Droit à l’égalité des chances et aménagements pour les candidats en situation de handicap
Cette affaire jugée par le Tribunal administratif de Melun met en lumière l’importance des aménagements pour les candidats en situation de handicap lors des examens et concours académiques. Cette décision, rendue le 10 mai 2024, par le tribunal administratif, offre une analyse détaillée des droits des candidats et des obligations des institutions éducatives en matière d’égalité des chances.
Le demandeur contestait la délibération du jury de l’examen du brevet de technicien supérieur spécialité « support à l’action managériale », qui l’avait ajourné lors de la session de juin 2023. Il invoquait une violation de ses droits en raison du refus de l’assistance continue d’un accompagnant pendant l’épreuve orale de gestion de projet, malgré les aménagements accordés en ce sens.
L’analyse du tribunal :
Le tribunal administratif commence par rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France (SIEC), considérant que la demande de l’étudiant vise bien l’annulation de la délibération du jury dans son intégralité.
En ce qui concerne les manquements à l’organisation des examens et les atteintes à l’égalité des chances, le tribunal se livre à une analyse progressive. Tout d’abord, il s’appuie sur les dispositions du code de l’éducation, notamment les articles D. 643-27 à D. 643-32, qui régissent l’organisation des examens et la délivrance des diplômes du brevet de technicien supérieur. Ces dernières soulignent que l’octroi des diplômes est subordonné à l’obtention de notes minimales et que les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements spécifiques conformément à l’article L. 112-4 du code de l’éducation.
Ensuite, le tribunal se réfère aux articles L. 112-4 du code de l’éducation et L. 114 du code de l’action sociale et des familles pour définir le handicap et les droits des personnes handicapées à des aménagements lors des examens. Ces aménagements incluent notamment la présence d’un accompagnant et la reformulation des consignes.
Enfin, le tribunal examine les dispositions précises concernant les aménagements d’épreuves pour les candidats en situation de handicap, telles que définies par les articles D. 613-26 à D. 613-30 du code de l’éducation. Il rappelle que les demandes d’aménagements doivent être adressées à un médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et que les décisions d’aménagement relèvent de l’autorité administrative organisatrice de l’examen.
Sur ce fondemet, le tribunal conclut que le demandeur aurait dû bénéficier de l’assistance continue de son accompagnant pendant l’épreuve orale de gestion de projet, conformément aux aménagements accordés. En conséquence, il annule la délibération du jury et ordonne à l’autorité compétente d’inscrire M. B à une nouvelle épreuve dans le cadre de la session 2024.
Les aménagements doivent obligatoirement être respectés :
Cette décision met donc en lumière l’importance cruciale de garantir l’égalité des chances pour tous les candidats, y compris ceux en situation de handicap.
Elle rappelle également aux institutions éducatives leurs obligations légales en matière d’aménagements d’épreuves et de prise en compte des besoins spécifiques des candidats.
Enfin, elle souligne l’importance du respect des décisions d’aménagement pour assurer une évaluation équitable des compétences des candidats, conformément aux principes fondamentaux de justice et d’inclusion portés par le code de l’éducation.