Le recteur ne peut pas modifier librement les modalités d’accès aux sections internationales (SI)
Tribunal administratif de Marseille 14 avril 2023 / n° 2302941
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Dans cette affaire, le Recteur de l’académie d’Aix-Marseille avait, sans prendre de décision formelle en ce sens (des informations avait été communiquées sur le site internet des établissements et dans le compte-rendu du conseil des sections internationales de la cité scolaire), modifié les modalités d’accès aux sections internationales des collèges et lycées de son ressort.
L’administration avait dispensé les élèves provenant déjà d’une section internationale (SI) de l’examen prévu par les dispositions de l’arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège et de l’arrêté du 6 août 2021 relatif aux sections internationales de classe de seconde et aux classes menant au baccalauréat français international (BFI).
La fédération départementale des conseils de parents d’élèves des Bouches-du-Rhône a demandé la suspension de ces décisions devant le tribunal administratif. Le juge administratif a considéré que cette procédure non prévue par les dispositions précitées était irrégulière et ordonné la suspension des modalité d’accès aux sections internationales :
| 10. D’une part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège : » (…) « . Aux termes de l’article 3 de cet arrêté : » (…) « . Aux termes de l’article 5 du même arrêté : » (…) « . 11. D’autre part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 6 août 2021 relatif aux sections internationales de classe de seconde et aux classes menant au baccalauréat français international (BFI) : » (…) . « . Aux termes de l’article 3 de cet arrêté : » (…) « En l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de la méconnaissance des dispositions citées aux points 10 et 11 sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des mesures dont la suspension est demandée. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la fédération départementale des conseils de parents d’élèves des Bouches-du-Rhône et de prononcer la suspension de l’exécution des décisions dispensant certains candidats à l’inscription en classe de sixième ou de seconde de section internationale du collège et du lycée Marseilleveyre de tout ou partie des épreuves écrites et orales de l’examen d’aptitude à suivre les enseignements dispensés en langue étrangère en section internationale auxquels ces candidats doivent se soumettre.« |
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