Mesure conservatoire et interdiction d’accès aux locaux de l’université : le respect du contradictoire est essentiel !
Dans un récent jugement, le tribunal administratif de Caen a rappelé le cadre applicable à la mesure conservatoire prononcée à l’encontre d’un étudiant d’une université et sur l’exigence du respect du contradictoire dans cette procédure. (TA Caen, 2e ch., 3 mai 2024, n° 2202718)
Le tribunal administratif commence par rappeler le cadre législatif applicable aux mesures conservatoires et les dispositions garantissant le respect du contradictoire :
« Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : » Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : » Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () « . Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : » Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles () « . »
Le tribunal administratif va ensuite constater que l’Université n’a pas respect le principe du contradictoire en ne permettant pas à l’étudiant mis en cause d’apporter ses observations.
Le tribunal administratif prononce donc l’annulation de la mesure conservatoire :
« Il est constant que le président de l’université de Caen Normandie a notifié à M. C, le 29 novembre 2022, une mesure d’interdiction d’accès à l’enceinte de l’université sans l’avoir mis à même de présenter d’observations écrites. Si l’université se prévaut de l’urgence à séparer M. C de ses victimes pour se justifier de ne pas avoir mis M. C à même de présenter ses observations écrites, il ressort des pièces du dossier que sept jours se sont écoulés entre le moment où le doyen de l’unité de formation et de recherches en droit a signalé au président de l’université les faits imputés à M. C, commis entre le 2 septembre 2022 et le 16 novembre 2022 et l’édiction de la mesure contestée. Il en résulte que ni l’urgence, ni des circonstances exceptionnelles de nature à pouvoir priver le requérant de la garantie du respect du principe du contradictoire ne sont établies. La circonstance que M. C a été mis à même de faire valoir ses observations le 8 décembre 2022, postérieurement à la notification de la mesure en litige, et qu’il n’y ait pas donné suite est, à cet égard, sans influence sur l’appréciation du respect par l’administration des exigences mentionnées au point 2. Il s’ensuit que le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire, qui a privé le requérant d’une garantie, doit être accueilli. »
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