La contestation de l’affectation en classe optionnelle
L’affaire opposant les parents d’élèves à la Directrice des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Gironde met en lumière les complexités et les enjeux liés aux décisions d’affectation scolaire, ainsi que l’importance de la dérogation dans le parcours éducatif des élèves. Cette affaire, portée devant le tribunal administratif, illustre les défis auxquels sont confrontés les parents lorsqu’ils cherchent à garantir le meilleur environnement scolaire pour leurs enfants avec des classes à option.
TA Bordeaux, 3e ch., 16 mai 2024, n° 2204107.
La demande d’affectation en option « danse » :
Les parents d’élèves ont sollicité, par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, l’annulation de la décision refusant l’inscription de leur fille au lycée Camille Jullian à Bordeaux pour l’année scolaire 2022/2023. Ils demandent également au tribunal d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Bordeaux d’inscrire leur fille dans l’option « danse » au sein de cet établissement. Parmi les arguments avancés par les parents, on retrouve la proximité de leur domicile avec le lycée, la présence du frère de l’élève dans cet établissement, ainsi que le désir de la jeune fille d’intégrer une option spécifique proposée uniquement par ce lycée.
Le rappel des règles applicables en matière d’affectation :
L’examen de cette affaire soulève des questions juridiques relatives aux règles d’affectation scolaire et à la possibilité de dérogation. En effet, le code de l’éducation établit des critères et des procédures spécifiques concernant l’affectation des élèves dans les établissements scolaires. L’article D. 211-10 précise les modalités de desserte des lycées, tandis que l’article D. 211-11 établit les règles d’admission en fonction des capacités d’accueil de chaque établissement.
Les arguments de la famille :
Dans leur défense, les parents contestent les arguments avancés par la rectrice de l’académie de Bordeaux, arguant notamment du dépassement des capacités d’accueil du lycée Camille Jullian. Cependant, elle ne fournit pas de preuves concrètes pour étayer cette affirmation. De leur côté, les parents insistent sur la légitimité de leur demande de dérogation, mettant en avant des éléments factuels tels que la proximité géographique de leur domicile avec l’établissement demandé et le désir spécifique de leur fille d’intégrer l’option « danse ».
La décision :
Après avoir examiné l’ensemble des arguments et des éléments de preuve présentés par les parties, le tribunal administratif a rendu son jugement. Il a notamment relevé l’absence de justification quant au dépassement des capacités d’accueil du lycée Camille Jullian, ce qui a conduit à l’annulation de la décision de refus d’inscription. De plus, le tribunal a enjoint à la rectrice de réexaminer la demande de dérogation des parents dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
L’extrait de la décision :
« Il résulte de ces dispositions que les élèves qui relèvent du secteur géographique de l’établissement demandé sont prioritaires pour y être affectés et que les élèves n’ont aucun droit à bénéficier d’une dérogation scolaire. Il appartient au directeur académique de fixer les règles d’affectation en déterminant les capacités d’accueil de chaque établissement et d’organiser conformément aux directives ministérielles les critères de priorité d’affectation des élèves ne relevant pas du secteur, compte tenu des places disponibles restantes après affectation des élèves du secteur.
La rectrice de l’académie de Bordeaux soutient que les capacités d’accueil définies pour les classes de seconde au lycée Camille Jullian étaient atteintes. Elle ne produit toutefois aucun élément permettant de le démontrer. Il s’ensuit que sa décision refusant d’inscrire C A dans cet établissement pour ce motif doit être annulée. »
Ce qu’il faut retenir :
Cette affaire met en lumière l’importance cruciale de la dérogation dans le parcours éducatif des élèves, ainsi que les responsabilités des autorités éducatives dans l’affectation des élèves dans les établissements scolaires. Elle souligne également l’importance du respect des règles et des droits des usagers dans le domaine de l’éducation, garantissant ainsi l’équité et la qualité du système éducatif.
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