Création du RNIE
Publication au Journal officiel de l’Arrêté du 18 octobre 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE).
L’article 1er précise que ce registre a vocation à :
« 1° De permettre le suivi statistique des élèves, des étudiants et des apprentis ;
2° D’assurer le contrôle de l’obligation d’instruction ;
3° De faciliter la gestion du système éducatif ;
4° De faciliter la mise en œuvre des politiques sociales à destination des élèves, étudiants et apprentis ;
5° De faciliter les démarches administratives liées à la qualité d’élève, d’étudiant et d’apprenti. »
L’article 3 précise quant à lui les données contenues dans ce registre (RNIE) :
« – identifiant national élève, étudiant ou apprenti. Ce numéro est constitué de l’année scolaire d’immatriculation et d’un numéro d’ordre non signifiant ;
– nom de famille ;
– nom d’usage ;
– prénoms ;
– sexe ;
– date de naissance ;
– lieu de naissance (mention du code commune pour les personnes nées en France ou du pays de naissance pour les autres). (…) »
La durée de conservation des données est précisée à l’article 4 :
« Les données sont détruites dix ans après la radiation d’un établissement de la personne inscrite dans le Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai. »
Le droit d’accès à ses données est enfin précisé à l’article 7 :
« Les droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s’exercent auprès de la DEPP à l’adresse suivante : rnie@education.gouv.fr. »
Un arrêté à retrouver sur Légifrance.fr.
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