Élèves hors contrat & inscription au bac : Pas d’évolution en vue pour les modalités d’examen
Le Ministre de l’éducation a répondu à une question parlementaire posée par un député au sujet de l’inscription au baccalauréat des élèves scolarisés au sein d’un établissement privé hors contrat.
Ces candidats ne peuvent bénéficier du contrôle continu réservé aux établissements publics et privés sous contrat. Ils ont le choix entre deux modalités de passage des épreuves :
« ou bien passer ces épreuves une seule fois en fin de 1ère sur le programme de la 1ère et en fin de terminale uniquement sur le programme de terminale.
Ou bien passer ces épreuves une seule fois en fin de terminale uniquement sur le programme des deux années, 1ère et terminale. »
Ainsi, si l’élève choisit de passer les épreuves en une seule fois, il doit attendre la fin de la terminale pour être évalué sur une matière arrêtée en première.
Le parlementaire interpelle le ministre au sujet de cette organisation qui « soulève plusieurs questions et difficultés, tant pour les élèves que pour les professeurs ».
Le Ministre de l’éducation répond qu’il n’est pas prévu de faire évoluer cette règlementation de l’examen du baccalauréat en raison de la liberté pédagogique dont dispose les établissements hors contrat, laquelle rend la mise en place d’un contrôle continu selon les mêmes modalités que dans les établissements sous contrat impossible :
« Lors de leur inscription à l’examen du baccalauréat, les candidats individuels, qu’ils soient scolarisés dans des lycées privés hors contrat ou qu’ils ne suivent aucune scolarité, précisent s’ils souhaitent être évalués, dans les enseignements relevant du contrôle continu et le cas échéant dans les enseignements optionnels, par des épreuves ponctuelles en une fois sur le programme de l’ensemble du cycle terminal, ou en deux temps, d’abord sur le programme de première puis l’année suivante sur le programme de terminale. Ce choix relève de la liberté individuelle du candidat en fonction de sa propre organisation. Ainsi, si les candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat ne souhaitent pas laisser un délai d’un an entre la fin des enseignements suivis en classe de première et les évaluations ponctuelles, ils peuvent choisir d’être évalués en deux temps, comme décrit ci-dessus.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les candidats inscrits dans un établissement privé hors contrat ne peuvent être évalués pour le baccalauréat dans les mêmes conditions que les candidats de statut scolaire. En effet, le contrôle continu ne peut pas être mis en place dans ces établissements selon les mêmes modalités que celles prévues dans les établissements publics et privés sous contrat car la liberté pédagogique des établissements privés hors contrat ne permet pas d’imposer, et par la suite de vérifier, le respect des programmes d’enseignement.
Dans sa décision n° 424260 du 3 juillet 2019, le Conseil d’État a confirmé que la liberté pédagogique propre auxdits établissements de respecter ou non les programmes nationaux légitime les spécificités des modalités d’organisation du contrôle continu dans les établissements d’enseignement privé hors contrat. Les moyennes annuelles obtenues par les élèves des établissements privés hors contrat ne peuvent donc pas être prises en compte pour l’examen du baccalauréat. »
Réponse à la Question écrite n° 6101 de M. Julien Rancoule
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