Refus d’admission en 2ème année de médecine- Procédure irrégulière
43 heures pour déterminer son avenir. C’est le temps laissé par une université à une étudiante en première année de médecine pour formuler son choix d’orientation en deuxième année.
L’étudiante qui a saisi le tribunal administratif d’une requête en référé suspension n’avait pas eu le temps de valider ce choix dans le délai imparti et s’était vue réputée « désistée de tous ses choix » par l’université.
Le tribunal administratif va considérer que ce délai est irrégulier au regard des dispositions qui encadrent la première année de médecine (arrêté ministériel du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique) et de leur application par l’université :
« En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur de droit entachant l’arrêté du 9 juin 2023 du président de l’université fixant les modalités d’expression des vœux pour l’admission aux formations de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie pour formuler un choix définitif de filière est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige.
Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, Mme A est fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le président du jury de l’université de Tours a fixé la liste définitive des étudiants admis à poursuivre leur scolarité en deuxième année de médecine en tant qu’elle n’y figure pas, de la décision la regardant comme s’étant désistée, de la décision orale du 12 juillet 2023 refusant son inscription en deuxième année de médecine, de la décision, envoyée par courriel, du 17 juillet 2023 lui indiquant que faute d’avoir répondu avant le délai fixé au mercredi 12 juillet 2023 à 10 h 00, elle est considérée comme renonçant à l’accès aux filières de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie (MMOPK) et ne peut s’inscrire en deuxième année au sein de la faculté de médecine de Tours et de la décision du président de l’université en date du 25 juillet 2023 rejetant son recours administratif. »