Suspension de l’exclusion d’un IFSI : jurisprudence du cabinet
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation a obtenu récemment la suspension d’une décision d’exclusion définitive d’un IFSI (Institut de formation en soins infirmiers) prise par la section pédagogique de l’institut.
Cette décision intervient après une saisine du juge des référés du tribunal administratif. Le juge administratif reconnaît dans cette affaire que les faits à l’origine de la décision de la section pédagogique n’étaient pas de nature à constituer des actes « incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge » et que les atteintes à l' »ambiance au sein de l’établissement » ne constituent pas des faits susceptibles d’entraîner une exclusion de la formation.
La décision d’exclusion est suspendue et l’élève-infirmier est donc réintégré dans sa formation.
Une décision à lire ci-dessous :
Jurisprudence-annulation-exclusion-IFSI-Avocat-en-droit-de-leducation-clerc-avocat.fr-ParisTA Dijon, 7 mai 2024, Ord. n°2401330
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation intervient fréquemment pour demander la suspension d’une exclusion définitive d’un IFSI pour le compte de ses clients.
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