L’administration doit respecter les règles de convocation devant la commission de discipline du baccalauréat
Que se passe-t-il lorsque l’administration commet une erreur dans la convocation de l’élève devant la commission de discipline du baccalauréat ?
Dans une affaire, la commission de discipline du baccalauréat a prononcé à l’encontre d’un élève: « d’une part, l’interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée de deux ans avec sursis et, d’autre part, la nullité du groupe d’épreuves du baccalauréat qu’il avait passé en 2012 ». Devant cette sanction, l’élève a saisi le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de cette décision de la commission de discipline.
Le tribunal administratif relève que la convocation à la commission de discipline du baccalauréat doit être adressée au moins 10 jours avant la séance de la commission de discipline (D. 334-28 du code de l’éducation) et à l’adresse personnelle de l’élève. Le juge administratif constate que l’académie n’a pas respecté ces conditions en adressant la convocation à l’adresse de l’ancien établissement scolaire fréquenté prononce l’annulation de la sanction :
» Il résulte de l’examen des pièces du dossier que la convocation à la séance de la commission disciplinaire du baccalauréat a été adressée, non à l’adresse personnelle de l’intéressé, mais à celle de l’établissement scolaire qu’il fréquentait autrefois ; qu’ainsi la commission de discipline du baccalauréat n’a pas mis l’intéressé à même de se présenter devant elle assisté du conseil de son choix, et de présenter des observations orales ou écrites conformément aux dispositions de l’article D. 334-28 du code de l’éducation ; que le requérant, n’ayant pas été préalablement invité à présenter ses moyens de défense, la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par la commission disciplinaire.
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. Y est fondé à soutenir que la décision de la commission disciplinaire du 6 septembre 2012 a été rendue à l’issue d’une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l’annulation ; que le relevé de notes qui lui a été communiqué le 1er octobre 2012 en constitue la conséquence directe et doit, de ce fait, être également annulé. »
TA Marseille, 18 décembre 2014, n° 1207448
Il convient d’être vigilant sur les délais et sur l’adresse à laquelle la convocation devant la commission de discipline du baccalauréat est adressée.