Le juge administratif annule une exclusion définitive d’un élève pour geste inapproprié envers une enseignante
Le Tribunal Administratif de Bastia a récemment rendu une décision annulant une exclusion définitive prononcée à l’encontre d’un élève pour un geste considéré comme inapproprié envers son enseignante.
Cette affaire met en lumière les enjeux entourant les sanctions disciplinaires dans le contexte scolaire et soulève des questions sur la proportionnalité des mesures prises par les autorités éducatives et disciplinaires (Retrouvez la page dédiée au conseil de discipline de notre cabinet en droit de l’éducation ici)
Dans cette affaire, un parent d’élève a contesté la décision du recteur de l’académie de Corse d’exclure définitivement son fils de son collège pour avoir prétendument agressé une enseignante. La décision du recteur a été prise après que l’élève a eu un geste déplacé envers sa professeure d’arts plastiques. La sanction a été maintenue malgré l’appel devant la commission académique d’appel.
Le tribunal a examiné les circonstances de l’incident. Conformément à l’article R. 511-13 du Code de l’Éducation, le tribunal a constaté que le geste d’A B envers son enseignante était inapproprié mais non violent. Il a également relevé que la décision du recteur qualifiant cet acte d’agression portant atteinte à l’intégrité physique et psychique de l’enseignante était excessive. En outre, le tribunal a souligné l’absence de mesures alternatives mises en place avant l’exclusion définitive, malgré l’absence d’antécédents disciplinaires de l’élève.
En se basant sur ces éléments, le tribunal a conclu que la sanction d’exclusion définitive était disproportionnée par rapport à la gravité des faits reprochés et aux circonstances individuelles de l’élève. En conséquence, la décision du recteur a été annulée.
Cette décision souligne l’importance pour les autorités éducatives de prendre en compte les principes de proportionnalité et de justice dans l’application des sanctions disciplinaires. Elle rappelle également aux établissements scolaires l’obligation de fournir un environnement éducatif qui favorise la réintégration et le développement des élèves, même en cas de comportements inappropriés.
L’extrait de la décision du tribunal administratif :
« Il ressort des pièces du dossier que le 4 octobre 2023, à l’occasion d’un cours d’arts plastiques, le fils adoptif du requérant a été autorisé par sa professeure à venir lui présenter son travail à son bureau. Alors qu’il se trouvait proche de sa professeure, il a désigné la direction de la porte en disant qu’une surveillante appelait cette dernière. La professeure ayant tourné sa tête vers la porte, A lui a pris le menton pour ramener sa tête dans sa direction initiale.
Dans la mesure où ce geste a été commis sans violence, c’est à tort que le recteur de l’académie de Corse l’a qualifié d’agression portant atteinte à l’intégrité physique et psychique de l’enseignante.
En outre, si, selon cette dernière, la surprise provoquée par ce geste a engendré un stress, ce dernier est davantage lié à la crainte que la scène soit filmée. Enfin, il ressort des pièces du dossier que si A était connu pour aimer faire le pitre au point de se montrer parfois irrespectueux, il n’avait fait l’objet d’aucune autre sanction auparavant et qu’aucune mesure n’a été mise en place préalablement au prononcé de la plus sévère des sanctions.
La sanction d’exclusion définitive qui a été retenue n’apparait donc pas proportionnée eu égard à la gravité des faits considérés et à l’absence de mesures alternatives précédemment mises en œuvre pour l’amener à améliorer son comportement. Par suite, le moyen tiré de ce que la sanction d’exclusion définitive qui a été infligée au fils adoptif du requérant serait disproportionnée doit être accueilli.
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le requérant est fondé à solliciter l’annulation de la décision attaquée du 16 novembre 2023 du recteur de l’académie de Corse. »