Défaut d’entretien de la cour de récréation & responsabilité de la commune
Dans une récente décision, le tribunal administratif de Rennes a retenu la responsabilité d’une commune pour les dommages et préjudices causés lors d’un accident survenu dans une cour de récréation.
Dans cette affaire, alors que l’élève s’amusait avec ses camarades dans la cour de l’école publique et près de la clôture d’enceinte de cette dernière, il a heurté violemment, au niveau de son œil droit, une tige métallique dépassant d’environ 40 cm de la clôture, positionnée à l’horizontale et en biais par rapport au grillage de la clôture. Cet accident a causé chez l’enfant de graves troubles qui affectent durablement sa santé et sa scolarité.
Le juge administratif va rappeler les conditions d’engagement de la responsabilité de la commune en cas d’accident dans la cour de récréation et retenir que la commune n’a pu, en l’espèce, que commettre une faute en ne veillant pas à l’entretien normal de l’équipement :
« Il appartient à l’usager victime d’un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de cet ouvrage doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que celui-ci faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.
Il résulte de l’instruction que le jeune B E, 5 ans, alors qu’il jouait, s’est blessé gravement en heurtant la tige métallique désolidarisée d’une clôture lors de la fête de son école le 22 juin 2013 à Bourg-des-Comptes. L’enfant a alors connu une plaie pénétrante profonde, entraînant une hémorragie méningée et des lésions cérébrales, ainsi qu’un bilan neurologique inquiétant.
A cette occasion, les gendarmes se sont transportés sur place, lesquels ont pu constater que la cour de récréation de l’école publique » Les Rondines » de Bourg-des-Comptes était bordée d’une clôture métallique constituée de panneaux faits de tiges métalliques, les panneaux étant glissés entre des poteaux fixés au sol et que des tiges de fer métalliques étaient fixées à l’horizontale et avaient tendance à se dessouder, plusieurs tiges étant d’ores et déjà absentes des panneaux.
Il ressort de l’enquête de gendarmerie que quelques jours auparavant un autre enfant s’était précédemment blessé à la joue et au cou avec une tige similaire, et que les services municipaux en avaient été alertés. Un autre enfant, la veille s’était également accroché le tee-shirt avec une pareille tige et avait prévenu l’institutrice.
En outre, la directrice de l’école précise qu’elle avait à plusieurs reprises au cours de l’année de l’année scolaire 2012-2013 alerté les services techniques de la commune qui s’étaient déplacés 7 à 8 fois, coupant les tiges, et contribuant de la sorte à attiser le danger. Elle ajoute, que le directeur des services techniques s’était également rendu sur place le 19 juin précédent l’accident et avait également coupé des tiges. Le même directeur aurait lors d’une conversation indiqué qu’une telle clôture n’était pas adaptée à école. Dans ces circonstances, les requérants doivent être regardés comme apportant la preuve qui leur incombe du lien de causalité entre l’état du grillage, qui aurait dû être remplacé et l’accident qu’a subi l’enfant B E.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la commune de Bourg-des-Comptes doit être engagée au titre de l’accident subi par le jeune B E, le 22 juin 2013. »
Le tribunal administratif retient une grande négligence de la commune dans l’entretien des grillages de l’école et souligne les nombreuses alertes et signalements effectués. Le lien de causalité entre l’accident et l’entretien de l’ouvrage ne pouvait qu’être retenu.
TA Rennes, 6e ch., 16 mars 2023, n° 2100844
TA Rennes, 6e ch., 16 mars 2023, n° 2100844
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