Harcèlement scolaire : le difficile combat de l’indemnisation des victimes
Tribunal administratif de Marseille – 7ème chambre – 9 mai 2023 – n° 2101794
Dans cette affaire, une jeune fille scolarisée au collège affirmait avoir été victime, dès le premier trimestre 2018, des comportements malveillants au sein de l’établissement scolaire de la part d’une camarade de classe. Selon la jeune fille, la situation de harcèlement était connue de la direction du collège et des enseignants et aucune mesure n’a été prise pour faire cesser celle-ci. Elle a donc sollicité, devant le tribunal administratif, l’engagement de la responsabilité de l’Etat en raison d’un défaut d’organisation du service public de l’enseignement.
Le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande au motif que l’élève ne pouvait « justifier d’éléments de fait suffisants permettant d’établir l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement non sanctionnés ».
Le tribunal rappelle d’abord les règles d’engagement de la responsabilité de l’Etat en matière de fautes commises dans l’organisation du service public de l’enseignement :
« La responsabilité de l’Etat ne peut être engagée devant la juridiction administrative à l’égard d’un élève d’un établissement public d’enseignement du seul fait du dommage dont cet élève peut être victime à l’intérieur de cet établissement ou à l’occasion d’activités organisées par celui-ci. Cette responsabilité est subordonnée à une mauvaise organisation ou à un fonctionnement défectueux du service public. «
Le tribunal va ensuite rechercher si la carence fautive de l’Etat peut être retenue avec la situation vécue par la jeune fille :
« Y était scolarisée en classe de sixième au collège (…) pour l’année scolaire 2018-2019. Il résulte de l’instruction qu’après avoir ingéré le 13 mai 2019 sept comprimés d’un gramme de paracétamol, elle a été hospitalisée du 14 au 17 mai 2019.
Elle a terminé l’année scolaire en étant solarisée à domicile et a fait l’objet d’un suivi psychologique mensuel. Il résulte par ailleurs de l’instruction que, d’une part, la classe était difficile et que deux médiations ont été organisées entre Y et ses camarades, l’une par le professeur principal et l’autre par le conseiller principal d’éducation et d’autre part qu’Y a décrit à sa famille et à sa thérapeute ses souffrances psychologiques.
Néanmoins, les seules allégations du requérant et la production de l’attestation de Mme C, psychologue clinicienne et psychothérapeute, en date du 24 août 2022 sont insuffisantes à établir les faits de harcèlement invoqués par le requérant au soutien de ses prétentions.
Rien, en particulier, ne vient corroborer les propos rapportés par le requérant, selon lesquels la principale du collège, aurait admis, lors de l’entretien qui s’est tenu le 29 mai 2019, qu’une faute aurait été commise par les équipes pédagogiques, alors que tous les éléments produits par le requérant sont postérieurs au mois de mai 2019, aucun d’entre eux ne mettant en évidence ni la matérialité de la situation de harcèlement tenant à des insultes ou des gifles telles que décrites dans la requête, ni les démarches accomplies pour alerter l’institution sur la nature et la gravité du harcèlement allégué, allant au-delà de la mésentente entre deux camarades portée à la connaissance des équipes enseignantes.
Les pièces produites par la défense, quant à elles, mettent en évidence une classe difficile, des membres du corps enseignant et d’éducation impliqués, n’ayant décelé aucun signe avant-coureur et n’ayant pas davantage été alertés sur une situation de harcèlement.
Par suite, les éléments produits ne suffisent pas à caractériser l’existence d’une situation de harcèlement subi par Y. »
Le tribunal va considérer que la tentative de suicide et les différents éléments produits en demande (attestations de médecins) ne sont pas suffisants pour rapporter la situation de harcèlement scolaire vécue par la jeune fille et qu’aucun élément produit ne rapporte la carence ou la faute de l’administration dans la gestion de cette situation de harcèlement.
Ainsi, le tribunal administratif a malheureusement rejeté la requête.
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