Jurisprudence : Situation de harcèlement moral au sein de l’éducation nationale
La Cour administrative de Lyon vient de rendre un récent arrêt en matière de situation de harcèlement moral au sein de l’éducation nationale et des conséquences qu’une telle situation peut avoir sur la vie de l’agent.
CAA Lyon, 5e ch. – formation à 3, 23 févr. 2023, n° 21LY01577
Harcèlement moral au sein de l’éducation nationale : règles & charge de la preuve :
La cour s’attache tout d’abord à rappeler les règles régissant la reconnaissance du harcèlement moral au sein de la fonction publique et la charge de la preuve dans une telle situation :
« s’agissant de l’existence d’un harcèlement moral, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. »
Une situation de harcèlement subie par l’agent :
Humiliation, menaces, violences verbales et physiques ont été subies par l’agent au sein de son établissement scolaire :
« La requérante soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, faisant fonction de chef d’équipe depuis trois ans, qui a fait preuve d’actes d’agression et d’intimidation, tant à son encontre, qu’à l’encontre d’autres collègues et qui a clairement démontré sa volonté de lui nuire lors de son entretien d’évaluation qui s’est déroulé en mars 2019.
Elle précise que ce supérieur hiérarchique s’en est personnellement pris à elle, lors d’une discussion concernant l’organisation du travail, l’agressant verbalement devant ses collègues et la menaçant physiquement en lui parlant très près de son visage, qu’à la suite de cet incident, elle a été placée en arrêt maladie du 21 décembre 2018 au 4 janvier 2019, qu’à son retour un autre incident avec son supérieur hiérarchique concernant un décompte d’horaires a donné lieu à un arrêt de travail de deux jours et qu’en mars 2019, à la période des évaluations, elle a été convoquée par son supérieur hiérarchique qui lui a reproché d’avoir soutenu un de ses collègues, en conflit avec lui et à l’encontre duquel une procédure disciplinaire était engagée. Elle fait valoir que cette situation a donné lieu à l’envoi d’un courrier d’alerte du 2 avril 2019 des membres du personnel technique du lycée Blaise Pascal qui a été suivi d’une enquête ainsi que d’un dépôt de plainte de sa part, en juin 2019, pour violences et harcèlement moral, ainsi que d’une demande de protection fonctionnelle présentée en novembre 2019, au regard de l’absence d’évolution de la situation ainsi que de la dégradation de son état de santé. »
La mésentente ne saurait expliquer les actes subis par l’agent :
« Enfin, la circonstance qu’il existerait une mésentente entre les différents personnels de l’équipe technique du lycée Blaise Pascal et particulièrement entre l’intéressée et son supérieur hiérarchique dont le comportement a excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne saurait faire obstacle à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard de la requérante. Dans ces conditions, la requérante apporte des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral, alors que l’administration ne produit aucune argumentation de nature à démontrer que ces agissements étaient inexistants ou étaient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu’elle a été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. »
L’importance de réunir un ensemble d’éléments pour prouver le harcèlement moral :
Même s’il existe un renversement de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral, il convient que l’agent réunisse l’ensemble des éléments de preuve susceptibles de rapporter les violences qu’il subies : courriels, certificats médicaux, témoignages…
Ces éléments de preuve sont indispensables à la réussite de l’action devant le juge administratif.
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