Examens de l’étudiant poursuivi disciplinairement & mesure conservatoire :
Un étudiant en 6ème année de médecine en pleine préparation de l‘ECN a fait l’objet de diverses accusations d’agressions sexuelles, viols et violences volontaires. La Présidente de l’université a prononcé une mesure conservatoire à l’encontre de l’étudiant afin d’y interdire l’accès aux locaux de l’université le temps que le conseil de discipline de l’établissement ne statue.
Devant la proximité des épreuves, l’étudiant a sollicité la suspension de cette mesure conservatoire. Le juge administratif rejette la demande de l’étudiant frappé de cette mesure au motif que le requérant a tardé à saisir la juridiction (la mesure conservatoire datait du 25 novembre 2022 pour une saisine au 9 mai 2023) et qu’il ne rapporte pas une preuve suffisante de son impossibilité à réviser sans se rendre dans les locaux de l’université :
« Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision du 25 novembre 2022, M. A C soutient principalement qu’il n’est pas contestable que l’interdiction d’accès à l’université cause, par principe, un préjudice grave et immédiat à l’étudiant qui en fait l’objet et, subsidiairement, que, devant passer l’examen classant national du 19 au 22 juin 2023, il a besoin de pouvoir accéder à la bibliothèque de l’université qui dispose, seule, du fonds documentaire suffisant pour la préparation de cet examen.
Toutefois, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier en l’espèce de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision en litige dès lors, d’une part, que cette décision a été édictée le 25 novembre 2022 et que le requérant n’en a demandé la suspension que le 9 mai 2023 et, d’autre part, que l’intéressé n’apporte aucune justification ni précision suffisante à l’appui de l’affirmation selon laquelle il ne pourrait préparer sérieusement l’examen classant national faute de pouvoir accéder physiquement à la bibliothèque de l’université durant les quelques semaines qui séparent la date de présente décision de celle de cet examen. »
Cour administrative d’appel de Versailles – 30 mai 2023 – n° 23VE00972
Notre cabinet d’avocat en droit scolaire et droit de l’éducation accompagne les étudiants mis en cause dans une procédure disciplinaire. Nous pouvons vous accompagner à toutes les étapes de la procédure (commission d’instruction et jugement devant la section disciplinaire). N’hésitez pas à nous contacter ou à consulter notre page dédiée à la discipline des étudiants.