30% des établissements d’enseignement privé supérieur contrôlés par la DGCCRF étaient en infraction avec les bonnes pratiques commerciales
Plus de 30 % des établissements d’enseignement privé supérieur contrôlés en 2020 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lors de son enquête sur les pratiques commerciales des établissements de formation apposant les labels créés en 2019 par le ministère de l’Enseignement supérieur se sont avérés être en anomalie en matière de pratiques commerciales trompeuses.
Le résultat de cette enquête portant sur 80 établissements est disponible ci-dessous :
Des pratiques commerciales sanctionnées :
Les services de l’Etat ont relevé plusieurs anomalies dans les pratiques commerciales de ces établissements :
- « L’usage de mentions valorisantes dépourvues de toute justification vérifiable a été constaté comme, par exemple, des mentions sur l’employabilité post-diplôme ou sur des partenariats non formalisés avec des grandes entreprises. » ;
- « la pratique consistant à afficher un prix promotionnel à côté d’un prix barré, sans pouvoir justifier de ce que le prix barré a réellement été pratiqué, a été relevée. » ;
- « Des avis partiaux – car provenant de consommateurs devenus des employés de l’établissement – rendus via Google – ont par ailleurs été constatés. Enfin, les enquêteurs ont identifié l’utilisation de termes tels que « licence », « master » ou « doctorat » ou d’un terme approchant, sans que l’établissement y soit habilité. ».
1 établissement d’enseignement privé contrôlé sur 2 a pu commettre des manquements envers le consommateur :
La DGCCRF relève plusieurs manquements commis par les établissements privés au sujet de :
- « l’information précontractuelle » ;
- « l’information sur les prix et l’absence de remise de facture » ;
- « l’absence d’information avant la conclusion du contrat sur les conditions de vente et notamment sur le prix total TTC de la formation » ;
- « l’absence d’affichage des prix, l’absence de mention de la possibilité de saisir un médiateur de la consommation en cas de litige ainsi que les coordonnées de ce médiateur et l’absence de remise de facture en bonne et due forme. »
Ces manquements ont été constatés dans près d’un établissement contrôlé sur deux.
40% des contrats d’enseignement contrôlés comportaient des clauses abusives :
Ont été relevées par la DGCCRF comme clauses abusives dans un contrat d’enseignement avec une école privée les clauses suivantes :
- « une clause prévoyant qu’en cas de défaut de paiement, l’établissement se réserve le droit de résilier le contrat, l’étudiant n’étant plus autorisé à poursuivre la formation ni à s’inscrire à l’examen de fin d’année, alors que le solde de la formation reste dû et peut être recouvré par tous moyens ;
- une clause réservant à l’établissement le droit de modifier unilatéralement les clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques ou au prix de la formation ;
- une clause autorisant l’établissement à rompre discrétionnairement le contrat sans prévoir le même droit pour l’étudiant ;
- une clause obligeant le consommateur à saisir de manière exclusive un certain tribunal en cas de litige. »
Une information à retrouver directement sur le site de la DGCCRF en cliquant ici.
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