Le comportement des parents ne justifie pas une sanction contre un élève
Un enfant ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire pour des faits reprochés à ses parents. Le tribunal administratif de Strasbourg vient de rendre une décision importante au sujet de la discipline scolaire et des litiges qui peuvent exister entre les parents d’élèves et les professeurs ou le chef d’établissement.
Dans cette affaire, un litige avait éclaté entre l’établissement et la famille de l’élève, ce trouble dans le fonctionnement du lycée avait été reproché à l’élève lors du conseil de discipline. Le Tribunal administratif relève que de tels faits, indépendants de l’élève, ne sauraient lui être reprochés ou fonder une sanction disciplinaire :
« En dernier lieu, le recteur de l’académie de Strasbourg reproche à l’élève le trouble créé au sein de l’établissement, résultant notamment de la médiatisation de l’affaire, des craintes pour la sécurité au sein de l’établissement et des mesures de sécurisation subséquentes.
Il ressort des pièces du dossier que le trouble créé au sein de l’établissement n’est pas dû aux propos tenus par l’élève lors de la discussion avec son enseignant, mais à la circonstance que son oncle et sa mère s’en sont ensuite pris à l’enseignant, ces faits ayant justifié l’ouverture d’une information judiciaire dans le cadre de laquelle l’oncle de l’élève a été mis en examen. Dès lors qu’il n’est pas établi que l’élève, dont la cousine avait assisté à une partie de la discussion, aurait personnellement relaté à sa mère et à son oncle la teneur de la conversation avec l’enseignant ni qu’elle leur aurait demandé d’intervenir, aucune faute ne saurait lui être reprochée du fait du trouble créé au sein de l’établissement.
Il résulte de tout ce qui précède qu’aucune des fautes reprochées à l’élève n’est établie ou ne lui est imputable. Son père est par conséquent fondé à demander l’annulation de la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Strasbourg a confirmé la sanction d’exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline du lycée Scheurer-Kestner à son encontre. »
La sanction disciplinaire est donc annulée par le juge administratif.
TA Strasbourg, 2e ch., 21 juill. 2023, n° 2300638
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