VAE : Pas de subdivision du jury en groupes
Une récente décision est venue préciser l’organisation du jury de VAE du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé.
Dans cette affaire, la candidate avait été soumise à un examen oral assuré par seulement deux examinateurs. Cette composition entrait en contradiction directe avec les dispositions de l’article D. 451-28 du code de l’éducation qui encadrent les règles de composition du jury. Le tribunal administratif de Marseille relève également que la nomination des membres du jury est postérieure à leur délibération… Le tribunal ne peut que censurer l’Université d’Aix-Marseille.
La décision du tribunal administratif en matière de VAE :
« Aucune disposition légale ou règlementaire, notamment les dispositions de l’article D. 451-28-8 du code de l’action sociale et des familles alors en vigueur, ne prévoit la possibilité pour le jury de se subdiviser en groupe d’examinateurs. En outre, il résulte de la grille de référence jointe à la décision attaquée que l’examen de la candidature de M. B au diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé au titre de la session 2021 n’a été assuré que par deux examinateurs seulement. Enfin, la délibération du jury en litige du 22 février 2021 est antérieure à la date de l’arrêté du recteur de l’académie d’Aix-Marseille du 16 mars 2021 désignant les membres du jury appelés à examiner la demande de M. B. Dès lors, la délibération du jury irrégulièrement constitué, est entachée d’illégalité.
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense et les autres moyens des requêtes, M. B est fondé à demander d’une part l’annulation de la délibération du jury de validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé du 22 février 2021, et d’autre part la délibération du 22 juin 2021 relative à l’obtention du même diplôme, pour les deux sessions concernées par cette seconde délibération. » TA Marseille, 5e ch., 16 novembre 2023, n° 2204355.
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