Inscription en BTS : Attention aux erreurs !
L’inscription aux épreuves d’un diplôme est une étape administrative essentielle dans la vie des élèves et étudiants. Si de nombreux établissements se chargent de l’inscription de leurs élèves, certaines familles peuvent avoir à réaliser elles-mêmes cette dernière. Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur les dates et documents à communiquer aux services des examens.
Tribunal administratif de Melun, 19 mai 2023, n° 2304858
Dans cette affaire, un étudiant inscrit au sein d’un établissement supérieur privé avait procédé, par le biais des services de son école, à son inscription aux épreuves du Brevet de Technicien Supérieur. Cependant, l’école n’avait pas transmis l’ensemble des documents exigés pour le dossier professionnel du candidat. Après avoir constaté cette omission, les services du SIEC avait informé directement le candidat par courriel. Ni ce dernier, ni l’école n’avaient répondu au SIEC. Informé de l’annulation de sa convocation, l’élève avait sollicité un délai de grâce. Délai refusé par le tribunal :
« Il ressort des pièces dossier que, si l' » ENSUP Business School Cergy » indique avoir transmis au service interacadémique des examens et des concours des académies de Paris, Créteil et Versailles, avant le 31 mars 2023, le dossier professionnel de M. C, en vue de sa présentation à l’examen du brevet de technicien supérieur (spécialité : Négociation et digitalisation de la relation client), celui-ci a été informé par un message du service du 5 avril 2023 adressé à son adresse électronique active de l’incomplétude de son dossier et il lui a été donné un délai de quinze jours, soit jusqu’au 20 avril 2023, pour communiquer la pièce manquante, en l’espèce l’attestation de stage ou de certificat de travail de 1ère année, nécessaire au jury de l’épreuve E4 prévue le 22 mai 2023. Il est constant qu’il n’a pas transmis son dossier malgré ce rappel, non plus d’ailleurs que son école, et que son dossier d’inscription était donc incomplet, puisqu’il y manquait ladite attestation de stage ou de travail.
Par suite, au égard à ce caractère incomplet, et donc non conforme, de son dossier, le directeur du service interacadémique des examens et des concours des académies de Paris, Créteil et Versailles était tenu d’annuler sa convocation à l’épreuve E4 du brevet de technicien supérieur (spécialité : Négociation et digitalisation de la relation client), en application de l’annexe II de l’arrêté susvisé du 22 juillet 2008. »
L’étudiant voit sa requête en référé suspension rejetée :
« Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’urgence, que la requête de M. C ne peut qu’être rejetée, aucun moyen n’étant de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, l’intéressé ne justifiant pas non plus, au surplus, avoir communiqué entretemps la pièce manquante de son dossier notamment avec la » demande d’indulgence » en date du 11 mai 2023, émise par ailleurs plus de deux semaines après la décision contestée. »
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