Les établissements scolaires doivent-ils obtenir l’accord des parents avant d’organiser des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité ? Les familles peuvent-elles participer au choix des intervenants extérieurs ?
Dans une décision du 8 octobre 2026, le Conseil d’État a précisé les droits des parents dans la mise en œuvre du programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVAR et EVARS).
Il juge que l’Éducation nationale n’est pas tenue de recueillir leur accord, de les informer préalablement de chaque séance ou de les associer au choix des intervenants extérieurs.
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation Clerc Avocat, revient sur cette décision : CE, 8 octobre 2026, n° 508643.
Les parents doivent-ils donner leur accord pour les séances d’éducation à la sexualité ?
Non. C’est le principal enseignement de cette décision.
La Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) avait demandé au ministère de l’Éducation nationale de compléter le programme fixé par l’arrêté du 3 février 2025.
Elle estimait que ce programme ne garantissait pas suffisamment le rôle des parents dans l’éducation de leurs enfants.
L’association demandait notamment que les parents soient associés à la définition des modalités des séances et qu’ils puissent donner leur accord sur leur organisation.
Le Conseil d’État rejette cette argumentation.
Il rappelle que l’article L. 312-16 du code de l’éducation prévoit au moins trois séances annuelles d’éducation à la sexualité, adaptées à l’âge des élèves.
Cet enseignement s’inscrit dans les missions de l’Éducation nationale et complète le rôle éducatif des familles.
Le Conseil d’État considère donc que le programme ne porte pas atteinte à l’autorité parentale, telle qu’elle est définie par l’article 371-1 du code civil.
L’école doit-elle informer les parents avant chaque séance ?
Non, aucune disposition n’impose une information préalable des familles sur chaque séance.
Le Conseil d’État distingue cependant cette absence d’obligation de l’information générale des parents.
Il relève que la circulaire du 4 février 2025 prévoit que les établissements doivent informer les familles des objectifs d’apprentissage annuels de cet enseignement.
Cette information est organisée selon les modalités déterminées par chaque école ou établissement.
Les parents peuvent également demander des précisions sur les contenus abordés ou sur une situation concernant leur enfant.
L’article D. 111-4 du code de l’éducation prévoit que les directeurs d’école, chefs d’établissement et enseignants doivent veiller à répondre aux demandes d’information et d’entrevue des parents.
Il existe donc un droit au dialogue et à l’information, mais pas un droit à être prévenu individuellement avant chaque intervention.
Les parents peuvent-ils choisir les intervenants extérieurs ?
Le Conseil d’État répond également par la négative.
La CNAFC soutenait que les familles devaient être consultées sur le choix des associations ou intervenants extérieurs participant aux séances.
Mais le Conseil d’État juge qu’aucune disposition n’impose leur association à ce choix.
Il rappelle que les parents sont membres de la communauté éducative, conformément aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’éducation.
Ils participent à la vie scolaire, notamment par leurs représentants dans les instances des établissements.
Cette participation ne leur confère cependant pas un pouvoir de validation des modalités pédagogiques de l’enseignement ou du choix des intervenants.
L’éducation à la sexualité porte-t-elle atteinte à l’autorité parentale ?
Pour le Conseil d’État, le programme du 3 février 2025 ne méconnaît pas l’autorité parentale.
Il rappelle que cet enseignement vise notamment à favoriser le respect de l’égale dignité des personnes, à lutter contre les discriminations et à prévenir les violences sexuelles.
Il précise que le programme intervient :
« en complément du rôle des parents et des familles des élèves ».
Le Conseil d’État en déduit que le ministère n’avait aucune obligation d’adopter les mesures complémentaires demandées par la CNAFC.
Il rejette donc le recours de l’association, tout en admettant les interventions du Secrétariat général de l’enseignement catholique et du Comité protestant évangélique pour la dignité humaine.
Quels recours pour les parents concernant l’éducation à la sexualité ?
Cette décision distingue les prérogatives des familles de celles de l’Éducation nationale.
Les parents ne disposent pas d’un droit général à autoriser les séances, à en déterminer les modalités ou à choisir les intervenants extérieurs.
Ils conservent néanmoins la possibilité de demander des informations à l’établissement et de solliciter un entretien avec les enseignants ou la direction.
La décision ne tranche pas la légalité de toutes les interventions susceptibles d’être organisées dans les établissements scolaires. Elle porte uniquement sur la question de savoir si le ministère devait compléter le programme national pour renforcer les prérogatives des parents.
Une intervention déterminée pourrait donc soulever des questions juridiques distinctes, qui devraient être examinées au regard de son contenu et de ses conditions d’organisation.