrontés à des démarches complexes pour contester ces décisions. Une récente ordonnance du tribunal administratif, rendue en août 2024, a clarifié les limites des recours lorsqu’il s’agit d’un institut de formation privé. Dans cette affaire, M. A B, étudiant en première année à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) de La Blancarde, a vu sa demande d’annulation de son exclusion définitive rejetée.
Tribunal administratif de Marseille, 19 août 2024, n° 2401006.
Le contexte : une exclusion disciplinaire de 18 mois
Le 17 janvier 2024, la section disciplinaire de l’IFSI de La Blancarde a prononcé l’exclusion de M. A B pour une durée de dix-huit mois. L’étudiant, sanctionné pour des motifs non précisés dans l’ordonnance, a saisi le tribunal administratif pour contester cette décision. Par l’intermédiaire de son avocat, M. B a demandé :
- L’annulation de la décision disciplinaire ;
- La suppression de la mention de la sanction dans son dossier pédagogique ;
- L’autorisation de poursuivre sa formation sans entrave, avec accès aux lieux d’enseignement ;
- Une compensation de 6 000 euros pour les frais liés à la procédure.
Cependant, l’association qui gère l’IFSI n’a pas défendu cette décision devant le tribunal.
La législation en matière de sanctions dans les IFSI :
L’article 22 de l’arrêté du 21 avril 2007 encadre les sanctions disciplinaires dans les instituts de formation paramédicaux, qu’ils soient publics ou privés. Ces sanctions peuvent aller de l’avertissement à l’exclusion temporaire ou définitive de la formation, jusqu’à cinq ans dans certains cas.
Dans le cas de M. B, la section disciplinaire de l’IFSI a choisi une exclusion temporaire de dix-huit mois. Ce type de sanction, bien que sérieuse, n’empêche pas l’étudiant de s’inscrire dans un autre établissement pendant la durée de l’exclusion.
Le jugement : incompétence de la juridiction administrative
Le tribunal administratif a rappelé que, bien que les IFSI, même privés, participent au service public de l’enseignement supérieur, leurs sanctions disciplinaires ne relèvent pas nécessairement de la juridiction administrative. Pour qu’une telle juridiction soit compétente, la sanction doit provenir de l’exercice d’une prérogative de puissance publique.
Dans cette affaire, l’IFSI de La Blancarde étant géré par une association privée, la sanction disciplinaire prononcée ne pouvait être considérée comme un acte administratif relevant de la compétence du tribunal administratif. Ainsi, la demande d’annulation de M. B a été rejetée pour incompétence. Le tribunal a précisé que la sanction d’exclusion n’empêchait pas M. B de poursuivre sa formation dans un autre établissement pendant la durée de l’exclusion.
Conséquences pour les étudiants en soins infirmiers :
Cette décision met en lumière une réalité importante pour les étudiants des IFSI privés. Contrairement aux établissements publics, où les sanctions disciplinaires peuvent être contestées devant une juridiction administrative, celles émanant des établissements privés relèvent d’une autre juridiction. Il est donc essentiel de bien comprendre ces distinctions pour savoir vers quel recours se tourner en cas de sanctions disciplinaires.
Une règle sévère pour les étudiants inattentifs :
Le rejet de la requête de M. B souligne les limites des recours administratifs dans le cadre des sanctions disciplinaires prononcées par des instituts privés comme l’IFSI de La Blancarde. Les étudiants concernés doivent se tourner vers des voies de recours civiles ou internes à l’établissement pour faire valoir leurs droits. Cette décision offre ainsi une clarification importante pour les étudiants confrontés à des exclusions disciplinaires dans le cadre de leur formation infirmière.