Un institut de formation en soins infirmiers (IFSI) peut-il exclure définitivement un étudiant en raison de mauvaises notes, d’absences ou d’un manque d’investissement personnel, alors que tous ses stages ont été validés ?
Dans une ordonnance du 26 juin 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a suspendu l’exclusion définitive d’une étudiante infirmière, faute pour l’établissement d’avoir identifié un acte précis incompatible avec la sécurité des patients.
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation Clerc-Avocat, revient sur cette décision : TJ Marseille, référé, 26 juin 2026, n° 26/02769.
Un IFSI peut-il exclure définitivement un étudiant pour des difficultés pédagogiques ?
Une étudiante en soins infirmiers avait été exclue définitivement de son institut par une décision du 28 mai 2026.
L’établissement lui reprochait plusieurs difficultés dans le déroulement de sa formation : des unités d’enseignement non validées depuis les premiers semestres, un manque d’approfondissement des connaissances théoriques, des travaux insuffisants, des retards et des absences.
Le rapport pédagogique faisait également état de difficultés comportementales ponctuelles et d’un investissement personnel jugé insuffisant.
Pourtant, les évaluations de stage étaient favorables.
Le formateur référent indiquait que l’ensemble des stages avait été validé et soulignait les qualités relationnelles de l’étudiante, sa bonne intégration dans les services et ses capacités d’adaptation.
Après le rejet de son recours gracieux, l’étudiante avait saisi en urgence le tribunal judiciaire pour obtenir la suspension de son exclusion et sa réintégration.
Dans quels cas une section pédagogique peut-elle prononcer une exclusion définitive ?
L’article 16 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux prévoit qu’un étudiant ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge peut être présenté devant la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles.
Cette section peut alors proposer différentes mesures : un accompagnement pédagogique, un complément de formation théorique ou pratique, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.
Mais ces dispositions ne permettent pas de prononcer une exclusion définitive pour n’importe quelle difficulté rencontrée pendant la formation.
Encore faut-il caractériser des actes incompatibles avec la sécurité des patients.
En l’espèce, l’IFSI soutenait que l’accumulation des insuffisances théoriques et méthodologiques pouvait présenter un risque pour les personnes prises en charge.
Le juge ne partage pas cette analyse.
L’IFSI doit-il prouver un acte mettant en danger la sécurité des patients ?
Oui. C’est le principal enseignement de cette ordonnance.
Le tribunal constate que les documents pédagogiques produits ne mentionnent aucun acte précis commis par l’étudiante qui pourrait être regardé comme incompatible avec la sécurité des personnes prises en charge.
Il relève :
« Aucun ne mentionne un acte précis qui aurait été commis (…) qui pourrait être regardé comme incompatible avec la sécurité des personnes prises en charge. »
L’établissement invoquait un risque potentiel résultant des lacunes pédagogiques de l’étudiante, sans établir la réalité d’un acte entrant dans les prévisions de l’article 16 de l’arrêté du 21 avril 2007.
Le juge distingue ainsi deux situations.
D’une part, les difficultés d’apprentissage, les connaissances insuffisantes ou le manque de travail personnel peuvent justifier des mesures d’accompagnement et avoir des conséquences sur la progression pédagogique.
D’autre part, l’exclusion définitive fondée sur l’existence d’actes incompatibles avec la sécurité des patients suppose que de tels actes soient effectivement établis.
L’absence de dommage subi par un patient n’exclut pas, à elle seule, l’existence d’un acte dangereux. Mais un risque simplement déduit d’insuffisances pédagogiques ne suffit pas à caractériser cet acte.
Le juge des référés peut-il ordonner la réintégration d’un étudiant infirmier ?
L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse.
Dans cette affaire, le tribunal estime que l’absence de preuve d’un acte incompatible avec la sécurité des patients justifie son intervention.
Il considère également que l’exclusion définitive expose l’étudiante à un préjudice imminent pour la poursuite de sa formation et son insertion professionnelle.
Par conséquent, le tribunal ordonne :
- La suspension provisoire de la décision d’exclusion définitive.
- La réintégration de l’étudiante au sein de l’IFSI et dans son stage en cours, dans un délai de quatre jours.
- Le versement de 500 euros au titre des frais de justice.
Cette réintégration demeure provisoire. Elle s’applique jusqu’à ce que le juge du fond statue, le cas échéant, ou qu’une nouvelle décision pédagogique soit prise.
Comment contester une exclusion définitive d’un IFSI ?
Lorsqu’un étudiant infirmier est exclu de sa formation, il convient d’examiner les motifs exacts de la décision et les documents présentés à la section pédagogique.
La distinction entre insuffisances pédagogiques et actes incompatibles avec la sécurité des patients est déterminante.
Une contestation peut ainsi porter sur l’absence de faits précis, leur qualification juridique ou le respect des garanties procédurales prévues par l‘article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007, notamment la communication préalable du dossier et la possibilité pour l’étudiant de présenter ses observations.
En présence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent, une procédure de référé devant la juridiction compétente peut permettre d’obtenir rapidement des mesures provisoires.
L’ordonnance du 26 juin 2026 rappelle qu’un IFSI ne peut pas se fonder uniquement sur une appréciation défavorable du parcours théorique pour caractériser des actes incompatibles avec la sécurité des patients.
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation Clerc Avocat, accompagne les étudiants infirmiers et les élèves des formations paramédicales dans les contestations d’exclusion, les procédures devant les sections pédagogiques et les recours contre les décisions des instituts de formation.